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Loi Pinel à Toulouse : ce qui s’applique encore en 2026

Dispositif fermé aux achats depuis le 1er janvier 2025 : règles pour les propriétaires et dispositifs ouverts

À jour au 13 novembre 2026

À Toulouse comme ailleurs, le Pinel est fermé aux achats depuis le 1er janvier 2025. Un logement Pinel déjà acquis reste soumis à son engagement. Toulouse est classée en zone A : pour un bail signé ou renouvelé en 2026, le loyer ne dépasse pas 14,64 € par m² et par mois hors charges, avant coefficient de surface.

Cette page fait le point, au 13 novembre 2026, sur ce qui s’applique à un logement Pinel toulousain et sur les dispositifs ouverts à un nouvel achat. Elle ne recommande aucun quartier et ne donne aucun taux de rendement.

L’essentiel en bref

  • Clos : aucun achat réalisé depuis le 1er janvier 2025 n’ouvre droit au Pinel (service-public.gouv.fr).
  • Zone : Toulouse est classée en zone A (zonage en vigueur depuis le 26 juin 2026). C’est la zone à la date du bail qui fixe le plafond.
  • Plafond de loyer 2026 : 14,64 € par m² et par mois hors charges, multiplié par le coefficient 0,7 + 19 / S (au plus 1,2).
  • Ressources du locataire : revenu fiscal de référence 2024, par exemple 44 344 € pour une personne seule et 66 276 € pour un couple.
  • Encadrement des loyers : Toulouse ne fait pas partie des villes où le niveau du loyer est plafonné par des loyers de référence.
  • Engagement, prorogation, vente : mêmes règles qu’ailleurs (voir notre guide de la loi Pinel).
  • Acheter aujourd’hui : Jeanbrun (immeuble collectif), déficit foncier, Loc’Avantages ; Denormandie seulement dans une commune éligible, à vérifier avec le simulateur officiel.
  • Simulation : plafond de loyer de votre bail avec notre simulateur de plafond de loyer Pinel.

Le Pinel à Toulouse en 2026 : zone A et plafonds

Toulouse est classée en zone A dans le zonage en vigueur depuis le 26 juin 2026 (data.gouv.fr). Pour un bail signé ou renouvelé en 2026, le loyer mensuel hors charges d’un logement Pinel ne dépasse pas 14,64 € par m² (14,49 € pour un bail de 2025), multiplié par le coefficient 0,7 + 19 / S, arrondi à la deuxième décimale et limité à 1,2 (service-public.gouv.fr ; BOFiP).

Exemple, pour un logement de 45 m² sans annexe : coefficient de 0,7 + 19 / 45 = 1,12 ; plafond de 14,64 € × 1,12, soit environ 16,40 € par m² et 738 € par mois hors charges au maximum. Le préfet peut fixer des plafonds plus bas.

La zone retenue est celle de la commune à la date de signature ou de renouvellement du bail, et non à la date de l’achat (BOFiP).

Les ressources du locataire en zone A

Pour un bail signé en 2026, le revenu fiscal de référence de 2024 du foyer locataire ne dépasse pas, en zone A (service-public.gouv.fr) :

Foyer locatairePlafond (zone A)
Personne seule44 344 €
Couple66 276 €
+ 1 personne à charge79 666 €
+ 2 personnes à charge95 427 €
+ 3 personnes à charge112 968 €
+ 4 personnes à charge127 122 €
Par personne à charge en plus14 164 €

Encadrement des loyers : la situation de Toulouse

Toulouse ne figure pas parmi les communes où le niveau du loyer est plafonné par des loyers de référence (Paris, Est Ensemble, Plaine Commune, Bordeaux, une partie de Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Pays basque) (service-public.gouv.fr).

Dans les communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer reste encadrée lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail : vérifiez si votre commune en fait partie avec le simulateur proposé par la même fiche. Le plafond Pinel, lui, s’applique dans tous les cas pendant l’engagement.

Engagement, prorogation, vente : les règles communes

À Toulouse comme ailleurs, les règles du Pinel ne dépendent pas de la ville (détail dans notre guide de la loi Pinel) :

  • Engagement : location nue, en résidence principale du locataire, pendant 6 ou 9 ans, à une personne extérieure à votre foyer fiscal ; une vacance de douze mois au plus est admise entre deux locataires (BOFiP ; BOFiP).
  • Prorogation : par périodes de 3 ans, jusqu’à 12 ans, à demander par écrit avec la déclaration de revenus de l’année où se termine la période en cours ; jamais tacite (BOFiP).
  • Vente ou manquement pendant l’engagement : toute la réduction obtenue est ajoutée à l’impôt de l’année de l’événement, sauf invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement ou décès du contribuable ou de l’un des membres du couple (BOFiP ; BOFiP).
  • Fin de l’engagement : plus de plafond Pinel ; le bail en cours continue, et le congé n’est possible qu’à son échéance, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux (service-public.gouv.fr). À la revente, la plus-value relève du régime des particuliers (voir notre article sur la plus-value immobilière).

