La fiscalité de la vente à réméré
Comment ça marche ?
Vente à réméré : fiscalité
D’un point de vue fiscal, la vente à réméré est taxée de la même manière qu’une vente dite classique. Au terme des 5 ans prévus par le contrat à réméré, la cession du bien sera traité comme une nouvelle vente c’est à dire avec l’imposition appropriée.
Des frais à la charge du vendeur
Lors d’une vente à réméré avec clause de rachat, les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ne sont pas restitués.
En effet, selon l’article 1961 du Code général des impôts : “Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu’elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil. »
En revanche, l’imposition sur la plus-value qui découle de la vente du bien reste à la charge du vendeur à réméré. Cependant, les sommes lui sont ensuite restituées lors du rachat de son bien dans le cadre du réméré.
Des conditions à respecter
Le droit fixe des actes innomés est à payer par le vendeur, si celui-ci applique le pacte du rachat dans le temps stipulé par le contrat et s'élève actuellement à 125€.
Quelles sont les conditions à respecter ?
- L'acte initial de vente à réméré doit comporter la mention de la faculté de rachat,
- L'acte de rachat doit avoir une date précise,
- L'acte doit être soit sous seing privé soit un acte authentique,
- L'acte de réméré doit être rapporté dans le délai des 5 ans prévus.
Qu’en est-il de l’impôt sur la fortune ?
Le bien immobilier sera considéré comme partie intégrante du patrimoine de l’acquéreur à réméré. Cependant celui-ci peut utiliser le contrat de rachat réméré pour appliquer une décote à l’impôt sur la fortune, et une seconde lorsque le bien sera mis en location.
