La loi Censi Bouvard c’est quoi ?

Ce dispositif offre de nombreux avantages fiscaux pour les investisseurs en Logement Meublé Non Professionnel (LMNP) neufs. L’investisseur doit dans ce type de montage avoir recours à un exploitant qui s’occupe de la résidence de service. Le texte de loi prévoit que tous les acquéreurs résidant en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur la valeur hors taxe du bien. Grâce au dispositif Censi-Bouvard, vous pouvez devenir propriétaire d'un bien immobilier en résidence géré comme une résidence étudiante, touristique, agréé pour les personnes âgées ou personnes handicapées. Vous en percevez bien entendu les revenus locatifs mensuellement ou trimestrielement le plus souvent. Il n’est pas nécessaire de s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous bénéficiez d'avantages fiscaux à savoir une réduction d'impots et la récupération de la TVA.

La loi Censi Bouvard et le statut LMNP ?

La loi Censi Bouvard concerne quel type de logement ?

Les biens éligibles au dispositif Censi Bouvard sont de quatre type :

Résidence de tourisme

Les résidences touristiques sont souvent situées en bord de mer ou près des stations de sport d’hiver. Elles accueillent les touristes durant des périodes saisonnières. Ces biens sont loués à des sociétés qui s’occupent de la clientèle de vacanciers. En réalité, le propriétaire n’a pas grand chose à faire. Il perçoit des loyers et parfois un pourcentages sur les recettes générées par les locataires grâce au gestionnaire de la résidence. Le propriétaire et sa famille peuvent sur option y résider durant de courtes périodes.

Résidence d’accueil et de soins

Elle doit être agréée « qualité », label qui doit être obtenu par le gestionnaire de services. Ces établissements sont destinés aux personnes ayant besoin de soins et d’une surveillance permanente.

Résidence pour étudiants

C’est un établissement qui accueille au moins 70 % d’étudiants. Elle doit obligatoirement proposer au moins 3 services parmi la liste de service ci dessous :

  • Petit déjeuné
  • Nettoyage de locaux
  • Service de blanchisserie
  • Une personne à la réception

Il faut bien entendu que la résidence se situe à proximité des universités et grandes écoles.

Résidence personnes âgées ou handicapées

Elle doit pouvoir donner des prestations paramédicales. Ces résidences doivent faire partie des catégories suivantes :

  • Etablissements d’Hébergements de Personnes Âgées (EHPA)
  • Etablissements d’Hébergements de Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
  • Logements foyers
  • Petites unités de vie
  • Unités pour les personnes désorientées
  • Foyers de vie
  • Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM)
  • Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS)

Quelles sont les zones éligibles à la loi Censi Bouvard ?

Il n'existe pas de zonage spécifique à la loi Censi-Bouvard. Seul contrainte géographiques pour les résidence étudiantes qui doivent être à proximité des écoles et des universités.

Peut-on cumuler les opérations Censi Bouvard ?

La loi Censi Bouvard est cumulable avec d'autres dispositifs mais pas sur le même bien. Par exemple, il est possible la même année d’investir dans un bien neuf en loi Pinel et dans un bien en dispositif Censi Bouvard à condition de respecter le plafond global de défiscalisation de 10 000 €/ an.

La loi Censi Bouvard permet de réaliser plusieurs investissements par an avec comme seule limite le seuil de 300 000€ d'investissement par an.

Quels plafonds de loyer pour la loi Censi Bouvard ?

Contrairement à d’autres dispositifs, la loi Censi Bouvard n’ait pas contrainte à un plafond de loyer.

Quels plafonds de ressources pour la loi Censi Bouvard ?

Contrairement à d’autres dispositifs, la loi Censi Bouvard n’ai pas soumis à des plafonds de ressources pour les locataires..

Quelles économies d’impôts pour la loi Censi Bouvard ?

La loi Censi Bouvard offre à ce jour une réduction de 11% de la valeur HT d’un bien neuf. Ce dispositif a été prolongé jusqu’en 2017 et peut être modifié à tout moment à commencer par son taux de réduction d'impôts.

Petit historique des taux de défiscalisation de 2010 à 2017 de la loi Censi-Bouvard :

2010 25%
2011 18%
2012 11%
2013 11%
2014 11%
2015 11%
2016 11%
2017 11%

Quelle est le montant pris en compte pour le calcul de l’économie d’impôts Censi Bouvard ?

Le montant pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts d'un investissement immobilier Censi Bouvard est le prix de revient Hors Taxes.

Exemple : Investissement dans un bien éligible Censi Bouvard

Montant TTC de l'investissement 100 000 €
TVA récupérée par le client 20 000 €
Montant HT de l’investissement 80 000 €
Réduction d’impôts sur 9 ans 11% x 80 000 = 8 800 €
Montant annuelle de la réduction d’impôts 977 €

Qu'en est-il des frais de Notaire, des frais de garanties, des frais d'agence... ?

Quelles sont les conditions de report de la réduction d'impôts pour un investissement Censi Bouvard ?

Quelles sont les engagements de location pour un bien Censi Bouvard ?

Pour bénéficier des avantages que prévoit la loi Censi Bouvard, l’investisseur s’engage à :

  • Acquérir un bien dans une résidence éligible entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
  • La résidence doit être neuve éligible au statut de location de meublée non professionnelle LMNP ;
  • A louer le bien à la résidence de service pendant au minimum 9 ans ;
  • A mettre en location le bien dans le mois suivant la livraison ;
  • A ce que les revenus générés par l'opération ne dépasse pas 50% de son revenu global ;

Comment récupérer la TVA en loi Censi-Bouvard ?

Puis-je louer à mes enfants ou à mes parents avec la loi Censi Bouvard ?

La location est réservé à l’exploitant de la résidence de tourisme mais l’investisseur peut y résider durant une courte période ou en faire bénéficier sa famille.

Puis-je investir en société en loi Censi Bouvard ?

En SCI

On ne peut pas d’investir en loi Censi Bouvard dans le cadre d’une SCI. En effet, la SCI est incompatible avec le meublé en règle générale.

Autres types de société

On ne peut investir en loi Censi Bouvard avec aucun autre type de société.

Puis-je investir en SCPI en loi Censi Bouvard ?

Non la encore, on ne peut pas investir en Censi-Bouvard dans le cadre d’une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). Le dispositif Censi Bouvard offre uniquement des avantages fiscaux aux investisseurs "directs", c'est à dire ne passant pas via un investissement en société. Les revenus des investisseurs en LMNP sont sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux et que la SCPI n’a pas le droit d’exercer des services d’ordre commercial, l'association entre les deux dispositif est impossible.

Que se passe-t-il à la revente d’un bien en loi Censi Bouvard ?

Avant la fin de l’engagement de location

La revente d’un bien avant la fin de l’engagement est déconseillé fortement. Le propriétaire du bien n’est pas libéré de ses engagements. Il devra rembourser aux services fiscaux l'intégralité de la TVA qu’il a perçue, ainsi que sa réduction d'impôts.

Après la fin de l’engagement de la location

La revente d’un bien après la fin de l’engagement est quant à lui possible. Le propriétaire du bien est libéré de ses engagements vis-à-vis de l’administration fiscale et peut revendre sans remises en cause des avantages fiscaux dont il a bénéficié.

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