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Régime Séparation de Bien


En France, une séparation de biens s’applique par contrat de mariage par acte notarié.

Dans ce régime, tous les biens sont propres au conjoint qui en a fait l’achat et ce qu’ils soient acquis avant ou pendant la période de mariage, les patrimoines des deux conjoints sont totalement indépendant les uns des autres.

Ce régime est notamment encouragé lorsque l’un des conjoints pratique une profession à risques car, il permet de protéger l’autre conjoint des risques d’endettement liés à son activité.

Séparation de biens

Dans le cadre de Dividom :

Deux possibilités :

  • Investir seul : l’investissement est fait par la personne séparément de son conjoint. Chaque époux peut investir de son côté sans que son conjoint ne soit impliqué dans cet investissement.
  • Investir ensemble dans le cadre de l’indivision, l’un des conjoints sera décisionnaire et une quotité peut être appliquée comme il souhaite. C’est-à-dire que les deux conjoints investissent ensemble, mais un seul des deux aura le pouvoir décisionnel notamment par les droits de votes. La personne ayant le pouvoir décisionnel sera celle qui aura fait la démarche de s’inscrire sur le site.

Exemples :

Dominique et Camille sont sous le régime de la séparation de biens depuis 5 ans. Le couple veut investir une somme totale de 3000€.

Exemple 1 : Camille investit 60% de la somme en créant un compte sur Dividom.
Dominique investit les 40% restant en créant un deuxième compte sur Dividom.
Chaque conjoint a donc investi une partie de la somme séparément de l’autre et chacun d’entre eux dispose d’un pouvoir décisionnel grâce aux droits de vote.

En cas de divorce, s'agissant de biens propres chaque conjoint garde la partie qu'il possède.

Exemple 2 : Camille investit 60% de la somme et Dominique les 40% restant. Cependant, les deux conjoints font cet investissement en indivision sur un même compte Dividom qui est au nom de Dominique.
Dominique ayant créé le compte, les droits de vote et les prises de décision lui reviennent.

En cas de divorce, chaque conjoint dispose des parts à hauteur de l'apport qu'il a fait. La répartition se fait selon une quotité précédemment choisie et notifiér dans l’annexe prévu à cet effet.
Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe:

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION

ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………….

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

 ci-après dénommé le « SOUSCRIPTEUR »,

Marié sous le régime [de séparation des biens / de participation aux acquêts] à :

Monsieur / Madame …………………………………………….

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé le « CONJOINT »,

Déclare réaliser ma souscription en indivision avec mon conjoint, M./Mme ……………………………………. .

En conséquence, les parts acquises appartiendront indivisément à M./Mme ……………………………. pour ……… % [par défaut 50%] et à M./Mme ……………………………….. pour …….. % [par défaut 50%].

 Signature du SOUSCRIPTEUR :

Signature du CONJOINT :

                   

 

 

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