Investir à Toulouse aujourd’hui : les dispositifs ouverts

Pour un achat signé en 2026, ces régimes peuvent s’appliquer à un logement loué nu. Cette page ne recommande aucun d’eux ni aucun quartier : le choix dépend du bien, de la location que vous acceptez et de votre impôt.

  • Relance logement, dit « Jeanbrun » (loi de finances pour 2026, art. 47) : pas de condition de commune, mais un logement situé dans un immeuble collectif, neuf ou ancien avec des travaux d’au moins 30 % du prix, acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, loué nu 9 ans à loyer plafonné. C’est un amortissement déduit des revenus fonciers, pas une réduction d’impôt ; en location intermédiaire, les plafonds de loyer et de ressources sont ceux de la zone A ci-dessus (fiche Jeanbrun ; actualité du 24 février 2026).
  • Denormandie : il suppose un logement dans une commune éligible (liste de l’arrêté du 26 mars 2019 ou commune ayant signé une opération de revitalisation de territoire) ou dans une copropriété en difficulté (fiche Denormandie). Toulouse ne figure pas dans la liste des communes en ORT publiée sur data.gouv.fr ; vérifiez la commune et l’adresse avec le simulateur officiel avant tout projet. Achat au plus tard le 31 décembre 2027 (voir notre guide Denormandie 2026).
  • Déficit foncier : partout, pour un logement loué nu au régime réel ; le déficit hors intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an (service-public.gouv.fr ; voir notre article sur le déficit foncier).
  • Loc’Avantages : partout, avec une convention de l’Anah ; loyer fixé avec une décote de 15, 30 ou 45 % sur le niveau de loyer observé dans la commune, contre une réduction d’impôt de 15 à 65 % des loyers ; demandes enregistrées jusqu’au 31 décembre 2027 (service-public.gouv.fr).

Pour chiffrer : simulateur de déficit foncier ou simulateur Denormandie. DIVIDOM présente surtout des programmes de réhabilitation dans l’ancien, dans les Hauts-de-France : voir nos offres dans l’ancien.

Questions fréquentes sur le Pinel à Toulouse

Peut-on encore investir en Pinel à Toulouse ?

Non. Le Pinel est fermé depuis le 1er janvier 2025, à Toulouse comme partout. Les logements acquis jusqu’au 31 décembre 2024 gardent leur réduction tant que l’engagement de location est respecté.

Quel est le plafond de loyer Pinel à Toulouse en 2026 ?

Toulouse est en zone A : 14,64 € par m² et par mois hors charges pour un bail signé ou renouvelé en 2026, multiplié par le coefficient 0,7 + 19 / S (au plus 1,2). Pour 45 m² sans annexe, environ 738 € par mois.

Si la commune a changé de zone depuis mon achat, quel plafond appliquer ?

Celui de la zone de la commune à la date de signature ou de renouvellement du bail, selon la doctrine fiscale (BOFiP). Pour un bail signé ou renouvelé en 2026, c’est la zone A.

Quels plafonds de ressources pour un locataire Pinel à Toulouse en 2026 ?

Pour un bail signé en 2026, en zone A : 44 344 € de revenu fiscal de référence 2024 pour une personne seule, 66 276 € pour un couple, 79 666 € avec une personne à charge, 95 427 € avec deux.

Que se passe-t-il si je vends mon logement Pinel avant la fin ?

Toute la réduction déjà obtenue est ajoutée à votre impôt de l’année de la vente, sauf invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement ou décès du contribuable ou de l’un des membres du couple.

Toulouse est-elle éligible au Denormandie ?

Toulouse ne figure pas dans la liste des communes en opération de revitalisation de territoire publiée sur data.gouv.fr. L’autre liste, celle de l’arrêté du 26 mars 2019, se vérifie avec le simulateur officiel de service-public.gouv.fr ; une copropriété en difficulté peut aussi être éligible.

Le régime Jeanbrun s’applique-t-il à Toulouse ?

Il ne pose pas de condition de commune : il vise un logement situé dans un immeuble collectif, neuf ou ancien avec des travaux d’au moins 30 % du prix, acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, et loué nu 9 ans à loyer plafonné.

Sources et avertissement

Page informative, à jour au 13 novembre 2026. Elle ne constitue ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé, ni un conseil en investissement, et ne promet aucun rendement. Les règles et les chiffres évoluent : faites valider votre situation par un professionnel (notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste ou conseiller en gestion de patrimoine) avant de vous engager.

Sources officielles consultées le 13 novembre 2026 :

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