La loi Denormandie, c'est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Denormandie complète la loi Pinel ancien et remplace le dispositif “Cosse”, portant le nom de l’actuel ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie. Cette loi est un nouveau dispositif qui encourage les travaux de rénovation pour des logements vacants, ou vétustes dans le cadre d’un investissement locatif.


La loi Denormandie, pour qui ?

Ce dispositif concernent les investisseurs qui achètent un logement ancien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 afin de la mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans. Cette loi est accordée aussi bien aux particuliers qui organisent eux même les travaux ou aux personnes s’adressant directement à un promoteur immobilier.


L’objectif de la loi Denormandie ?

L’objectif de la loi Denormandie est de développer l’offre de logements dans les coeurs de ville en manque de logements et de fonciers libres de construction. Il s’agit aussi d’inciter la rénovation urbaine dans ces centres villes dans lesquels la demande de logement est supérieure à l’offre.


Au niveau défiscalisation ?

La réduction d’impôt reste la même qu’un investissement Pinel ancien. Cela dépend de la durée de location du logement, à savoir:

  • 12 % pour un engagement de louer pendant 6 ans
  • 18 % pour un engagement de louer pendant 9 ans
  • 21% pour la prolongation de l’engagement jusqu’à 12 ans

Important: cette réduction porte sur l’ensemble de l’investissement, on compte le prix d’achat et le montant des travaux ajoutés.


Quelles sont les conditions pour investir en Denormandie ?

Vous achetez une maison ou un appartement à rénover dans une zone englobant des logements vacants ou vétustes, dans une limite de 300 000 euros / an et 5 500 € du m2. Le budget des travaux doit correspondre à 25% du total de l’opération. Cette aide fiscale n’est cependant pas conditionnée au respect de la réglementation énergétique RT 2012.


Quelles sont les conditions sur la location ?

Votre logement doit être loué vide, et doit se situer dans une des 222 villes du plan Action Cœur de ville (voir liste ci-dessous).

Parmi les conditions de location, voici ce qu'il faut retenir :

  • Le logement doit être la résidence principale de votre locataire
  • Le loyer est plafonné
  • Possibilité de louer à un descendant ou un ascendant
  • Les ressources du foyer du locataire sont plafonnées

  • Quels sont les travaux obligatoires pour obtenir la réduction d’impôt ?

    Selon le premier décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, il apparaît que :

  • Les travaux réalisés devront conduire à une diminution de la consommation énergétique du logement rénové à hauteur de 30% pour une maison et de 20% pour un appartement.
  • Si la réduction de consommation énergétique n'atteint pas les 20% ou 30% minimum, le logement rénové peut-être également éligible à l'évantage fiscal si celui-ci respecte les exigences de performances énergétiques pour au moins 2 types de rénovation sur cinq, à savoir : Changement de chaudière, Isolation des murs, Isolation des combles, Isolation des fenêtres, Changement de production d’eau chaude.
  • Une fois rénové le logement doit avoir une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieur à 331 kWh / m2 / an (= Inférieur à la lettre E sur un DPE).

  • Le contribuable devra fournir la justification du respect des exigences de performance en apportant:

  • Une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le propriétaire devra donc réaliser un diagnostic de performance énergétique telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et un autre après travaux.
  • Des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, où doit apparaître le lieu de réalisation des travaux, et la nature de ces travaux.

  • Le saviez-vous?

    D’autres dispositifs encouragent à investir dans l’immobilier ancien comme la loi Malraux et la loi Monument historique . L’investisseur peut également déduire de ses revenus le déficit foncier engendré par les travaux.


    Peut-on cumuler les opérations Denormandie ?

    Il est possible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Denormandie sur 2 investissements locatifs Denormandie par an à condition de ne pas dépasser le montant maximum total d’investissement de 300 000€ par an par foyer fiscal. Si vous dépassez le montant maximal de 300 000€, vous ne pourrez calculer votre économie d’impôts que dans la limite de 300 000€, le reste étant non pris en compte. Attention à bien respecter le plafond maximum des niches fiscales de 10 000 €/an.

