Louer en colocation à Lille en 2026 : bail, loyer encadré et démarches

Une colocation se loue avec un bail unique signé par tous, ou avec un bail par colocataire : ce choix fixe la solidarité, le dépôt de garantie et la surface exigée. À Lille, Hellemmes et Lomme, la somme des loyers ne dépasse pas le loyer de référence majoré du logement. Dans certains périmètres lillois, la location se déclare sous 15 jours.

Cet article réunit les règles qui s’appliquent à un bailleur qui loue un logement en colocation à Lille ou dans la métropole : forme du bail, clause de solidarité, meublé ou nu, encadrement des loyers, surface minimale, frontière avec la division du logement, démarches de la Métropole européenne de Lille, assurance, aides au logement des colocataires. Chaque règle est donnée avec sa source officielle. Il est à jour au 13 novembre 2026, avant le vote de l’Assemblée nationale sur la prolongation de l’encadrement des loyers.

L’essentiel en bref

• Deux montages : un bail unique, qui contient le plus souvent une clause de solidarité, ou un bail par colocataire, sans solidarité, avec une chambre d’au moins 9 m² et 20 m³ pour chacun.
• Fin de la solidarité : le colocataire qui part et sa caution restent tenus des impayés pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis, ou jusqu’à la fin du préavis si un nouveau colocataire le remplace avant.
• Meublé ou nu : bail d’un an en meublé (9 mois pour un étudiant), de 3 ans en vide pour un bailleur particulier. À Lille, le préavis du locataire est d’un mois dans les deux cas, à condition, en location vide, de l’indiquer dans le congé.
• Loyer encadré : pour un quatre-pièces meublé de 80 m², construit avant 1946, en secteur 3, la somme des loyers des colocataires ne dépasse pas 1 048 € par mois hors charges, pour un bail signé jusqu’au 24 novembre 2026.
• Démarches à Lille : déclaration de mise en location dans les 15 jours pour un logement bâti avant 1948 situé dans les périmètres définis ; permis de diviser, dans toute la commune, avant des travaux qui créent plusieurs logements.
• Aides au logement : chaque colocataire fait sa propre demande à la CAF. Avec un bail commun, le logement mesure au moins 16 m² pour deux colocataires, plus 9 m² par colocataire supplémentaire.
• Simulateur : pour une colocation meublée, notre simulateur LMNP compare le micro-BIC et le régime réel sur un bien précis.

Bail unique ou baux individuels : deux montages

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs personnes, vide ou meublé. Un couple marié ou pacsé qui loue seul un logement n’est pas en colocation ; un couple de concubins l’est, selon l’ANIL. Deux formes de contrat existent. Leurs différences, d’après l’ANIL (colocation avec un contrat unique, colocation avec plusieurs contrats) et service-public.gouv.fr (« Colocation : quelles sont les règles ? », fiche vérifiée le 1er octobre 2026, et surface minimale) :

Dans les deux cas, chaque colocataire peut demander une aide au logement, et le bailleur peut demander une caution. Avec un bail par colocataire, le bailleur qui veut donner congé écrit à chaque locataire.

La clause de solidarité, et quand elle prend fin

Un bail unique contient, dans la plupart des cas, une clause de solidarité ou une clause d’indivisibilité de la dette de loyer (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 10 avril 2025). Avec cette clause, chaque colocataire et sa caution doivent la totalité des sommes dues au propriétaire : si un colocataire ne paie pas sa part, le bailleur peut la réclamer aux autres, puis à leurs cautions.

Le départ d’un colocataire

Selon la fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 10 avril 2025), l’obligation du colocataire qui part, et celle de sa caution, durent :

• soit les 6 mois qui suivent la fin de son préavis ;
• soit, si un nouveau colocataire le remplace pendant son préavis, jusqu’à la fin de ce préavis.

La loi parle de la « date d’effet du congé » : la solidarité du colocataire sortant et celle de sa caution prennent fin à cette date lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elles s’éteignent au plus tard six mois après cette date (article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR : texte adopté par le Sénat le 20 février 2014). Le même article impose à l’acte de cautionnement, sous peine de nullité, d’identifier le colocataire dont le congé met fin à l’engagement de la caution.

