Investir dans un logement social

Investir dans un logement social est un moyen pour les bailleurs de louer à des personnes en situation précaire avec un loyer modéré tout en bénéficiant d’aides pouvant prendre différentes formes (subventions sur travaux, abattement fiscal sur les travaux, prêt aidé, garanties de loyers...). Souvent utilisé par les bailleurs privés pour un logement inoccupé, en mauvais état ou à rénover, le logement social est destiné à des personnes aux revenus modestes. En France, les logements sociaux sont généralement gérés par les organismes reliés à l’Etat et les pouvoirs publics qu’on appelle Bailleurs sociaux. L’Etat tente de plus en plus à s’appuyer sur les bailleurs du secteur privé pour répondre à la demande de logements sociaux. Cela s’avère être un bon moyen pour combiner rentabilité, défiscalisation et aide aux familles défavorisées.

Qu'est-ce qu'un bailleur social ?

La loi de 1989 sur l’amélioration des rapports locatifs et le Code de la Construction et de l’Habitation définit les bailleurs sociaux comme des propriétaires de biens immobiliers qui les louent à des ménages ou familles modestes en contrepartie d’un loyer modéré voir faible.

Les bailleurs sociaux sont mis à contribution pour acquérir, construire et rénover ces logements collectifs ainsi que de s’occuper de la gestion locative. Ils sont considérés comme étant au service de l’intérêt général et de l’Etat et les collectivités en les aidant à répondre à des problématiques sociales telles que l’aide au logement de la population défavorisée, l’aménagement de l’espace public et la création de la mixité sociale.

Pour cela, les bailleurs sociaux perçoivent des subventions et aides fiscales comme la réduction de la TVA en cas de travaux de construction et rénovation, des prêts à taux réduits… L’avantage pour les locataires ou acquéreurs est que ces logements sont délivrés à un prix inférieur à celui du marché.

A savoir : les bailleurs sociaux ne sont pas libres de rompre le contrat de bail avec leurs locataires quand ils le souhaitent car ces derniers ont un droit au maintien dans les lieux sans limite dans le temps, sauf en cas de faute de leur part.

Le plafond de ressources pour les logements sociaux

Ces logements sociaux ne peuvent être attribués qu’aux personnes ayant la nationalité française ou qui possèdent un titre de séjour valable. De plus, les locataires doivent respecter des plafonds de ressources qui sont fixés en fonction de la composition du foyer, de leurs revenus (qui s’accumulent même s’il n’y a pas de lien de parenté ou de mariage entre les membres du foyer) et de la zone géographique.

Pour louer ou acquérir ce type de logement, les futurs locataires doivent constituer un dossier de demande à l’année N en prenant comme référence le revenu fiscal de l’année N-2.

Le Prêt Locatif Social (PLS)

Le prêt locatif social (PLS) permet aux particuliers qui souhaitent investir dans un logement social de financer au moins 50% du prix d’acquisition, de construction ou de rénovation des logements. Cela fait bénéficier aux particuliers d’un taux de TVA à 5.5% et d’une exonération de taxe foncière sur le(s) logement(s) acquis pour une durée de 25 ans.

Les Logements sociaux conventionnés

Les logements sociaux conventionnés en loyer intermédiaire Il s’agit d’un type de logement locatif destiné aux foyers appartenant aux classes moyennes qui ont un revenu trop élevé pour se voir attribuer un logement social. Pour acquérir ce statut, le logement doit être situé dans une zone tendue, faire l’objet d’une aide de l’Etat ou d’une collectivité locale et le montant du loyer doit respecter un plafond relatif au niveau intermédiaire fixé par l’administration.

Les logements sociaux conventionnés en loyer social et Les logements sociaux conventionnés en loyer très social Ils concernent les personnes qui souhaitent devenir propriétaire d’un logement social mis en location en respectant le plafond des loyers social. Ce plafond est bien inférieur à celui du marché de l’habitation traditionnel.

Investir avec l'ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) permet d’obtenir un engagement de location d’une durée minimale de 6 ans et renouvelable ensuite tous les 3 ans grâce à une convention signée par cet organisme. Cette agence aide également les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise en location du logement par le biais de subventions. En signant des conventions avec l’ANAH, les propriétaires bénéficient d’avantages fiscaux et doivent en contrepartie s’engager à respecter certaines conditions.

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