Investir dans un logement conventionné en loyer social

Les propriétaires qui souhaitent transformer leur logement privé en logement social peuvent bénéficier d’aides conventionnées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Des subventions et des réductions fiscales sur les revenus fonciers peuvent être accordées sur le financement de constructions et/ou les rénovations des logements. Un abattement fiscal à hauteur de 70% des loyers peuvent s’appliquer sur les revenus locatifs du bailleur. En contrepartie, le bailleur doit s’engager à respecter un loyer maximum.

Le logement social doit respecter certaines conditions :

• Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale à des ménages aux revenus modestes qui ne dépassent pas certains plafonds.
• Les loyers doivent être maîtrisés et inférieurs à ceux du marché de l’immobilier pendant toute la durée du contrat du bail.
• Les critères de logement décent doivent être respectés tels que la sécurité physique, la santé du locataire et les conditions minimales de confort.
• Le logement ne doit pas comporter plus de deux pièces par habitant.

Le contrat de bail de location est fixé à 3 ans renouvelables et le locataire bénéficie d’un droit de maintien dans les lieux s’il respecte bien toutes les conditions du contrat. En d’autres termes, le bail peut être résilié ou reconduit sur la seule décision du locataire pendant toute la durée de la convention ANAH. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas rompre le contrat de location pour vendre son bien ou l’habiter. Si le locataire ne se tient pas ses obligations, le bailleur peut alors faire appel à la justice pour résilier le contrat et demander des dommages et intérêts.

Une clause résolutoire peut être ajoutée afin de protéger le propriétaire d’éventuels problèmes tels que le non-paiement des loyers et des charges à la date prévue ou un défaut d’assurance du locataire.