Le colocataire qui part paie le loyer jusqu’au terme de son préavis ; si un nouveau colocataire emménage avant, il ne doit pas le reste (ANIL, à jour au 8 juillet 2025). Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans un impayé de loyer ou de charges.

La caution

• Engagement : une caution peut s’engager pour un ou plusieurs colocataires. Si elle s’engage pour plusieurs, l’acte de cautionnement désigne le colocataire dont le départ met fin à son engagement (ANIL).
• Assurance des loyers impayés : un propriétaire personne physique qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs ne peut demander une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti (service-public.gouv.fr).

Les cas sans solidarité

• Un bail par colocataire : les colocataires ne sont pas solidaires face au paiement du loyer (ANIL).
• Bail mobilité : une clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions est interdite (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 6 juin 2025).
• Bail unique sans clause : chaque colocataire paie sa part du loyer et des charges (ANIL).

Meublé ou nu : ce qui change pour une colocation

Une colocation peut être louée vide ou meublée, comme résidence principale des colocataires. Les règles qui diffèrent :

Sources : service-public.gouv.fr, rédaction du bail (vérifiée le 1er octobre 2026) ; préavis du locataire (vérifiée le 16 avril 2026) ; ANIL pour le préavis en meublé et le dépôt de garantie ; service-public.gouv.fr pour la liste du mobilier ; arrêté préfectoral du 10 février 2026 (article 1er et annexe 1) pour le nombre d’éléments de mobilier et les loyers de référence ; fiche colocation (vérifiée le 1er octobre 2026) pour la durée des baux par chambre ; revenus fonciers et revenus d’une location meublée (fiches vérifiées le 15 avril 2026). La Ville de Lille rappelle que Lille est classée en zone tendue.

Le bail mobilité

Le bail mobilité est un bail de logement meublé de 1 à 10 mois, ni renouvelable ni reconductible. Il est réservé à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. Il interdit le dépôt de garantie, la révision du loyer en cours de bail et la clause de solidarité entre colocataires (service-public.gouv.fr).

Louer meublé : la déclaration d’activité

Les loyers d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC. Le loueur déclare le début de son activité dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location, sur le guichet des formalités des entreprises ; la formalité est gratuite et donne un numéro SIRET (service-public.gouv.fr). Pour comparer le micro-BIC et le régime réel sur un projet précis, utilisez notre simulateur LMNP.

Encadrement des loyers à Lille : la règle de la colocation

À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer de base d’un bail ne dépasse pas le loyer de référence majoré fixé par le préfet, selon le secteur, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non du logement. En colocation, la règle porte sur le logement entier :

• l’ANIL (analyse juridique n° 2019-03, à jour au 23 juillet 2026) écrit que, dans le cadre d’une colocation, la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut pas être supérieure au montant du loyer applicable au logement ;
• la Ville de Lille le formule ainsi : la somme des loyers perçus ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement ;
• sa page « vrai ou faux » range parmi les idées fausses qu’un propriétaire puisse dépasser le loyer de référence en colocation ;
• service-public.gouv.fr (« Colocation : quelles sont les règles ? », fiche vérifiée le 1er octobre 2026) applique ce plafond aux deux montages : avec un bail commun, au total des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ; avec un bail par colocataire, au total des parts payées par chacun.

Dans la loi, la règle figure à l’article 8-1 (II) de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR (texte adopté par le Sénat le 20 février 2014) : « le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement ». Ce paragraphe s’ouvre sur la colocation à plusieurs contrats et renvoie aux articles 17 et 25-9 de la même loi ; l’article 140 de la loi ELAN, sur lequel repose l’encadrement à Lille, ne parle pas de la colocation (texte adopté par le Sénat le 16 octobre 2018). Avec un bail unique, le loyer est de toute façon celui du logement entier, soumis au plafond comme pour toute location.

