Investir dans un logement conventionné en loyer social

Un logement social est un logement conventionné destiné à des personnes dont les revenus sont compris entre ceux de la classe populaire et ceux de la classe moyenne, proposant ainsi des loyers inférieurs au parc privé de l’habitation. Les logements sociaux ont été créés afin d’améliorer les conditions d’accès au logement et se retrouvent dans une logique d’économie sociale.

Ils sont financés, agréés et réglementés par l’Etat et accueillent des locataires qui bénéficient de revenus inférieurs à un plafond fixés et qui peuvent disposer des Aides Personnalisées aux Logements (APL).

Un logement social est soumis à la législation des habitations à loyer modéré (HLM) définie par le Code de la Construction et de l’Habitation et qui fixe un plafond de loyer pour les propriétaires.

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Investir dans un logement social : les avantages ?

Les propriétaires qui souhaitent transformer leur logement privé en logement social peuvent bénéficier d’aides conventionnées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Des subventions et des réductions fiscales sur les revenus fonciers peuvent être accordées sur le financement de constructions et/ou les rénovations des logements. Un abattement fiscal à hauteur de 70% des loyers peuvent s’appliquer sur les revenus locatifs du bailleur. En contrepartie, le bailleur doit s’engager à respecter un loyer maximum.

Investir dans un logement social : les conditions de location

Le logement social doit respecter certaines conditions :

  • Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale à des ménages aux revenus modestes qui ne dépassent pas certains plafonds.
  • Les loyers doivent être maîtrisés et inférieurs à ceux du marché de l’immobilier pendant toute la durée du contrat du bail.
  • Les critères de logement décent doivent être respectés tels que la sécurité physique, la santé du locataire et les conditions minimales de confort.
  • Le logement ne doit pas comporter plus de deux pièces par habitant.
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    Investir dans un logement social : le contrat de location ?

    Le contrat de bail de location est fixé à 3 ans renouvelables et le locataire bénéficie d’un droit de maintien dans les lieux s’il respecte bien toutes les conditions du contrat. En d’autres termes, le bail peut être résilié ou reconduit sur la seule décision du locataire pendant toute la durée de la convention ANAH. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas rompre le contrat de location pour vendre son bien ou l’habiter. Si le locataire ne se tient pas ses obligations, le bailleur peut alors faire appel à la justice pour résilier le contrat et demander des dommages et intérêts.

    Une clause résolutoire peut être ajoutée afin de protéger le propriétaire d’éventuels problèmes tels que le non-paiement des loyers et des charges à la date prévue ou un défaut d’assurance du locataire.

    Les plafonds des ressources annuelles 2017 pour les logements conventionnés en loyer social

    Pour bénéficier de ce type de logement, les revenus des locataires doivent également respecter un plafond, qui est déterminé par rapport à la composition du foyer et la localisation du logement :

      Composition du ménage  Paris et communes limitrophes Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
    Personne seule 23 146 € 23 146€ 20 123€
    2 personnes ne comportant aucune personne à charge (à l'exclusion des jeunes ménages) 34 593€ 34 593€ 26 872€
    3 personnes OU Personne seule avec une personne à charge OU Jeune ménage sans personne à charge 45 347€ 41 583€ 32 316€
    4 personnes OU Personne seule avec 2 personnes à charge 54 141€ 49 809€ 39 013€
    5 personnes OU Personne seule avec 3 personnes à charge 64 417€ 58 964€ 45 895€
    6 personnes OU Personne seule avec 4 personnes à charge 72 486€ 66 353€ 51 723€
    Personne à charge supplémentaire +8 077€ +7 393€ +5 769€€

    Les plafonds des loyers annuels 2017 pour les logements conventionnés en loyer social

    Le bailleur détermine le montant du loyer dans la limite d’un loyer maximal fixé par l’Etat, en fonction de la zone géographique du logement.

       Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
    Loyer social par m² 11,77€€ 9,06€ 7,80€ 7,49€ 6,95€

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