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Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 29 avril 2016

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes et prestations de services commercialisées sur le site internet www.dividom.com à compter du 1er avril 2014. Le site internet www.dividom.com est édité par la DIVIDOM® - SAS IMMOME, société par actions simplifiées au capital de 100.782 euros, ayant son siège 165 avenue de Bretagne à Lille (59000), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 794.984.559.

Article 1 : Conditions générales et périmètre contractuel

  1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service, ci-après dénommées en abrégé « les CGV », constituent l’accord régissant pendant leur durée, les relations entre la société SAS IMMOME (DIVIDOM®), éditrice du site internet www.dividom.com, ci-après dénommée « le Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés « les Clients ».Elles définissent les stipulations contractuelles applicables aux ventes et prestations de services offertes par la société SAS IMMOME, à ses clients, par l’intermédiaire de son site internet www.dividom.com.

  2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de ses annexes identifiées comme telles par le Prestataire, et les accepter sans réserve, avant de s’engager avec le Prestataire.

  3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 2 : Définitions

Les termes et expressions ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • Client : tout internaute utilisateur disposant d’un profil client enregistré sur le Site,
  • Prestataire : la société IMMOME qui édite le site internet www.dividom.com,
  • SCI : société civile immobilière ayant confié au Prestataire le mandat de commercialiser les Parts Sociales proposées à la vente,
  • Notice d’Information : document contractuel émis par la SCI pour chaque opération, renseignant les Clients sur les caractéristiques de l’opération et notamment le prix, la durée, et les conditions suspensives à lever pour la finalisation de l’offre,
  • Part(s) de SCI : fraction de capital d’une SCI proposée à la vente par la SCI, par l’intermédiaire du Prestataire,
  • Les Parties, à défaut de précision contraire : le Client et le Prestataire.

Article 3 : Nature des biens vendus et des services prestés

  1. Dans ce cadre, le Prestataire assure diverses prestations techniques et d’intermédiation afin de mettre en relation des Clients, avec des SCI qui introduisent sur le marché des parts de SCI, créées en vue de l’acquisition de biens immobiliers, financée par augmentation de capital.

    Les services prestés par le Prestataire consistent notamment en :

    • la publication sur le site d’annonces publicitaires relatives aux parts commercialisées, et aux opérations proposées par les différentes SCI venderesses,
    • la diffusion sur le site des notices d’information relatives aux opérations proposées par les différentes SCI venderesses, la fourniture de réponses aux questions transmises par les Clients au Prestataire,
    • l’accompagnement technique pour la réalisation de la dématérialisation des actes de vente des parts des SCI venderesses,
    • et plus généralement la prestation de tout service de nature à faciliter la vente des parts, par les SCI venderesses.
  2. Les parts de SCI sont vendues directement par la SCI au Client, le Prestataire n’intervenant qu’en qualité de support technique et d’intermédiaire afin de mettre en relation la SCI et le Client.

  3. Afin d’éclairer au mieux le consentement des Clients, et les renseigner de manière précise sur la définition des parts de SCI et des risques inhérents à l’investissement immobilier, le Prestataire diffuse sur son site www.dividom.com une Notice d’Information propre à chaque opération proposée aux Clients.

Article 4 : Modalités de conclusion du contrat

  1. Le Prestataire intervient sur demande expresse des SCI. Le Prestataire assiste la SCI dans l’élaboration de son projet et dans la rédaction de la Notice d’Information.

  2. Une fois le produit défini par la SCI, le Prestataire diffuse sur le site www.dividom.com les annonces, notices d’informations, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux opérations proposées par les SCI.

  3. Le Prestataire assure ensuite la commercialisation en ligne des parts de SCI par l’intermédiaire de sa solution technique de dématérialisation de contrat. Le Prestataire assure également le service et l’information avant-vente auprès des Clients pour le compte des SCI.

  4. Le Client, après avoir créé son profil, procède en ligne à l’acquisition sous condition suspensive d’un certain nombre de parts de SCI, dans la limite des parts proposées à la vente.

