Loi monument historique

Tout savoir sur la loi monument historique

La loi Monument historique, c'est quoi et pour qui ?

Depuis près de 100 ans, le dispositif monument historique a pour objet de favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou de biens inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. C’est une loi de défiscalisation.

Les principaux concernés par ce dispositif de défiscalisation sont les contribuables domiciliés en France fortement imposés qui souhaitent réduire leurs impôts et contribuer à la conservation du patrimoine national en devenant acquéreur d’un Monument historique. Avec cette loi vous disposez donc d’une solution fiscale en mettant en oeuvre des travaux de restauration d’un bien immobilier classé et inscrit sur l’Inventaire Supplémentaire des monuments historiques ou agréé par les affaires culturelles.

En 2019, ce dispositif s’adresse plus particulièrement aux investisseurs se situant dans les tranches d’imposition supérieures.

Quelles sont les conditions de la loi Monument historique ?

Bien évidemment la première condition afin de pouvoir bénéficier de cette défiscalisation est d’investir dans un bien éligible et classé à la défiscalisation monument historique, celui ci doit détenir l’agrément du ministère de la culture et de la communication.

Vous devez vous engager à ne pas détruire le bâtiment, le transformer ou encore le vendre sans l’accord du ministère. Vous devez conserver le bien au minimum 15 ans. Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Les types de logements concernés par la loi Monument Historique

  • Les immeubles classés Monuments Historiques
  • Les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public
  • Les immeubles inscrits à L'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)
  • Les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique)

Les avantages de la défiscalisation Monument Historique

  • Pas d’engagement de Location
  • Pas de plafond de Loyers
  • Pas de plafond de Ressources du Locataire
  • Pas de plafond d'économie d'impôts. L'investissement Monument Historique n'entre pas dans le plafonnement des Niches Fiscales.

Droit de succession

En loi Monument Historique les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire ou les immeubles classés profitent en général d’une exonération de droits de donation et de succession si le classement concerne l’essentiel de l’immeuble. En effet les droits de succession peuvent être supprimés pour l’héritier qu’il soit membre de la famille ou non. Il est alors possible de transmettre un patrimoine de qualité à ses proches sans se soucier des droits de succession.

Comment bénéficier de cet avantage ?

Pour bénéficier de cette exonération il s’agit pour les bénéficiaires de la succession de signer avec les ministères de la Culture et du Budget une convention à durée indéterminée mentionnant la désignation du bien et les parties qui bénéficient de la protection Monument historique et devra préciser les modalités d'entretien des biens concernés, les conditions d'accès au public, le maintien des meubles.

Exemple de calcul pour la réduction d'impôt loi Monument historique

Investissement dans un bien immobilier de 200 000€ éligible au régime Monument Historique pour un client ayant une Tranche Marginale d’Imposition à 41 % :

  • Foncier : 100 000€
  • Travaux : 100 000€
Travaux réalisés sur 1 an 41 000 €
Travaux réalisés équitablement sur 2 ans 20 500 € / an sur 2 ans

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