Investir dans un logement conventionné en loyer très social

Les logements sociaux conventionnés en loyer très social sont destinés à être loués en priorité aux personnes confrontées à des difficultés financières et sociales et dont leur revenu est inférieur au plafond fixé par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Ces logements ont pour objectif de favoriser l’intégration sociale en leur proposant des logements adaptés à leurs faibles revenus.

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Investir dans un logement social : les conditions d'attribution ?

Les logements très sociaux sont attribués sous certaines conditions :

  • Le logement doit être loué en tant que résidence principale
  • Le locataire doit être de nationalité française ou doit posséder un titre de séjour en cours de validité
  • Les revenus imposables du locataire ne doivent pas excéder le plafond de ressources fixé en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement.
  • La taille du foyer doit être adaptée au logement.
  • Un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) est un prêt accordé par l’Etat pour financer les organismes d’HLM (Habitation à Loyer Modéré), qui profite aux personnes concernées aux revenus précaires ou ayant des difficultés sociales d’intégration.

    Investir dans un logement social : le contrat de bail

    Pour la location d'un logement conventionné en loyer très social, le bail est signé pour une durée de trois ans renouvelable. Elle peut varier de six ans à neuf ans dans le cas où des travaux de construction ont été subventionnés. Le bailleur ne peut pas résilier le contrat avant le terme de la convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat car le locataire a un droit de maintien dans les lieux s’il respecte bien toutes ses obligations. La reconduction ou la résiliation du bail reviendra à la décision du locataire jusqu’à la fin de cette convention. Cependant, si le locataire ne respecte pas les conditions du contrat, le propriétaire peut tenter une action en justice auprès du Tribunal d’Instance pour demander la résiliation du contrat de location.

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    Investir dans un logement social : les charges locatives

    Le locataire doit s’acquitter de certaines charges du logement et de l’immeuble. Cela concerne les frais liés à la consommation d’eau, d’énergie et de chauffage collectif ou encore les charges d’entretien et les taxes pour les ordures ménagères.

    Les plafonds des ressources annuelles 2017 pour les logements conventionnés en loyer très social

      Composition du ménage  Paris et communes limitrophes Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
    Personne seule 12 733 € 12 733 € 11 067€
    2 personnes ne comportant aucune personne à charge (à l'exclusion des jeunes ménages) 20 756€ 20 756€ 16 125€
    3 personnes OU Personne seule avec une personne à charge OU Jeune ménage sans personne à charge 27 207€ 24 949€ 19 390€
    4 personnes OU Personne seule avec 2 personnes à charge 29 781€ 27 394€ 21 575€
    5 personnes OU Personne seule avec 3 personnes à charge 35 427€ 32 432€ 25 243€
    6 personnes OU Personne seule avec 4 personnes à charge 39 868€ 36 495€ 28 448€
    Personne à charge supplémentaire +4 442€ +4 065€ +3 173€

    Les plafonds des loyers annuels 2017 pour les logements conventionnés en loyer très social

    Les loyers des conventions très sociales ne doivent pas excéder :

       Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
    Loyer très social par m² 9,16€ 7,05€ 6,07€ 5,85€ 5,40€

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