    En revanche, il est impossible de cumuler plusieurs régimes de défiscalisation sur un même bien. Par exemple, vous ne pouvez pas appliquer la loi Malraux ou le régime LMNP avec la loi Denormandie sur le même investissement locatif.


    Où est-il possible d’investir en Denormandie ?

    La loi Denormandie se concentre sur les zones urbaines désertés sans prendre en compte la tension du marché, zonage ABC.

    Il est possible d’investir dans :

    • les 222 communes qui ont signé la convention “ coeurs de ville” (voir liste ci dessous)
    • les communes accompagnées par l’État dans le cadre de l’ORT (Opération de Revalorisation du Territoire)

    •   Villes  Départements Régions
      Abbeville 80 Hauts-de-France
      Agde 34 Occitanie
      Agen 47 Nouvelle-Aquitaine
      Ajaccio 2A Corse
      Albi 81 Occitanie
      Alençon 61 Normandie
      Alès 30 Occitanie
      Ambérieux en Bugey 1 Auvergne-Rhône-Alpes
      Angoulême 16 Nouvelle-Aquitaine
      Annonay 7 Auvergne-Rhône-Alpes
      Anzin 59 Hauts-de-France
      Argentan 61 Normandie
      Arles 13 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Armentières 59 Hauts-de-France
      Arpajon 91 Ile-de-France
      Arras 62 Hauts-de-France
      Aubenas 7 Auvergne-Rhône-Alpes
      Auch 32 Occitanie
      Avignon 84 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Aurillac 15 Auvergne-Rhône-Alpes
      Autun 71 Bourgogne-Franche-Comté
      Auxerre 89 Bourgogne-Franche-Comté
      Bagnols-sur-Cèze 30 Occitanie
      Bar-le-Duc 55 Grand Est
      Basse-terre 971 Guadeloupe
      Bastia 2B Corse
      Bayonne 64 Nouvelle-Aquitaine
      Beauvais 60 Hauts-de-France
      Belfort 90 Bourgogne-Franche-Comté
      Bergerac 24 Nouvelle-Aquitaine
      Besançon 25 Bourgogne-Franche-Comté
      Béthune 62 Hauts-de-France
      Béziers 34 Occitanie
      Blois 41 Centre-Val-de-Loire
      Boulogne-sur-Mer 62 Hauts-de-France
      Bourg-en-Bresse 1 Auvergne-Rhône-Alpes
      Bourges 18 Centre-Val de Loire
      Bourgoin-Jallieu 38 Auvergne-Rhône-Alpes
      Bressuire 79 Nouvelle-Aquitaine
      Briançon 5 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Brignoles 83 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Brive-la-Gaillarde 19 Nouvelle-Aquitaine
      Bruay-la-Buissière 62 Hauts-de-France
      Cahors 46 Occitanie
      Calais 62 Hauts-de-France
      Cambrai 59 Hauts-de-France
      Carcassonne 11 Occitanie
      Carpentras 84 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Castres+ Mazamet 81 Occitanie
      Cavaillon 84 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Cayenne 973 Guyane
      Châlon-sur-Saône 71 Bourgogne-Franche-Comté
      Châlons-en-Champagne 51 Grand Est
      Chambéry 73 Auvergne-Rhône-Alpes
      Charleville-Mézières 8 Grand Est
      Chartres 28 Centre-Val de Loire
      Château-Thierry 2 Hauts-de-France
      Chateaubriand 44 Pays de la Loire
      Châteauroux 36 Centre-Val-de-Loire
      Châtellerault 86 Nouvelle-Aquitaine
      Chaumont 52 Grand Est
      Cherbourg-en-Cotentin 50 Normandie
      Chinon 37 Centre-Val-de-Loire
