Loi Denormandie

Tout savoir sur la loi Denormandie

La loi Denormandie, c'est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Denormandie complète la loi Pinel ancien et remplace le dispositif “Cosse”, portant le nom de l’actuel ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie. Cette loi est un nouveau dispositif qui encourage les travaux de rénovation pour des logements vacants, ou vétustes dans le cadre d’un investissement locatif.

La loi Denormandie, pour qui ?

Ce dispositif concernent les investisseurs qui achètent un logement ancien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 afin de la mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans. Cette loi est accordée aussi bien aux particuliers qui organisent eux même les travaux ou aux personnes s’adressant directement à un promoteur immobilier.

L’objectif de la loi Denormandie ?

L’objectif de la loi Denormandie est de développer l’offre de logements dans les coeurs de ville en manque de logements et de fonciers libres de construction. Il s’agit aussi d’inciter la rénovation urbaine dans ces centres villes dans lesquels la demande de logement est supérieure à l’offre.

Au niveau défiscalisation ?

La réduction d’impôt reste la même qu’un investissement Pinel ancien. Cela dépend de la durée de location du logement, à savoir:

  • 12 % pour un engagement de louer pendant 6 ans
  • 18 % pour un engagement de louer pendant 9 ans
  • 21% pour la prolongation de l’engagement jusqu’à 12 ans

Important : cette réduction porte sur l’ensemble de l’investissement, on compte le prix d’achat et le montant des travaux ajoutés.

Quelles sont les conditions pour investir en Denormandie ?

Vous achetez une maison ou un appartement à rénover dans une zone englobant des logements vacants ou vétustes, dans une limite de 300 000 euros / an et 5 500 € du m2. Le budget des travaux doit correspondre à 25% du total de l’opération. Cette aide fiscale n’est cependant pas conditionnée au respect de la réglementation énergétique RT 2012.

Quelles sont les conditions sur la location ?

Votre logement doit être loué vide, et doit se situer dans une des 222 villes du plan Action Cœur de ville (voir liste ci-dessous).

Parmi les conditions de location, voici ce qu'il faut retenir :

  • Le logement doit être la résidence principale de votre locataire
  • Le loyer est plafonné
  • Possibilité de louer à un descendant ou un ascendant
  • Les ressources du foyer du locataire sont plafonnées

Quels sont les travaux obligatoires pour obtenir la réduction d’impôt ?

Selon le premier décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, il apparaît que :

  • Les travaux réalisés devront conduire à une diminution de la consommation énergétique du logement rénové à hauteur de 30% pour une maison et de 20% pour un appartement.
  • Si la réduction de consommation énergétique n'atteint pas les 20% ou 30% minimum, le logement rénové peut-être également éligible à l'évantage fiscal si celui-ci respecte les exigences de performances énergétiques pour au moins 2 types de rénovation sur cinq, à savoir : Changement de chaudière, Isolation des murs, Isolation des combles, Isolation des fenêtres, Changement de production d’eau chaude.
  • Une fois rénové le logement doit avoir une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieur à 331 kWh / m2 / an (= Inférieur à la lettre E sur un DPE).

Le contribuable devra fournir la justification du respect des exigences de performance en apportant:

  • Une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le propriétaire devra donc réaliser un diagnostic de performance énergétique telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et un autre après travaux.
  • Des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, où doit apparaître le lieu de réalisation des travaux, et la nature de ces travaux.

Le saviez-vous?

D’autres dispositifs encouragent à investir dans l’immobilier ancien comme la loi Malraux et la loi Monument historique. L’investisseur peut également déduire de ses revenus le déficit foncier engendré par les travaux.

Peut-on cumuler les opérations Denormandie ?

