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PACS avant 1er janvier 2007


Pour les PACS prononcés avant 2007, tout bien acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS est automatiquement supposé appartenir indivisément aux deux personnes pacsés.

Pour qu’un bien acquis après la conclusion du PACS soit considéré personnel, c’est-à-dire qu’il appartienne uniquement à l’une des personnes pacsée il faut qu’il précise que la présomption d’indivision est écartée.
Cette volonté doit être exprimée différemment en fonction du types de biens, s'il s’agit de mobilier il faut que ce soit écrit dans la convention de PACS et s'il s’agit d’autres biens il faut que ce soit écrit dans les actes d’acquisition (contrat, bon de commande, acte d’achat ou facture).

Dans le cadre de Dividom :

Quatre possibilités :

  • Je souhaite investir seul, avec des fonds propres. Je crée le compte sur Dividom, je suis seul associé et dispose de l'ensemble des parts et droits de vote. Tous les droits et devoirs associés à cet investissement sont à ma charge personnelle.
  • Je souhaite investir avec des fonds propres mais en indivision. J’investis donc avec des fonds personnels, mais souhaite faire bénéficier de mon investissement à mon partenaire de PACS.
  • Je souhaite investir avec des fonds indivis seul.
  • Je souhaite investir avec des fonds indivis avec mon(a) partenaire de PACS. La valeur des parts est répartie en fonction d'une quotité précédemment déterminée. 

Exemples :

Dominique et Camille sont partenaires de PACS depuis 10 ans.

Exemple 1 : Dominique investit indépendamment de son(a) partenaire 20 000€ provenant de la vente d'un appartement que sa mère lui a légué, cette argent représente des fonds propres. Dominique détiendra donc seul(e) l'ensemble des parts et droits de vote et prendra les décisions indépendamment de Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare avoir utilisé des fonds propres ou provenant de la cession de biens propres pour le paiement du prix convenu et entend donc que les parts présentement acquises soient elles-mêmes affectées du même caractère de biens propres.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Exemple 2 : Dominique investit indépendamment de son(a) partenaire 20 000€ provenant de la vente d'un appartement que sa mère lui a légué, cet argent représente des fonds propres. Mais elle souhaite que cet investissement soit quand même en indivision avec Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé "CONJOINT",

Sous le régime "Pacsé(e) avant 1er janvier 2007"

Déclare réaliser ma souscription en indivision par moitié avec mon partenaire, ……..……….. …………………. - né …………………… en application du régime légal d’indivision régissant le pacte civil de solidarité qui nous lie.

Signature du SOUSCRIPTEUR:

Signature du CONJOINT :

Exemple 3 : Dominique investit 20 000€ provenant du compte commun qu’elle possède avec Camille, cet argent représente des fonds indivis. Cependant, Dominique souhaite investir seul(e) et le précise sur sa commande Dividom. Dominique détiendra donc seul(e) l'ensemble des parts et droits de vote et prendra les décisions indépendamment de Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame ……………(2)……………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé "CONJOINT",

Sous le régime "Pacsé(e) avant 1er janvier 2007"

Déclare réaliser ma souscription à l’aide de fonds indivis détenus par mon partenaire ………………….. ……………………. - né ……………………… et moi-même.

Par dérogation au régime légal de l’indivision, et selon la volonté des parties à l’acte, les parts acquises appartiendront exclusivement au SOUSCRIPTEUR.

En conséquence, la qualité d’associé ne sera pas reconnue au PARTENAIRE

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Signature du CONJOINT :

Exemple 3 : Dominique investit 20 000€ provenant du compte commun qu’elle possède avec Camille, cet argent représente des fonds indivis. Elle souhaite que cet investissement soit quand même en indivision avec Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame ……………(2)……………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé "CONJOINT",

Sous le régime "Pacsé(e) avant 1er janvier 2007"

Déclare réaliser ma souscription en indivision par moitié avec mon partenaire, ……..……….. …………………. - né …………………… en application du régime légal d’indivision régissant le pacte civil de solidarité qui nous lie.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Signature du CONJOINT :

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