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Régime de la communauté universelle


C’est un régime basé sur le régime de communauté légale avec une différenciation, dans le régime de communauté universelle l’ensemble des biens est commun aux deux époux.

Le patrimoine est entièrement commun, ce qui facilite sa transmission au conjoint restant lors d’un décès.

C’est un régime qui est surtout mis en place à un âge avancé par un changement de régime matrimonial.

Communauté universelle

Dans le cadre de Dividom :

Deux possibilités :

  • Je veux investir en couple et mon époux(se) ne veut pas le statut d'associé.  Il faut donc que je fasse de mes parts de Dividom un bien commun. Dans ce cas, 50% de la valeur des parts revient à chaque conjoint. Cependant, seul le conjoint qui a créé le compte sur Dividom est considéré comme associé. 
  • Je veux investir en couple et mon époux(se) veut le statut d'associé.  Il faut donc que je fasse de mes parts de Dividom un bien commun. Dans ce cas, 50% de la valeur des parts revient à chaque conjoint. En remplissant l'annexe permettant l'obtention de ce statut pour mon(a) conjoint(e), chaque conjoint aura son propre compte et donc ses propres décisions à prendre, notamment lors des votes et des assemblées générales. 

Exemples :

Dominique et Camille sont sous le régime de la communauté universelle depuis 2 ans. Ils(elles) souhaitent pouvoir investir ensemble 12 000€. 

Exemple 1: En investissant à deux, ils(elles) disposent chacun(e) de la moitié de la valeur des parts. Le compte Dividom permettant la réalisation de ce projet  est créé par Camille, qui obtient donc seul(e) le statut d'associé(e) et l'ensemble des droits et devoirs allant avec celui-ci. Dominique décide de ne pas faire la demande du statut d'associé(e). 

Afin de valider définitivement cet investissement, les deux conjoint(e)s doivent remplir l'annexe certifiant le fait que Dominique ne désire pas faire la demande du statut d'associé(e), mais également qu'il(elle) donne son accord pour que son(sa) conjoint(e) réalise l'investissement. 

Ci-après vous trouverez un exemple type de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION

ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après désigné le « SOUSCRIPTEUR »

Déclare être marié(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après désigné le « CONJOINT »

sous le régime légal, de la communauté universelle, de la communauté d’acquêts aménagée et réaliser ma souscription à l’aide de fonds provenant de la communauté.

En conséquence, et conformément à l’article 1832-2 alinéa 1 du Code civil,  je déclare avoir valablement averti mon conjoint sus-désigné de la souscription réalisée par la signature du présent bulletin de souscription et des conditions et modalités de l’opération.

 Signature du SOUSCRIPTEUR :

 Monsieur / Madame …………………………………………….

 Déclare avoir valablement pris connaissance de l’intention de mon conjoint Monsieur/Madame ………………………………………. de souscrire à l’augmentation du capital de la société ………………………………… à hauteur d’un apport en numéraire de ………. euros correspondant à …….. parts de ladite société.

 Par la présente, je vous notifie ma décision de renoncer définitivement à la revendication de la qualité d'associé et reconnaître cette qualité à mon conjoint.

Signature du CONJOINT :

Exemple 2 : En investissant à deux, ils(elles) disposent chacun(e) de la moitié de la valeur des parts. Le compte Dividom permettant la réalisation de ce projet  est créé par Camille, qui obtient donc seul(e) le statut d'associé(e) et l'ensemble des droits et devoirs allant avec celui-ci. Dominique décide de faire la demande du statut d'associé(e), afin d'obtenir la moitié des parts et droits de vote provenant de cet investissement. 

Afin de valider définitivement cet investissement, les deux conjoint(e)s doivent remplir l'annexe certifiant le fait que Dominique désire faire la demande du statut d'associé(e).

Ci-après vous trouverez un exemple type de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être marié(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

sous le régime légal, de la communauté universelle, de la communauté d’acquêts aménagée

Et déclare avoir valablement pris connaissance de l’intention de mon conjoint Monsieur/Madame ………………………………………. de souscrire à l’augmentation du capital de la société ………………………………… à hauteur d’un apport en numéraire de ………. euros correspondant à …….. parts de ladite société.

Par la présente, je vous notifie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, mon intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts qui seront souscrites par mon conjoint.

Signature du CONJOINT: 

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