Il est possible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Denormandie sur 2 investissements locatifs Denormandie par an à condition de ne pas dépasser le montant maximum total d’investissement de 300 000€ par an par foyer fiscal. Si vous dépassez le montant maximal de 300 000€, vous ne pourrez calculer votre économie d’impôts que dans la limite de 300 000€, le reste étant non pris en compte. Attention à bien respecter le plafond maximum des niches fiscales de 10 000 €/an.

En revanche, il est impossible de cumuler plusieurs régimes de défiscalisation sur un même bien. Par exemple, vous ne pouvez pas appliquer la loi Malraux ou le régime LMNP avec la loi Denormandie sur le même investissement locatif.

Où est-il possible d’investir en Denormandie ?

La loi Denormandie se concentre sur les zones urbaines désertés sans prendre en compte la tension du marché, zonage ABC.

Il est possible d’investir dans :

  • les 222 communes qui ont signé la convention “ coeurs de ville” (voir liste ci dessous)
  • les communes accompagnées par l’État dans le cadre de l’ORT (Opération de Revalorisation du Territoire)
Villes Départements Régions
Abbeville 80 Hauts-de-France
Agde 34 Occitanie
Agen 47 Nouvelle-Aquitaine
Ajaccio 2A Corse
Albi 81 Occitanie
Alençon 61 Normandie
Alès 30 Occitanie
Ambérieux en Bugey 1 Auvergne-Rhône-Alpes
Angoulême 16 Nouvelle-Aquitaine
Annonay 7 Auvergne-Rhône-Alpes
Anzin 59 Hauts-de-France
Argentan 61 Normandie
Arles 13 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Armentières 59 Hauts-de-France
Arpajon 91 Ile-de-France
Arras 62 Hauts-de-France
Aubenas 7 Auvergne-Rhône-Alpes
Auch 32 Occitanie
Avignon 84 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Aurillac 15 Auvergne-Rhône-Alpes
Autun 71 Bourgogne-Franche-Comté
Auxerre 89 Bourgogne-Franche-Comté
Bagnols-sur-Cèze 30 Occitanie
Bar-le-Duc 55 Grand Est
Basse-terre 971 Guadeloupe
Bastia 2B Corse
Bayonne 64 Nouvelle-Aquitaine
Beauvais 60 Hauts-de-France
Belfort 90 Bourgogne-Franche-Comté
Bergerac 24 Nouvelle-Aquitaine
Besançon 25 Bourgogne-Franche-Comté
Béthune 62 Hauts-de-France
Béziers 34 Occitanie
Blois 41 Centre-Val-de-Loire
Boulogne-sur-Mer 62 Hauts-de-France
Bourg-en-Bresse 1 Auvergne-Rhône-Alpes
Bourges 18 Centre-Val de Loire
Bourgoin-Jallieu 38 Auvergne-Rhône-Alpes
Bressuire 79 Nouvelle-Aquitaine
Briançon 5 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Brignoles 83 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Brive-la-Gaillarde 19 Nouvelle-Aquitaine
Bruay-la-Buissière 62 Hauts-de-France
Cahors 46 Occitanie
Calais 62 Hauts-de-France
Cambrai 59 Hauts-de-France
Carcassonne 11 Occitanie
Carpentras 84 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Castres+ Mazamet 81 Occitanie
Cavaillon 84 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Cayenne 973 Guyane
