Investir dans un logement conventionné en loyer intermédiaire

Pour bénéficier de ce statut, le logement doit respecter les conditions suivantes :

• Il doit être situé dans une zone tendue, c’est-à-dire où le secteur est confronté à une difficulté d’accès au logement et où la demande de logement est supérieure à l’offre
• Les classes moyennes dont leurs ressources entrent dans la catégorie inférieure aux plafonds fixés sont prioritaires pour accéder à ce type de logement. Le plafonnement des ressources des locataires est défini en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique
• Les propriétaires qui souhaitent louer les logements ne doivent pas dépasser un plafond de loyers. Ce dernier est fixé par rapport à la surface habitable au m² du bien.
• Le logement doit être obtenu grâce à une aide de l’Etat ou d’une collectivité locale, obtenue en contrepartie d’un engagement de location et d’un loyer modéré ne dépassant pas le plafond fixé.

La durée du bail pour un logement conventionné en logement intermédiaire est de trois ans minimum pour tout bailleur en personne physique et de six ans si ce dernier est une personne morale.

Le propriétaire peut délivrer congé à son locataire avant la fin d’expiration du bail pour un motif sérieux et légitime tel que le non-respect de ses obligations. Dans ce cas, cette résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date de fin du bail.

Le bail est renouvelé tacitement à condition que le locataire ne demande pas congé et qu’il respecte ses obligations locatives.