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PACS après 1er janvier 2007


Pour tout PACS conclu à partir du 1er janvier 2007, une nouvelle loi s’applique, la loi du 23 juin 2006. Cette loi remplace l’application automatique du régime légal d’indivision par celle du régime légal de séparation des patrimoines.

Ce régime implique que chacun des partenaires est seul propriétaire des biens qu’il peut acquérir après la conclusion du PACS, chacun est également seul responsable de ses dettes et gère ce patrimoine indifféremment de l’autre. Cependant en cas d’impossibilité de prouver l’appartenance d’un bien, celui-ci sera considéré comme appartenant indivisément par moitié aux deux partenaires.

Néanmoins, ce changement n’est pas obligatoire, les partenaires peuvent faire le choix de prendre l’option du régime d’indivision, en précisant le choix de ce régime optionnel dans leur convention de PACS.

Certains biens ne peuvent devenir indivis dans aucun cas :      

  • Tous les biens achetés avant la conclusion du PACS
  • L’argent gagné et non dépensé pour l’achat des biens
  • Les biens personnels de la vie quotidienne comme les vêtements
  • Héritage et autre donation
  • Biens créés tel que les fonds de commerce

Les biens peuvent être gérés par chacun des partenaires indifféremment de l’autre sur le même principe que le régime de la communauté, c’est-à-dire à l’exception des ventes de bien immobilier, de parts ou de fonds de commerce, qui elles doivent être pris d’un commun accord.

Dans le cadre de Dividom :

Soit vous avez opté pour l'option PACS INDIVISION, les règles en vigueur sont alors celles du PACS avant 1er janvier 2007.

Soit vous avez opté pour l'option PACS SEPARATION, vous avez alors deux choix :

  • Vous voulez investir seul
  • Vous voulez investir en indivision

Dominique et Camille sont partenaires de PACS depuis 3 ans. Ils sont sous un PACS Séparation

Exemple 1 : Dominique investit 20 000€ sans aucune procédure particulière. Dominique détiendra donc seul(e) l'ensemble des parts et droits de vote et prendra les décisions indépendamment de Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

PAS D’ANNEXE

Exemple 2 : Dominique investit 20 000€. Mais elle souhaite que cet investissement soit quand même fait en indivision avec Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé "CONJOINT",

Sous le régime "Pacsé(e) après 1er janvier 2007 en séparation"

Déclare réaliser ma souscription en indivision par moitié avec mon partenaire, ……..……….. …………………. - né …………………… en dérogation du régime légal de séparation régissant le pacte civil de solidarité qui nous lie.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Signature du CONJOINT :

 

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