    Cette acquisition se fait par échanges d’actes et de documents signés numériquement, via la plateforme dématérialisée mise en place par le Prestataire sur le site www.dividom.com, en partenariat avec la société Universign, spécialiste de la gestion des transactions numériques et des outils de signatures électroniques.

    Le Prestataire se charge de compiler les acquisitions sous conditions suspensives dans l’attente du terme de l’offre ou de l’atteinte du seuil de levée des conditions suspensives stipulées dans la Notice d’Information.

    Conformément à la loi, dès passation de sa commande sous condition suspensive en ligne, le Client reçoit du Prestataire une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment les informations relatives à l’offre souscrite, au montant total de la commande, à l’existence et à la définition de la condition suspensive, ainsi que sur les modalités d’exercice du droit de rétractation et les délais d’exécution de la commande en cas de levée de l’ensemble des conditions suspensives.

  5. En cas de levée de l’ensemble des conditions suspensives, le Prestataire assiste la SCI dans l’exécution des ordres d’achats des parts de SCI par les Clients, et avise les Clients étape par étape de l’avancement de l’opération.

    A cette occasion, le Prestataire procède à l’exécution des ordres de mouvements de titres, et à la transmission.

  6. En cas de survenance du terme de l’offre sans que les conditions suspensives ne soient levées, le Prestataire procède à l’annulation des ordres et contrats dématérialisés passées par les Clients. L’ensemble des engagements pris par le Client, la SCI et le Prestataire deviennent alors caduques de plein droit.

  7. Au terme de cette opération, le Prestataire pourra éventuellement intervenir à la demande de la SCI afin de procéder aux opérations courantes de gestion immobilière pour le compte des associés de la SCI, ou encore, à la demande de certains associés de la SCI afin de les accompagner dans la revente de leurs parts.

  8. En exécution de ce qui précède, afin de réaliser sa commande via le site www.dividom.com, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

    1. Se connecter au site internet www.dividom.com,
    2. S’ouvrir un profil client (encore appelé « Compte Client ») en suivant les instructions figurant sur le site et en confirmant son inscription à réception de l’e-mail l’avisant de la création de son Compte Client,
    3. Sélectionner une opération proposée sur le site,
    4. Après s’être renseigné auprès du Prestataire, et avoir pris connaissance de la Notice d’Information relative à l’opération envisagée, remplir un formulaire de commande,
    5. Vérifier les éléments de sa commande, et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs,
    6. Valider les éléments de sa commande ainsi que le prix total, et prendre connaissance du récapitulatif de commande qui lui est présenté par le Prestataire, puis valider définitivement sa commande pour établissement des documents contractuels,
    7. Remplir les champs à renseigner pour l’établissement des documents contractuels, envoyer au format numérique (signé électroniquement par Universign) toute copie de pièce demandée par le Prestataire, et retourner au Prestataire l’ensemble des éléments contractuels signés électroniquement par la solution Universign, ainsi que l’ordre de prélèvement ou de virement SEPA dûment rempli et signé électroniquement,
    8. Prendre connaissance de la confirmation de commande qui lui est adressé sans délai, par retour d’e-mail ou tout autre support d’information prévu par la Loi, par le Prestataire,
    9. Ne pas faire usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la confirmation de sa commande,
    10. Ne pas s’opposer à l’exécution du mandat de prélèvement SEPA signé au profit de la SCI (ou du Prestataire en cas de séquestre des fonds). L’engagement de payer ainsi donné par le Client est irrévocable.

    A l’issue de sa commande, le Client est avisé par le Prestataire de l’avancée de l’opération à laquelle il a souscrit, et sur la réalisation ou non de la levée des conditions suspensives dans le délai convenu.

  9. En tout état de cause, il est rappelé que la commande du Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive qu’après accomplissement par le Client de l’ensemble des formalités prescrites par la SCI dans la Notice d’Information, versement des fonds par prélèvement SEPA, et levée de l’ensemble des conditions suspensives décrites à la Notice d’Information.

Article 5 : Prix

  1. Les prix des parts vendues par les SCI et des prestations de services réalisées par le Prestataire, sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix sont forfaitaires sans aucun frais supplémentaire.

