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Quels sont les droits d'enregistrement d'un apport immobilier dans une SCI ? Quelles procédures ?


Les droits d'enregistrement d'un apport immobilier dans SCI sont déterminés par le service des impôts.

Leur application dépend du régime d'imposition de la SCI, ainsi que de la qualité de l'apporteur. Pour le régime de la SCI, deux possibilités:

 

  • SCI est à l'impôt sur le revenu, dans ce cas deux cas possibles :
    • Apport pur et simple : exonéré du paiement de droits d'enregistrement.
    • Apport à titre onéreux : paiement obligatoire des droits d'enregistrement.

 

  • SCI est à l'impôt sur les sociétés, dans ce cas le paiement des droits d'enregistrement est toujours obligatoire.

 

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