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Régime de la communauté d'acquêt aménagée


Ce régime est basé sur le régime de la communauté réduite aux acquêts, il a le même fonctionnement, c'est à dire :

Dans ce régime, les biens seront divisés en deux catégories :

  • Les biens propres à chacun des époux : ce sont tous les biens meubles ou immeubles que le conjoint possédait avant le mariage, mais c’est aussi les biens acquis par dons, héritages ou legs et ce même après la date de mariage. On y retrouve également les biens d’usage quotidien tels que les vêtements.
  • Les biens communs aux deux époux : ce sont tous les biens qui sont acquis durant la période du mariage.

La différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts est que, dans celui-ci, les conjoints peuvent choisir de faire des aménagements, notamment au niveau des types de biens considérés comme commun ou non. Pour faire ces aménagements, les conjoints doivent faire un contrat de mariage, dans lequel, ils indiquent clairement les modifications apportées. Le contrat doit être réalisé par acte notarié.

Régime de la communauté d'acquêt aménagée

Dans le cadre de Dividom :

Trois possibilités :

  • Je veux investir seul sur Dividom. Il faut donc que je fasse de mes parts de Dividom un bien propre et pour ce faire il faut que je remplois des fonds propres (par exemple des fonds issus de donation ou d'héritage, ...). Dans ce cas, je possède les parts seul. Les droits et les devoirs liés aux parts sont à ma charge. Je suis le seul associé.
  • Je veux investir en couple et mon époux(se) ne veut pas le statut d'associé. Il faut donc que je fasse de mes parts de Dividom un bien commun. Dans ce cas, 50% de la valeur des parts revient à chaque conjoint. Cependant, seul le conjoint qui a créé le compte sur Dividom est considéré comme associé. 
  • Je veux investir en couple et mon époux(se) veut le statut d'associé. Il faut donc que je fasse de mes parts de Dividom un bien commun. Dans ce cas, 50% de la valeur des parts revient à chaque conjoint. En remplissant l'annexe permettant l'obtention de ce statut pour mon(a) conjoint(e), chaque conjoint aura son propre compte et donc ses propres décisions à prendre, notamment lors des votes et des assemblées générales. 

Exemples :

Dominique et Camille sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aménagée depuis 10 ans.

Le couple veut investir 10 000€

Exemple 1 : Dominique investit les 10 000€ provenant de la vente d’un appartement légué par sa mère. Cet investissement sur Dividom est donc réalisé en fonds propres. Par conséquent, toutes les parts, les droits de vote et donc le pouvoir décisionnel reviennent à Dominique. Dominique est donc l'unique gestionnaire et responsable de son investissement.

Dans ce cas, Dominique doit remplir l’annexe permettant de confirmer le fait que cet investissement est bien réalisé à l’aide de fonds propres.
Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe : 

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION

ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………….

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare avoir utilisé des fonds propres ou provenant de la cession de biens propres pour le paiement du prix convenu et entend donc que les parts présentement acquises soient elles-mêmes affectées du même caractère de biens propres.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

 

Exemple 2 : Les deux conjoints font cet investissement ensemble, chaque conjoint dispose donc de 50% de la valeur des parts. Pour ce faire, Dominique crée un compte sur Dividom et dispose donc du statut d'associé. Dominique dispose donc de tous les droits et devoirs correspondant à ce statut. Cependant, Camille ne souhaite pas disposer du statut d’associé(e).

Dans ce cas, Camille et Dominique doivent remplir l’annexe permettant de confirmer le fait que Camille ne souhaite pas obtenir le statut d’associé(e), mais autorise son conjoint à réaliser l'investissement.
Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […] 
BULLETIN DE SOUSCRIPTION

ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après désigné le « SOUSCRIPTEUR »

Déclare être marié(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant………………………………………………………………..

ci-après désigné le « CONJOINT »

sous le régime légal, de la communauté universelle, de la communauté d’acquêts aménagée et réaliser ma souscription à l’aide de fonds provenant de la communauté.

En conséquence, et conformément à l’article 1832-2 alinéa 1 du Code civil, je déclare avoir valablement averti mon conjoint sus-désigné de la souscription réalisée par la signature du présent bulletin de souscription et des conditions et modalités de l’opération.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

 Monsieur / Madame ………………………………………….

Déclare avoir valablement pris connaissance de l’intention de mon conjoint Monsieur/Madame ………………………………………. de souscrire à l’augmentation du capital de la société ………………………………… à hauteur d’un apport en numéraire de ………. euros correspondant à …….. parts de ladite société.

Par la présente, je vous notifie ma décision de renoncer définitivement à la revendication de la qualité d'associé et reconnaître cette qualité à mon conjoint.

Signature du CONJOINT :

Exemple 3 : Les deux conjoints font cet investissement ensemble, chaque conjoint dispose donc de 50% de la valeur des parts. Pour ce faire, Dominique crée un compte sur Dividom et dispose donc du statut d'associé. Dominique dispose donc de tous les droits et devoirs correspondant à ce statut. Cependant, Camille souhaite obtenir également le statut d’associé(e) et donc disposer de la moitié des parts et droits de vote correspondant à l’investissement.

Dans ce cas, Camille et Dominique doivent remplir l’annexe permettant de confirmer le fait que Camille souhaite obtenir le statut d’associé(e).
Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

 Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ……………………………………………………………….. 

Déclare être marié(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant………………………………………………………………..

sous le régime légal, de la communauté universelle, de la communauté d’acquêts aménagée

Et déclare avoir valablement pris connaissance de l’intention de mon conjoint Monsieur/Madame ………………………………………. de souscrire à l’augmentation du capital de la société …………………………………à hauteur d’un apport en numéraire de ………. euros correspondant à …….. parts de ladite société.

Par la présente, je vous notifie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, mon intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts qui seront souscrites par mon conjoint.

Signature du CONJOINT :

 

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