La loi Malraux : Rappel

La loi Malraux est un dispositif permettant l’investissement immobilier au sein de biens à rénover dans l’ancien afin de les louer. Ces logements sont généralement situés dans les zones historiques pour une revalorisation du patrimoine architectural en France. Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de l’emplacement du bien. Ces taux sont :

  • Pour les Quartiers Anciens Dégradés  : 30%

  • Pour les Secteurs sauvegardés : 30%

  • Pour les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager, récemment remplacées par les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine : 22%,

Qu’importe la zone choisie, l’investisseur se doit de louer le bien l’année suivant la fin des travaux durant neuf ans minimum. La loi Malraux 2018 ne comporte aucun plafond sur les loyers ou les ressources du futur locataire. Cependant, le propriétaire ne peut en aucun cas louer le bien aux membres de son foyer fiscal comme ses enfants.

Le plafond des travaux dans le cadre de la loi Malraux 2018 est fixé à 400 000€ répartis sur 4 années consécutives, soit une réduction fiscale attractive de 30% ou 22% sur l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2019. Cela permet d’inciter un maximum d’investisseurs et donc de soutenir l’immobilier à valeur historique.

Les zones de la loi Malraux

La loi Malraux se compose en trois zones, chacune est définie comme un site patrimonial remarquable

  • Les Programmes Nationaux de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés

  • Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, désormais remplacées par les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

  • Les Secteurs Sauvegardés

Le programme national de Requalification des quartiers anciens dégradés

Ces quartiers présentent une forte concentration d’habitats anciens en état de dégradation et leur rénovation doit s’effectuer dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cette loi a été mise en oeuvre afin de lutter contre l’exclusion sociale et de créer une mobilisation en faveur du logement.  Les travaux nécessaires pour rénover ces logements doivent faire l’objet d’une déclaration à l'utilité publique.

Le programme national de requalification de ces quartiers dégradés a pour objectif de favoriser la mixité sociale en améliorant les habitats, leur performance énergétique et l’attractivité du quartier.

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager - ZPPAUP

Le préfet de région, la commune et la commission du patrimoine des sites certifient les ZPPAUP. Pour pouvoir effectuer des travaux dans les logements au sein de cette zone il faut obtenir une autorisation spéciale.

Depuis juillet 2016, ces zones sont désormais remplacées par les AMVAP (Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine).

Les Secteurs Sauvegardés

La loi stipule qu’un secteur sauvegardé est un quartier présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou une partie d'un ensemble d'immeubles.

Les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine - AMVAP

Les AMVAP se substituent désormais aux anciennes ZPPAUP depuis juillet 2016 afin de mettre en valeur le patrimoine des zones, des espaces et des paysages. Ces zones doivent servir l’utilité publique dans un objectif écologique et durable.

Site Patrimonial Remarquable (SPR)

La loi du 7 juillet 2016 a créé la notion de Site Patrimonial Remarquable (SPR), qui fusionne les trois anciennes zones : les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AMVAP.