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La fiscalité de la vente à réméré

Comment ça marche ?

Vente à réméré : fiscalité

D’un point de vue fiscal, la vente à réméré est d’abord taxée comme une vente classique. Si le vendeur exerce sa faculté de rachat dans le délai prévu (cinq ans au plus), ce rachat n’est pas une nouvelle vente : il replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente et l’acte ne supporte qu’une taxe fixe. À défaut de rachat dans le délai, la vente devient définitive (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40, version du 12 septembre 2012, § 60 à 80).

Des frais à la charge du vendeur

Lors d’une vente à réméré avec clause de rachat, les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ne sont pas restitués.

Selon l’article 1961 du code général des impôts, les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière régulièrement perçus ne sont pas restitués lorsque la vente est ensuite résolue, notamment par l’exercice de la faculté de rachat (article 1659 du code civil). Le vendeur qui rachète rembourse toutefois ces frais à l’acheteur (article 1673 du code civil : code civil, articles 1659 à 1673).

En revanche, l’imposition sur la plus-value qui découle de la vente du bien reste à la charge du vendeur à réméré. Le sort de cet impôt en cas de rachat est à faire préciser par le notaire.

Des conditions à respecter

Lorsque le vendeur exerce le rachat dans le délai stipulé, l’acte de rachat ne supporte que la taxe fixe de 125 €, et non la taxe proportionnelle (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40, version du 12 septembre 2012, § 60 à 80 ; BOFiP, BOI-ENR-DG-20-30-30-10, version du 5 avril 2017).

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • L'acte initial de vente à réméré doit comporter la mention de la faculté de rachat,
  • L’acte constatant le rachat doit être authentique ou avoir date certaine avant l’expiration du délai,
  • Le rachat doit être exercé dans le délai stipulé (cinq ans au plus),
  • Il doit être exercé par le vendeur lui-même ou son ayant cause à titre universel, et non par un tiers à qui la faculté de rachat aurait été cédée.

Qu’en est-il de l’impôt sur la fortune immobilière ?

Pendant le délai de rachat, le bien fait partie du patrimoine de l’acquéreur à réméré, notamment pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF en 2018 (impots.gouv.fr, notice de la déclaration IFI 2026). Une éventuelle décote liée à la faculté de rachat ou à l’occupation du bien est à apprécier avec un notaire.

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