En poursuivant sur ce site sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus

Régime de la communauté réduite aux acquêts


Depuis le 1er février 1966, lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal s’applique de façon automatique. C’est le régime le plus utilisé en France.

Dans ce régime, les biens seront divisés en deux catégories :

  • Les biens propres à chacun des époux : ce sont tous les biens meubles ou immeubles que le conjoint possédait avant le mariage, mais c’est aussi les biens acquis par dons, héritage ou legs et ce même après la date de mariage. On y retrouve également les biens à usage quotidien tels que les vêtements.
  • Les biens communs aux deux époux : ce sont tous les biens qui sont acquis durant la période du mariage

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Dans le cadre de Dividom :

Trois possibilités :

  • Je veux investir seul sur Dividom. Il faut donc que je fasse de mes parts de Dividom un bien propre et pour ce faire il faut que je j'utilise des fonds propres (par exemple des fonds issus de donation ou d'héritage, ...). Dans ce cas, je possède les parts seul. Les droits et les devoirs liés aux parts sont à ma charge. Je suis le seul associé.
  • Je veux investir en couple et mon époux(se)/partenaire ne veut pas le statut d'associé. Il faut donc que je fasse de mes parts de Dividom un bien commun. Dans ce cas, 50% de la valeur des parts revient à chaque conjoint. Cependant, seul le conjoint qui a créé le compte sur Dividom est considéré comme associé. 
  • Je veux investir en couple et mon époux(se) veut le statut d'associé.  Il faut donc que je fasse de mes parts de Dividom un bien commun. Dans ce cas, 50% de la valeur des parts revient à chaque conjoint. En remplissant l'annexe permettant l'obtention de ce statut pour mon(a) conjoint(e)/partenaire, chaque conjoint aura son propre compte et donc ses propres décisions à prendre, notamment lors des votes et des assemblées générales. 

Exemples :

Dominique et Camille sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 10 ans. Le couple désire investir 20 000€ sur Dividom.

Exemple 1: Camille investit 20 000€ reçu par héritage de son père. Cela correspond donc à un investissement réalisé en fonds propres. Toutes les parts et droits de vote reviennent donc à Camille, c'est-à-dire l'ensemble du pouvoir décisionnel. Camille est donc considéré(e) comme seul(e) responsable et gestionnaire de cet investissement. Pour que cet investissement soit validé, Camille devra remplir l'annexe certifiant le caractère propre des fonds utilisés pour sa réalisation.

Vous pouvez trouver ci-après un exemple type de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………….

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare avoir utilisé des fonds propres ou provenant de la cession de biens propres pour le paiement du prix convenu et entend donc que les parts présentement acquises soient elles-mêmes affectées du même caractère de biens propres.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Exemple 2 : Camille et Dominique ont décidé d'investir ensemble et donc de disposer chacun(e) de la moitié de la valeur des parts. Afin de réaliser cet investissement Camille crée un compte Dividom, Camille sera donc seul(e) associé(e). Ce statut donne à Camille l'ensemble des droits et devoirs correspondant à cet investissement. Néanmoins, Dominique a décidé de ne pas demander le statut d'associé(e).

Pour que cet investissement soit validé, Camille et Dominique devront remplir l'annexe certifiant le fait que Dominique ne désire pas avoir le statut d'associé(e) et que, toutefois, il(elle) accepte que son conjoint réalise l'investissement.

Vous pouvez trouver ci-après un exemple type de cette annexe:

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après désigné le « SOUSCRIPTEUR »

Déclare être marié(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

 ci-après désigné le « CONJOINT »

 sous le régime légal, de la communauté universelle, de la communauté d’acquêts aménagée et réaliser ma souscription à l’aide de fonds provenant de la communauté.

 En conséquence, et conformément à l’article 1832-2 alinéa 1 du Code civil, je déclare avoir valablement averti mon conjoint sus-désigné de la souscription réalisée par la signature du présent bulletin de souscription et des conditions et modalités de l’opération.

 Signature du SOUSCRIPTEUR :

Monsieur / Madame …………………………………………….

Déclare avoir valablement pris connaissance de l’intention de mon conjoint Monsieur/Madame ………………………………………. de souscrire à l’augmentation du capital de la société ………………………………… à hauteur d’un apport en numéraire de ………. euros correspondant à …….. parts de ladite société.

Par la présente, je vous notifie ma décision de renoncer définitivement à la revendication de la qualité d'associé et reconnaître cette qualité à mon conjoint.

Signature du CONJOINT :

Exemple 3 : Camille et Dominique ont décidé d'investir ensemble et donc de disposer chacun(e) de la moitié de la valeur des parts. Afin de réaliser cet investissement, Camille crée un compte Dividom, Camille sera donc seul(e) associé(e). Ce statut donne à Camille l'ensemble des droits et devoirs correspondant à cet investissement. Néanmoins, Dominique a décidé de demander également le statut d'associé(e), c'est-à-dire avoir aussi la moitié des parts et droits liés à l'investissement.

Pour que cet investissement soit validé, Camille et Dominique devront remplir l'annexe certifiant le fait que Dominique désire avoir le statut d'associé(e).

Vous pouvez trouver ci-après un exemple type de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

 Déclare être marié(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

sous le régime légal, de la communauté universelle, de la communauté d’acquêts aménagée

Et déclare avoir valablement pris connaissance de l’intention de mon conjoint Monsieur/Madame ………………………………………. de souscrire à l’augmentation du capital de la société ………………………………… à hauteur d’un apport en numéraire de ………. euros correspondant à …….. parts de ladite société.

Par la présente, je vous notifie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, mon intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts qui seront souscrites par mon conjoint.

Signature du CONJOINT :

 

Recherche
Partager sur ...
En ce moment...
Medium b4a14a3d d3cc 4d52 8d0a 65aa04861735
Participation bancaire

Immeuble d'habitation Hulluch

Hulluch, 62410 · Centre
Rendement prév.*
9,47%
Détention conseillée
Moyen terme
Rendement réalisé.*
-
Financé
100% financé