Loi Pinel 2019

La loi Pinel 2019, c'est quoi ?

Cette aide à l’investissement immobilier locatif a vu le jour le 1er janvier 2019. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Les investisseurs qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier et obtenir des revenus complémentaires profiteront toujours d’avantages fiscaux à condition que ces logements soient mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. La seule différence est la suivante : la réduction d’impôt est portée sur l’ensemble de l’investissement, on englobe donc le prix d’achat et le montant des travaux, dans la limite de 300 000 € par an et 5 500 € par m².

Près de 4 millions de Français sont touchés par le “mal-logement” vivant dans des installations ou des locaux vétustes et parfois insalubres, pouvant porter atteinte à leur santé et mettant en danger leur propre vie. Face à ce problème, le Parlement a adopté en novembre 2018 ce nouveau dispositif, dit « loi Denormandie ». Le ministre du Logement de l’époque, Julien Denormandie, a proposé un nouvel outil fiscal afin d’inciter les investisseurs à rénover leurs logements. La revalorisation du cadre de vie diminuera alors le nombre de biens insalubres. Ce nouveau dispositif se concentre principalement sur les cœurs de villes : grâce à un emplacement attractif, les logements rénovés bénéficieront à terme d’une bonne demande locative.

Le saviez-vous ?

Plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière existent et encouragent les placements immobiliers comme :

• La loi Malraux
• La loi Censi-Bouvard, pour la location meublée non professionnelle (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022).
• La loi Monuments historiques

Cependant, il n'est pas possible de cumuler plusieurs dispositifs de défiscalisation sur le même bien. En revanche, à condition de ne pas dépasser le plafond annuel, vous pouvez investir dans plusieurs biens avec différents dispositifs de défiscalisation

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel 2019, les investisseurs doivent respecter certaines conditions

• Obligation d’acquérir le bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 (date de fin prolongée à plusieurs reprises)
• Le logement doit se situer dans une ville ayant prévu des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou dans l’une des communes du programme « Action cœur de ville » (222 à l’origine, 245 aujourd’hui) (voir liste complète ci-dessous)
• L’investisseur doit mettre son logement en location pendant 6, 9 ou 12 ans
• Le locataire doit faire usage du bien en tant qu'habitation principale
• Le montant des travaux de rénovation réalisés doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
• Le plafond est fixé à 300 000 €.

Liste des villes éligibles au dispositif en 2019 (liste historique ; vérifiez l’éligibilité actuelle de votre commune sur le simulateur officiel du ministère)