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Quelles sont les formalités juridiques à réaliser à la création de la SCI ?


La première chose à faire est la rédaction des statuts ensuite s’en suivra la création juridique.

Celle-ci passe tout d’abord par la signature des statuts par tous les associés, puis l’enregistrement de ceux-ci en quatre exemplaires auprès du service des impôts.

Ensuite il faut également déposer les statuts en deux exemplaires au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent qui est le greffe du tribunal de commerce.
C’est aussi le tribunal de commerce qui s’occupera de centraliser la déclaration de non condamnation du ou des gérants, le justificatif de siège social, la lettre de demande de publication dans un journal d’annonce légal.

Enfin, afin de terminer cette création, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légal.

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