      Cholet 49 Pays de la Loire
      Cognac 16 Nouvelle-Aquitaine
      Colmar 68 Grand Est
      Compiègne 60 Hauts-de-France
      Condé-sur-Escaut 59 Hauts-de-France
      Corbeil-Essonnes 91 Ile-de-France
      Cosne-Cours-sur-Loire 58 Bourgogne-Franche-Comté
      Coulommiers 77 Ile-de-France
      Creil 60 Hauts-de-France
      Dax 40 Nouvelle-Aquitaine
      Dembéni 976 Mayotte
      Denain 59 Hauts-de-France
      Dieppe 76 Normandie
      Digne-les-Bains 4 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Dole 39 Bourgogne-Franche-Comté
      Douai 59 Hauts-de-France
      Draguignan 83 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Dreux 28 Centre-Val-de-Loire
      Dunkerque 59 Hauts-de-France
      Dzaoudzi 976 Mayotte
      Elbeuf 76 Normandie
      Épernay 51 Grand Est
      Épinal 88 Grand Est
      Étampes 91 Ile-de-France
      Évreux 27 Normandie
      Evry 91 Ile-de-France
      Fécamp 76 Normandie
      Figeac 46 Occitanie
      Flers 61 Normandie
      Foix 9 Occitanie
      Fontainebleau + Avon 77 Ile-de-France
      Fontenay-le-Comte 85 Pays de la Loire
      Forbach 57 Grand Est
      Fort-de-France 972 Martinique
      Fougères 35 Bretagne
      Fresnes-sur-Escaut 59 Hauts-de-France
      Gap 5 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Gien 45 Centre-Val de Loire
      Gonesse 95 Ile-de-France
      Grasse 6 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Guebwiller 68 Grand Est
      Guéret 23 Nouvelle-Aquitaine
      Haguenau 67 Grand Est
      Houplines 59 Hauts-de-France
      Issoire 63 Auvergne-Rhône-Alpes
      Issoudun 36 Centre-Val-de-Loire
      La Flèche 72 Pays de la Loire
      La Roche-sur-Yon 85 Pays de la Loire
      Lannion 22 Bretagne
      Laon 2 Hauts-de-France
      Laval 53 Pays de la Loire
      Le Creusot 71 Bourgogne-Franche-Comté
      Le Lamentin 972 Martinique
      Le Port 974 Reunion
      Le Puy-en-Velay 43 Auvergne-Rhône-Alpes
      Lens-Lievin 62 Hauts-de-France
      Les Mureaux 78 Ile-de-France
      Libourne 33 Nouvelle-Aquitaine
      Limoges 87 Nouvelle-Aquitaine
      Lisieux 14 Normandie
      Longwy 54 Grand Est
      Lons-le-Saunier 39 Bourgogne-Franche-Comté
      Lorient 56 Bretagne
      Lourdes 65 Occitanie
      Louviers 27 Normandie
      Louvroil 59 Hauts-de-France
      Lunel 34 Occitanie
      Lunéville 54 Grand Est
      Mâcon 71 Bourgogne-Franche-Comté
      Mamoudzou 976 Mayotte
      Manosque 4 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Mantes-la-Jolie + Limay 78 Ile-de-France
      Marmande + Tonneins 47 Nouvelle-Aquitaine
      Maubeuge 59 Hauts-de-France
      Meaux 77 Ile-de-France
      Melun 77 Ile-de-France
      Mende 48 Occitanie
      Millau 12 Occitanie
      Mont-de-Marsan 40 Nouvelle-Aquitaine
      Montargis 45 Centre-Val de Loire
      Montauban 82 Occitanie
      Montbéliard 25 Bourgogne-Franche-Comté
      Montbrison 42 Auvergne-Rhône-Alpes
      Montceau-les-Mines 71 Bourgogne-Franche-Comté
      Montélimar 26 Auvergne-Rhône-Alpes
      Montereau-Fault-Yonne 77 Ile-de-France
      Montluçon 3 Auvergne-Rhône-Alpes
