Investir dans un logement conventionné en loyer très social

Les logements très sociaux sont attribués sous certaines conditions :

• Le logement doit être loué en tant que résidence principale
• Le locataire doit être de nationalité française ou doit posséder un titre de séjour en cours de validité
• Les revenus imposables du locataire ne doivent pas excéder le plafond de ressources fixé en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement.
• La taille du foyer doit être adaptée au logement.

Un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) est un prêt accordé par l’Etat pour financer les organismes d’HLM (Habitation à Loyer Modéré), qui profite aux personnes concernées aux revenus précaires ou ayant des difficultés sociales d’intégration.

Pour la location d'un logement conventionné en loyer très social, le bail est signé pour une durée de trois ans renouvelable. Elle peut varier de six ans à neuf ans dans le cas où des travaux de construction ont été subventionnés. Le bailleur ne peut pas résilier le contrat avant le terme de la convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat car le locataire a un droit de maintien dans les lieux s’il respecte bien toutes ses obligations. La reconduction ou la résiliation du bail reviendra à la décision du locataire jusqu’à la fin de cette convention. Cependant, si le locataire ne respecte pas les conditions du contrat, le propriétaire peut tenter une action en justice auprès du Tribunal d’Instance pour demander la résiliation du contrat de location.

Le locataire doit s’acquitter de certaines charges du logement et de l’immeuble. Cela concerne les frais liés à la consommation d’eau, d’énergie et de chauffage collectif ou encore les charges d’entretien et les taxes pour les ordures ménagères.