    Les prix des parts de SCI proposées à la vente sur le site www.dividom.com, figurent à la Notice d’Information propre à chaque opération proposée.

    Conformément à la Loi, un récapitulatif de commande est présenté au Client pour chaque opération avant validation de la commande, et lui est également adressé après chaque validation de commande.

  2. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Néanmoins, les commandes passées seront facturées aux Clients par les SCI sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande du Client.

  3. Le règlement des parts de SCI s’effectuera par ordre de virement, de prélèvement SEPA ou de chèque. Ledit prélèvement ne sera déclenché par le Prestataire qu' après écoulement du délai de rétractation conféré au Client.

    Dans l’attente du terme de l’opération, le prix de vente pourra être séquestré ou consigné par le Prestataire, qui représentera ensuite les fonds à la SCI après levée de l’ensemble des conditions suspensives grevant l’opération envisagée.

    A défaut de levée des conditions suspensives, le Prestataire restituera les sommes au Client dans un délai de [quatorze] jours.

  4. Tout retard ou défaut de paiement du Client, après mise en demeure entrainera de plein droit :

    • L’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, au titre d’une indemnité de résiliation valant clause pénale,
    • La résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs et aux frais du Client, sans préjudice d’autres dommages-intérêts qui pourraient être ordonnés judiciairement.
  5. Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au site www.dividom.com restent à la charge exclusive du Client.

  6. La durée de validité des prix affichés sur le site internet est déterminée par l’actualisation des contenus du site, et figure notamment dans le contenu de chaque Notice d’Information.

Article 6 : Délai de rétractation

  1. Le Prestataire accorde à l’ensemble de ses Clients un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sous condition suspensive.

  2. Ce droit peut être exercé par le Client au moyen de l'envoi du bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat, transmis au Client à l’occasion de la formalisation de sa commande, à l'adresse mentionnée sur le bordereau, ou directement par l’espace dédié au sein de son profil client accessible à l’adresse www.dividom.com.

  3. En tout état de cause, la commande du Client ne sera exécutée qu'à l'expiration du délai de rétractation, sauf si le Client consent expressément par écrit à renoncer à bénéficier de son droit de rétractation.

Article 7 : Avertissement sur les risques liés aux titres de SCI

  1. Les opérations sur titres tels que les Parts de SCI peuvent comporter des risques financiers et nécessitent une attention particulière.

    S’il n’est pas familier et averti des opérations qu’il entend passer, le Client est invité à s’informer préalablement en prenant connaissance des Notices d’Information élaborées et publiées pour chaque opération sur le site www.dividom.com, et de prendre le temps de la réflexion avant de formaliser toute commande.

  2. Le Prestataire se tient à la disposition des Clients pour les renseigner de manière plus approfondie sur les caractéristiques des ordres de mouvements de titre susceptibles d’être passés par l’intermédiaire du présent site, et plus généralement pour communiquer toute information utile.

    Le Prestataire répond en toutes circonstances aux demandes d’informations qui lui sont adressées, par e-mail à l’adresse contact@dividom.com, ou par téléphone au 09 72 47 16 61 aux horaires normaux de bureaux (lundi-vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).

Article 8 : Licence d'utilisation de la solution Universign

En utilisant le site www.dividom.com le Client bénéficie d’un droit d’usage de la solution d’authentification et de signature électronique Universign, concédée au Prestataire par Universign pour les besoins de son activité.

Au titre de cette licence, sont exclusivement concédés les droits suivants : un droit d’usage privé, personnel et non transmissible du module de signature électronique Universign mis à disposition des utilisateurs, ainsi qu’un droit de reproduction pour stockage aux fins de conservation, reproduction et de représentation sur un écran monoposte.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou corriger le contenu de la présente licence à tout moment sans préavis.

Pour toute information relative à l’utilisation de la solution Universign, le Client est invité à prendre connaissance de la documentation mise à sa disposition à l’adresse suivante :

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services jusqu’à extinction des garanties et obligations dues pour chaque opération par le Prestataire et la SCI venderesse.

Article 10 : Délai d’éxecution de la commande, résiliation

  1. La date limite d’exécution de la souscription des ordres d’achats des Parts de SCI est précisée, pour chaque opération, dans la Notice d’Information portée à la connaissance du Client.

