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Quelles sont les formalités pour une cession de part dans une SCI ?


Les formalités à accomplir en cas de cession de part dans une SCI sont les suivantes :

  • Rédaction de l’acte de cession soit par le cédant sous seing privé soit par acte notarié.
  • Envoi d’une notification de ce changement à tous les associés.
  • Période de 6 mois (sauf durée autre précisée dans les statuts) pour que chaque associé donne son accord ou non.
  • Fin de cette période, réunion d’une assemblée générale.
  • Mention de la cession de parts sur le registre des associés.
  • Envoi des documents au greffe du tribunal de commerce.

 

Les documents à fournir sont :

  • Un exemplaire d’un document prouvant l’accord de l’assemblée générale concernant la cession des parts.
  • Un exemplaire original de l’acte de cession des parts.
  • Un exemplaire des statuts modifiés.

Le coût d’une cession de parts sociales est d’environ 20€.

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