Châlon-sur-Saône 71 Bourgogne-Franche-Comté
Châlons-en-Champagne 51 Grand Est
Chambéry 73 Auvergne-Rhône-Alpes
Charleville-Mézières 8 Grand Est
Chartres 28 Centre-Val de Loire
Château-Thierry 2 Hauts-de-France
Chateaubriand 44 Pays de la Loire
Châteauroux 36 Centre-Val-de-Loire
Châtellerault 86 Nouvelle-Aquitaine
Chaumont 52 Grand Est
Cherbourg-en-Cotentin 50 Normandie
Chinon 37 Centre-Val-de-Loire
Cholet 49 Pays de la Loire
Cognac 16 Nouvelle-Aquitaine
Colmar 68 Grand Est
Compiègne 60 Hauts-de-France
Condé-sur-Escaut 59 Hauts-de-France
Corbeil-Essonnes 91 Ile-de-France
Cosne-Cours-sur-Loire 58 Bourgogne-Franche-Comté
Coulommiers 77 Ile-de-France
Creil 60 Hauts-de-France
Dax 40 Nouvelle-Aquitaine
Dembéni 976 Mayotte
Denain 59 Hauts-de-France
Dieppe 76 Normandie
Digne-les-Bains 4 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Dole 39 Bourgogne-Franche-Comté
Douai 59 Hauts-de-France
Draguignan 83 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Dreux 28 Centre-Val-de-Loire
Dunkerque 59 Hauts-de-France
Dzaoudzi 976 Mayotte
Elbeuf 76 Normandie
Épernay 51 Grand Est
Épinal 88 Grand Est
Étampes 91 Ile-de-France
Évreux 27 Normandie
Evry 91 Ile-de-France
Fécamp 76 Normandie
Figeac 46 Occitanie
Flers 61 Normandie
Foix 9 Occitanie
Fontainebleau + Avon 77 Ile-de-France
Fontenay-le-Comte 85 Pays de la Loire
Forbach 57 Grand Est
Fort-de-France 972 Martinique
Fougères 35 Bretagne
Fresnes-sur-Escaut 59 Hauts-de-France
Gap 5 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Gien 45 Centre-Val de Loire
Gonesse 95 Ile-de-France
Grasse 6 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Guebwiller 68 Grand Est
Guéret 23 Nouvelle-Aquitaine
Haguenau 67 Grand Est
Houplines 59 Hauts-de-France
Issoire 63 Auvergne-Rhône-Alpes
Issoudun 36 Centre-Val-de-Loire
La Flèche 72 Pays de la Loire
La Roche-sur-Yon 85 Pays de la Loire
Lannion 22 Bretagne
Laon 2 Hauts-de-France
Laval 53 Pays de la Loire
Le Creusot 71 Bourgogne-Franche-Comté
Le Lamentin 972 Martinique
Le Port 974 Reunion
Le Puy-en-Velay 43 Auvergne-Rhône-Alpes
Lens-Lievin 62 Hauts-de-France
Les Mureaux 78 Ile-de-France
Libourne 33 Nouvelle-Aquitaine
Limoges 87 Nouvelle-Aquitaine
Lisieux 14 Normandie
Longwy 54 Grand Est
Lons-le-Saunier 39 Bourgogne-Franche-Comté
Lorient 56 Bretagne
Lourdes 65 Occitanie
Louviers 27 Normandie
Louvroil 59 Hauts-de-France
Lunel 34 Occitanie
Lunéville 54 Grand Est
Mâcon 71 Bourgogne-Franche-Comté
Mamoudzou 976 Mayotte
Manosque 4 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Mantes-la-Jolie + Limay 78 Ile-de-France
Marmande + Tonneins 47 Nouvelle-Aquitaine
Maubeuge 59 Hauts-de-France
Meaux 77 Ile-de-France
Melun 77 Ile-de-France
Mende 48 Occitanie
Millau 12 Occitanie
Mont-de-Marsan 40 Nouvelle-Aquitaine
Montargis 45 Centre-Val de Loire
Montauban 82 Occitanie
Montbéliard 25 Bourgogne-Franche-Comté