      Morlaix 29 Bretagne
      Moulins 3 Auvergne-Rhône-Alpes
      Mulhouse 68 Grand Est
      Narbonne 11 Occitanie
      Nemours 77 Ile-de-France
      Nevers 58 Bourgogne-Franche-Comté
      Niort 79 Nouvelle-Aquitaine
      Nogent-le-Routrou 28 Centre-Val-de-Loire
      Oyonnax 1 Auvergne-Rhône-Alpes
      Pamandzi 976 Mayotte
      Pamiers 9 Occitanie
      Pau 64 Nouvelle-Aquitaine
      Périgueux 24 Nouvelle-Aquitaine
      Perpignan 66 Occitanie
      Persan – Beaumont-sur-Oise 95 Ile-de-France
      Pithiviers 45 Centre-Val-de-Loire
      Pointe-à-Pitre – Les Abymes 971 Guadeloupe
      Poissy 78 Ile-de-France
      Poitiers 86 Nouvelle-Aquitaine
      Pontivy 56 Bretagne
      Privas 7 Auvergne-Rhône-Alpes
      Quimper 29 Bretagne
      Rambouillet 78 Ile-de-France
      Redon 35 Bretagne
      Revel 31 Occitanie
      Riom 63 Auvergne-Rhône-Alpes
      Roanne 42 Auvergne-Rhône-Alpes
      Rochefort 17 Nouvelle-Aquitaine
      Rodez 12 Occitanie
      Romans-sur-Isère 26 Auvergne-Rhône-Alpes
      Romorantin-Lanthenay 41 Centre-Val-de-Loire
      Roubaix 59 Hauts-de-France
      Rumilly 74 Auvergne-Rhône-Alpes
      Sablé-sur-Sarthe 72 Pays de la Loire
      Saint-André 974 Reunion
      Saint-Avold 57 Grand Est
      Saint-Brieuc 22 Bretagne
      Saint-Dié-des-Vosges 88 Grand Est
      Saint-Dizier 52 Grand Est
      Saint-Gilles 30 Languedoc-Rousillon
      Saint-Joseph 974 Reunion
      Saint-Laurent-du-Maroni 973 Guyane
      Saint-Lô 50 Normandie
      Saint-Malo 35 Bretagne
      Saint-Michel-sur-Orge 91 Ile-de-France
      Saint-Nazaire 44 Pays de la Loire
      Saint-Omer 62 Hauts-de-France
      Saint-Pierre 974 Reunion
      Saint-Quentin 2 Hauts-de-France
      Saintes 17 Nouvelle-Aquitaine
      Sarrebourg 57 Grand Est
      Sarreguemines 57 Grand Est
      Sartrouville 78 Ile-de-France
      Saverne 67 Grand Est
      Saumur 49 Pays de la Loire
      Sedan 8 Grand Est
      Senlis 60 Hauts-de-France
      Sens 89 Bourgogne-Franche-Comté
      Sète 34 Occitanie
      Soissons 2 Hauts-de-France
      Tarare 69 Auvergne-Rhône-Alpes
      Tarascon 13 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Tarbes + Lourdes 65 Occitanie
      Thiers 63 Auvergne-Rhône-Alpes
      Thionville 57 Grand Est
      Toul 54 Grand Est
      Tourcoing 59 Hauts-de-France
      Trappes 78 Ile-de-France
      Troyes 10 Grand Est
      Tulle 19 Nouvelle-Aquitaine
      Valence 26 Auvergne-Rhône-Alpes
      Valenciennes 59 Hauts-de-France
      Vallauris 6 Provence-Alpes-Côte d’Azur
      Vannes 56 Bretagne
      Verdun 55 Grand Est
      Vernon 27 Normandie
      Vesoul 70 Bourgogne-Franche-Comté
      Vichy 3 Auvergne-Rhône-Alpes
      Viennes 28 Auvergne-Rhône-Alpes
      Vierzon 18 Centre-Val-de-Loire
      Vieux-Condé 59 Hauts-de-France
      Villefranche de Rouergue 12 Occitanie
      Villeneuve-sur-Lot 47 Nouvelle-Aquitaine
      Vire 14 Normandie
      Vitré 35 Bretagne
      Vitry-le-François 51 Champagne-Ardenne
      Voiron 38 Auvergne-Rhône-Alpes
      Wattrelos 59 Hauts-de-France

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