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Qu'est-ce qu'un PACS ?


PACS est l'abrévation de "Pacte Civil de Solidarité".

C'est un contrat entre deux personnnes de même sexe ou de sexe différent qui a pour vocation d'organiser la vie du couple et son patrimoine commun.

Il existe différents types de PACS à ce jour :

Les différents types de PACS

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Hulluch, 62410 · Centre
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