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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 avril 2016

Article 1 : Objet des présentes CGU

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de consultation du présent Site, et les conditions de création d’un profil client par l'Utilisateur. En cas de souscription à un service proposé sur le présent site, les Conditions générales de vente et de prestation de service (CGV), accessibles par l’onglet « CGV », se substitueront de plein droit aux présentes CGU, lesquelles deviendront sans objet.

  2. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation, sans réserve, par l’Utilisateur de l'ensemble des termes des présentes Conditions.

  3. Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

    • Editeur : la société IMMOME, qui édite le Site ;
    • Site : le site Internet www.dividom.com ;
    • Service : toute fonction de création de profil client, installation, utilisation, information ou tout autre service disponible via le présent Site ;
    • Utilisateur : personnes accédant ou se servant du Site ;

Article 2 : Accès au site

  1. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, via le réseau Internet. Toutefois, l’Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre l’accès au Site, sans préavis, sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

  2. Compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne pourra être tenu responsable des interruptions ou altérations d’accès à ses services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure.

  3. Les équipements ainsi que les frais nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

  4. Certaines parties du Site peuvent n’être accessibles qu’après création d’un compte client et identification de l’Utilisateur grâce à des codes d’accès (identifiant et mot de passe). Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les mettre à jour régulièrement. Les codes d’accès sont strictement réservés à l’usage personnel de l’Utilisateur. En cas de non respect de ces règles sur les codes d’accès, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser l’accès au service.

  5. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 3 : Contenu du site

  1. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

  2. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 : Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'Editeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • supprimer les annonces contraires aux conditions régissant l’utilisation du Site ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 : Responsabilité

  1. La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

  2. Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

  3. L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

    • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
    • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
  4. L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

  5. Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 : Liens hypertextes

  1. La mise en place par l’Utilisateur de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : IMMOME - 165, Avenue de Bretagne – 59000 Lille.

  2. L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

    Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

  3. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 : Données personnelles

  1. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site à propos de l’Utilisateur sont principalement utilisées par l'Editeur pour la création du compte client de l’Utilisateur, et le cas échéant pour le traitement de ses commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL

  2. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : IMMOME - 165, Avenue de Bretagne – 59000 Lille, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@dividom.com.

  3. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

  4. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

  5. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez que ces données soient transférées :

    • Aux prestataires techniques du Prestataire (hébergement, paiement en ligne, hébergement des données, hébergement de l’application (Plateform As A Service Pass), réalisation et suivi des campagnes d’e-mailing et newsletter, mise en œuvre de chat en ligne, mesure d’audience…) ;
    • Aux partenaires du Prestataire (assureurs, banques, avocats et notaires) ;
    • Aux SCI ;
    • En cas de conclusion du contrat, au centre des impôts compétent.
  6. Ces informations peuvent notamment être utilisées par l’Editeur à des fins de prospection commerciale, de réalisation de sollicitations, ou de gestion de comptes clients.

  7. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit, à tout moment, par voie postale ou électronique à contact@dividom.com. L’Editeur utilise des cookies qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’Utilisateur des cookies.

Article 8 : Modification des CGU

L’Editeur peut modifier à tout moment les présentes CGU, et ce afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur est réputé avoir accepté ces CGU dès leur mise en ligne sur le Site. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponibles sur le Site.

Article 9 : Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la Loi française.

Article 10 : Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez adresser un courriel à l'adresse suivante : contact@dividom.com.