Loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard, c'est quoi ?

Le dispositif Censi Bouvard s’applique aux investissements locatif meublés réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. Ce régime fiscal permet de réduire l’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT. Il est donc possible d’acquérir plusieurs biens dans la limite de 300 000 € par an.

Quels sont les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2019 ?

Sont concernés par ce dispositif les logements neufs ou en état futur d’achèvement acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. Il faut savoir que ce type d’investissement concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

Les résidences de services pour étudiants

Ce sont des établissements qui accueillent au moins 70 % d’étudiants. Ces résidences doivent obligatoirement proposer au moins l’un des 3 services suivants :

• Petit déjeuner,
• Nettoyage de locaux,
• Service de blanchisserie,
• et une personne présente à la réception

Il faut bien entendu que la résidence se situe à proximité des universités et grandes écoles.

Les résidences pour personnes âgées ou handicapées

Elle doivent pouvoir offrir des prestations paramédicales et faire partie des catégories suivantes :

• Etablissements d’Hébergements de Personnes âgées (EHPA)
• Etablissements d’Hébergements de Personnes âgées Dépendantes (EHPAD)
• Logements foyers
• Petites unités de vie
• Unités pour les personnes désorientées
• Foyers de vie
• Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM)
• Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS)

Les résidences de tourisme

(fin de l'éligibilité au 31 décembre 2016)

Les résidences touristiques sont souvent situées en bord de mer ou près des stations de sport d’hiver. Elles accueillent les touristes durant des périodes saisonnières. Ces biens sont loués à des sociétés qui s’occupent de la clientèle de vacanciers.

En réalité, le propriétaire n’a pas grand chose à faire. Il perçoit des loyers et parfois un pourcentage sur les recettes générées par les locataires grâce au gestionnaire de la résidence. Le propriétaire et sa famille peuvent sur option y résider durant de courtes périodes.

Les résidences d’accueil et de soins

Elles doivent être agréées « qualité », label qui doit être obtenu par le gestionnaire de services. Ces établissements sont destinés aux personnes ayant besoin de soins et d’une surveillance permanente.

Peut-on cumuler les opérations Censi Bouvard ?

La loi Censi Bouvard est cumulable avec d'autres dispositifs mais pas sur le même bien. Par exemple, il est possible la même année d’investir dans un bien neuf en loi Pinel et dans un bien en dispositif Censi Bouvard à condition de respecter le plafond global de défiscalisation de 10 000 €/ an.

La loi Censi Bouvard permet de réaliser plusieurs investissements par an avec comme seule limite le seuil de 300 000€ d'investissement par an.

A savoir : La loi Scellier classique ou la loi Scellier social, quant à elles, limitent à une seule acquisition par année fiscale. D’ailleurs , vous avez la possibilité de cumuler le dispositif Censi-Bouvard 2019 avec le dispositif Scellier.

Quelles sont les conditions à respecter en Censi Bouvard ?

Pour bénéficier des avantages que prévoit la loi Censi Bouvard, l’investisseur s’engage à :

• le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement
• les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum sont également éligibles
• le bien doit être mis en location dans les 12 mois suivants la livraison
• le bien doit être loué meublé par un bail commercial (durée minimale de 9 ans)
• les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• Acquérir un bien dans une résidence éligible entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019

Quelles sont les zones éligibles à la loi Censi Bouvard ?

Il n'existe pas de zonage spécifique à la loi Censi-Bouvard. Seul contrainte géographiques pour les résidence étudiantes qui doivent être à proximité des écoles et des universités.

Quels plafonds de loyer pour la loi Censi Bouvard ?

Contrairement à d’autres dispositifs, la loi Censi Bouvard n’ait pas contrainte à un plafond de loyer.

Quels plafonds de ressources pour la loi Censi Bouvard ?

Contrairement à d’autres dispositifs, la loi Censi Bouvard n’ai pas soumis à des plafonds de ressources pour les locataires...

Quelles économies d’impôts pour la loi Censi Bouvard ?

La loi Censi Bouvard offre à ce jour une réduction de 11% de la valeur HT d’un bien neuf. Ce dispositif a été prolongé jusqu’en 2017 et peut être modifié à tout moment à commencer par son taux de réduction d'impôts.

Quelle est le montant pris en compte pour le calcul de l’économie d’impôts Censi Bouvard ?

Le montant pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts d'un investissement immobilier Censi Bouvard est le prix de revient Hors Taxes.

Exemple : Investissement dans un bien éligible Censi Bouvard

Comment récupérer la TVA en loi Censi-Bouvard ?

Vérifiez dans un premier temps que vous avez bien adopter le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cette démarche est obligatoire, car un numéro de dossier vous sera ensuite attribué afin de remplir votre déclaration trimestrielle ou annuelle de la TVA collectée sur vos loyers.

Pour récupérer la TVA, Il vous faudra en faire la demande directement au centre des impôts par courrier. Il vous faudra alors indiquer et adresser :

• l'acquisition d’un logement en location meublé et mentionner l’adresse de la résidence, les détails du logement, le prix de l’acquisition et les informations sur l’exploitant.
• l’option pour le régime réel simplifié

La récupération de la TVA intervient généralement dans les 3 à 6 mois après la mise en exploitation de la résidence. Dans ces démarches vous pouvez tout à fait faire appel à professionnel du métier ( comptable, conseiller en gestion de patrimoine etc…)

Puis-je louer à mes enfants ou à mes parents avec la loi Censi Bouvard ?

La location est réservé à l’exploitant de la résidence de tourisme mais l’investisseur peut y résider durant une courte période ou en faire bénéficier sa famille.

Puis-je investir en société en loi Censi Bouvard ?

En SCI

On ne peut pas d’investir en loi Censi Bouvard dans le cadre d’une SCI. En effet, la SCI est incompatible avec le meublé en règle générale.

Autres types de société

On ne peut investir en loi Censi Bouvard avec aucun autre type de société.

Puis-je investir en SCPI en loi Censi Bouvard ?

Non la encore, on ne peut pas investir en Censi-Bouvard dans le cadre d’une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). Le dispositif Censi Bouvard offre uniquement des avantages fiscaux aux investisseurs "directs", c'est à dire ne passant pas via un investissement en société. Les revenus des investisseurs en LMNP sont sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux et que la SCPI n’a pas le droit d’exercer des services d’ordre commercial, l'association entre les deux dispositif est impossible.

Que se passe-t-il à la revente d’un bien en loi Censi Bouvard ?

Avant la fin de l’engagement de location

La revente d’un bien avant la fin de l’engagement est déconseillé fortement. Le propriétaire du bien n’est pas libéré de ses engagements. Il devra rembourser aux services fiscaux l'intégralité de la TVA qu’il a perçue, ainsi que sa réduction d'impôts.

Après la fin de l’engagement de la location

La revente d’un bien après la fin de l’engagement est quant à lui possible. Le propriétaire du bien est libéré de ses engagements vis-à-vis de l’administration fiscale et peut revendre sans remises en cause des avantages fiscaux dont il a bénéficié.

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