Montbrison 42 Auvergne-Rhône-Alpes
Montceau-les-Mines 71 Bourgogne-Franche-Comté
Montélimar 26 Auvergne-Rhône-Alpes
Montereau-Fault-Yonne 77 Ile-de-France
Montluçon 3 Auvergne-Rhône-Alpes
Morlaix 29 Bretagne
Moulins 3 Auvergne-Rhône-Alpes
Mulhouse 68 Grand Est
Narbonne 11 Occitanie
Nemours 77 Ile-de-France
Nevers 58 Bourgogne-Franche-Comté
Niort 79 Nouvelle-Aquitaine
Nogent-le-Routrou 28 Centre-Val-de-Loire
Oyonnax 1 Auvergne-Rhône-Alpes
Pamandzi 976 Mayotte
Pamiers 9 Occitanie
Pau 64 Nouvelle-Aquitaine
Périgueux 24 Nouvelle-Aquitaine
Perpignan 66 Occitanie
Persan – Beaumont-sur-Oise 95 Ile-de-France
Pithiviers 45 Centre-Val-de-Loire
Pointe-à-Pitre – Les Abymes 971 Guadeloupe
Poissy 78 Ile-de-France
Poitiers 86 Nouvelle-Aquitaine
Pontivy 56 Bretagne
Privas 7 Auvergne-Rhône-Alpes
Quimper 29 Bretagne
Rambouillet 78 Ile-de-France
Redon 35 Bretagne
Revel 31 Occitanie
Riom 63 Auvergne-Rhône-Alpes
Roanne 42 Auvergne-Rhône-Alpes
Rochefort 17 Nouvelle-Aquitaine
Rodez 12 Occitanie
Romans-sur-Isère 26 Auvergne-Rhône-Alpes
Romorantin-Lanthenay 41 Centre-Val-de-Loire
Roubaix 59 Hauts-de-France
Rumilly 74 Auvergne-Rhône-Alpes
Sablé-sur-Sarthe 72 Pays de la Loire
Saint-André 974 Reunion
Saint-Avold 57 Grand Est
Saint-Brieuc 22 Bretagne
Saint-Dié-des-Vosges 88 Grand Est
Saint-Dizier 52 Grand Est
Saint-Gilles 30 Languedoc-Rousillon
Saint-Joseph 974 Reunion
Saint-Laurent-du-Maroni 973 Guyane
Saint-Lô 50 Normandie
Saint-Malo 35 Bretagne
Saint-Michel-sur-Orge 91 Ile-de-France
Saint-Nazaire 44 Pays de la Loire
Saint-Omer 62 Hauts-de-France
Saint-Pierre 974 Reunion
Saint-Quentin 2 Hauts-de-France
Saintes 17 Nouvelle-Aquitaine
Sarrebourg 57 Grand Est
Sarreguemines 57 Grand Est
Sartrouville 78 Ile-de-France
Saverne 67 Grand Est
Saumur 49 Pays de la Loire
Sedan 8 Grand Est
Senlis 60 Hauts-de-France
Sens 89 Bourgogne-Franche-Comté
Sète 34 Occitanie
Soissons 2 Hauts-de-France
Tarare 69 Auvergne-Rhône-Alpes
Tarascon 13 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Tarbes + Lourdes 65 Occitanie
Thiers 63 Auvergne-Rhône-Alpes
Thionville 57 Grand Est
Toul 54 Grand Est
Tourcoing 59 Hauts-de-France
Trappes 78 Ile-de-France
Troyes 10 Grand Est
Tulle 19 Nouvelle-Aquitaine
Valence 26 Auvergne-Rhône-Alpes
Valenciennes 59 Hauts-de-France
Vallauris 6 Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vannes 56 Bretagne
Verdun 55 Grand Est
Vernon 27 Normandie
Vesoul 70 Bourgogne-Franche-Comté
Vichy 3 Auvergne-Rhône-Alpes
Viennes 28 Auvergne-Rhône-Alpes
Vierzon 18 Centre-Val-de-Loire
Vieux-Condé 59 Hauts-de-France
Villefranche de Rouergue 12 Occitanie
Villeneuve-sur-Lot 47 Nouvelle-Aquitaine
Vire 14 Normandie
Vitré 35 Bretagne
Vitry-le-François 51 Champagne-Ardenne
Voiron 38 Auvergne-Rhône-Alpes
Wattrelos 59 Hauts-de-France

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