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Loi Alur


La loi ALUR Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été votée et acceptée le 20 février 2014.

Elle est composée de nombreux changements au niveau de la réglementation entre propriétaire et locataire, ceux-ci sont mis en place de façon échelonnée. Ci-dessous les principaux changements :

  • Changements en vigueur dès à présent : réduction des délais de prescription applicables aux loyers impayés et aux charges, prolongement de la trêve hivernale, …
  • Changements en vigueur au cours de l’année 2014 : nouvelles règles encadrant les frais d’agence immobilière, nouvelles mesures applicables à l’encadrement des loyers, …
  • Changements en vigueur en 2016 : mise en place de la garantie universelle des loyers, …
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Immeuble d'habitation Hulluch

Hulluch, 62410 · Centre
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