    Il est rappelé que l’exécution de la commande passée par le Client, c'est-à-dire l’attribution des titres de la SCI, ne peut intervenir :

    • au plus tôt, qu’après accomplissement des formalités, exécution de l’ordre de prélèvement, virement ou chèque par le Client, et levée de l’ensemble des conditions suspensives grevant l’opération,
    • et au plus tard, avant la date limite de l’opération figurant à la Notice d’Information. A défaut, passée cette date, la commande deviendra caduque.
  2. En cas d’usage de son droit de rétractation, ou d’absence de levée de l’ensemble des conditions suspensives fixées à la Notice d’Information, le Client verra son contra résolu de plein droit sans frais. Tout somme déboursée par le Client lui sera restituée par le Prestataire dans un délai de 14 jours suivant la résolution du contrat, l’ensemble des engagements réciproques des Parties devenant dès lors caduques.

  3. En-dehors des cas de rétractation ou de résolution pour défaut de levée des conditions suspensives, le Client ne pourra renoncer à son engagement et restera tenu en toutes circonstances par sa commande.

    En cas d’inexécution fautive de son engagement, notamment par opposition à exécution du virement, prélèvement ou chèque, le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, lequel restera tenu auprès du Prestataire au règlement d’une indemnité de résiliation équivalente au montant de la commande qu’il a refusé d’honorer, sans préjudices de dommages-intérêts pouvant lui être réclamés par ailleurs au titre du trouble causé notamment aux tiers acquéreurs, conformément à l’article 5.4 ci-dessus.

Article 11 : Données personnelles, informatique et libertés

  1. Les informations personnelles recueillies sur le Client via le site www.dividom.com sont principalement utilisées par le Prestataire pour la gestion et le traitement des commandes du Client avec les SCI. Elles sont enregistrées dans le fichier clients du Prestataire.

    • Aux prestataires techniques du Prestataire (hébergement, paiement en ligne, hébergement des données, hébergement de l’application (Plateform As A Service Pass), réalisation et suivi des campagnes d’e-mailing et newsletter, mise en œuvre de chat en ligne, mesure d’audience…) ;
    • Aux partenaires du Prestataire (assureurs, banques, avocats et notaires) ;
    • Aux SCI ;
    • En cas de conclusion du contrat, au centre des impôts compétent.

    A ce titre, le Site www.dividom.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le 1820344 v 0 en date du 17 décembre 2014.

  2. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression et d’opposition au traitement des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès du Prestataire soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse du siège du Prestataire - DIVIDOM 165, Avenue de Bretagne – 59000 Lille, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@dividom.com.

    Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

  3. Les informations recueillies par le Prestataire sont strictement nécessaires à l’accomplissement des formalités et à l’exécution de la commande du Client. L’attention du client est attirée sur le fait que toute opposition au traitement et à la communication de ses données personnelles au-delà du délai de rétractation sera traitée par le Prestataire comme une résiliation fautive conformément aux stipulations de l’article 10.3 ci-dessus.

  4. Le site internet www.dividom.com utilise des cookies qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.

Article 12 : Force majeure

  1. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

  2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, grèves, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet, absence de longue durée (accident ou maladie).

Article 13 : Responsabilité du prestataire

  1. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

  2. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera plafonnée en valeur au montant des honoraires perçus par lui de la part de la SCI pour l’opération considérée.

Article 14 : Loi applicable

  1. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations subséquentes qui en découlent sont régies par le droit français.

  2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Mentions légales

Le présent site est édité par : la société IMMOME, Société par actions simplifiée, au capital social de 100.782 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 794.984.559, dont le siège social est situé 165, Avenue de Bretagne – 59000 Lille, numéro de téléphone : 09 72 47 16 61 (coût d’un appel local), ou à l’adresse électronique : contact@dividom.com.

Le directeur de la publication du site internet est son Président, Monsieur Maxime Duhamelle.

L’hébergeur du site est la société Amazon Web Services, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, http://aws.amazon.com, téléphone : +01 (206) 266-4064.