Exemple de calcul

Un quatre-pièces de 80 m², construit avant 1946, situé en secteur 3, pour un bail signé du 1er avril au 24 novembre 2026. Loyers de référence majorés de l’arrêté préfectoral du 10 février 2026, catégorie « 4 pièces et plus » :

Avec quatre colocataires en meublé, la somme des quatre loyers hors charges ne dépasse pas 1 048 € ; si les loyers sont égaux, chacun ne dépasse pas 262 €. Un complément de loyer reste possible au-delà, aux conditions décrites dans notre article sur l’encadrement des loyers à Lille. Le secteur et la catégorie d’une adresse se vérifient avec l’outil officiel.

Après le 24 novembre 2026

L’arrêté du 10 février 2026 vaut pour les baux signés jusqu’au 24 novembre 2026. Une proposition de loi qui prolonge l’expérimentation de deux ans est inscrite en séance publique à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2026 (dossier législatif, consulté le 13 novembre 2026) ; au 13 novembre 2026, elle n’est pas définitivement adoptée et aucun arrêté n’est publié pour la suite. Notre article sur l’encadrement des loyers à Lille décrit les deux scénarios. Les autres communes de la métropole ne sont pas concernées par cet encadrement.

Décence et surface minimale par occupant

Un logement loué comme résidence principale doit être décent : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé, absence de nuisibles, équipements de base (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 21 mars 2025). En colocation, la surface exigée dépend du bail :

Pour la colocation à plusieurs contrats, la loi fixe elle-même ces seuils : la surface et le volume habitables des locaux privatifs sont au moins de 9 m² et de 20 m³, et, pour la décence, il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (article 8-1, II, de la loi du 6 juillet 1989, complété par l’article 141 de la loi ELAN : texte adopté par le Sénat le 16 octobre 2018). Les 9 m² et 20 m³ s’appliquent donc à la chambre ; les autres critères de décence, au logement entier. Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives : la mairie le communique.

La performance énergétique

Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit de 2025 à 2027, seul un logement classé de A à F au diagnostic de performance énergétique peut être loué. Le seuil passe à la classe E de 2028 à 2033, puis à la classe D à partir de 2034 (service-public.gouv.fr).

Colocation ou division du logement : la frontière à Lille

Une colocation loue un logement à plusieurs personnes : avec un bail par colocataire, chacun loue une chambre et partage les parties communes. Une division crée plusieurs logements dans un immeuble existant. Dans la métropole, la seconde relève du « permis de diviser », l’autorisation préalable aux travaux de division.

Le permis de diviser à Lille

• Où : dans toute la commune de Lille ; ailleurs dans la métropole, dans 24 autres communes entières et dans des périmètres de 5 autres, selon l’outil en ligne de la Métropole européenne de Lille consulté le 13 novembre 2026.
• Quoi : il concerne les propriétaires qui envisagent de diviser un logement en plusieurs locaux à usage d’habitation. La demande précède les travaux ; elle décrit la situation avant et après travaux, avec un plan coté et les diagnostics amiante et plomb (mode d’emploi de la métropole).
• Délai : depuis la loi du 9 avril 2024, la décision est notifiée dans le mois qui suit la réception de la demande, contre 15 jours auparavant (article 8 sexies du texte adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2024, devenu l’article 33 de la loi n° 2024-322) ; le défaut de réponse vaut autorisation. Le mode d’emploi de la métropole, de novembre 2022, indique encore 15 jours. Les services municipaux peuvent visiter le logement.
• Sanction : pour des travaux de division faits sans autorisation, le préfet peut ordonner une amende de 15 000 € au plus, portée à 25 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans (article 91 de la loi ALUR : texte adopté par le Sénat le 20 février 2014). Le mode d’emploi de la métropole cite le même plafond de 15 000 €.

La Ville de Lille le résume ainsi : depuis avril 2019, le propriétaire qui souhaite diviser un bien en plusieurs logements demande une autorisation préalable de travaux à la Ville. Ce régime vient de la loi ALUR ; il vise des zones d’habitat dégradé, ou des zones où le plan local d’urbanisme impose une taille minimale de logements (ANIL, analyse juridique n° 2017-02).

Colocation à baux multiples et division : ce que dit la loi, ce qui reste à préciser

L’article 8-1 (II) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la colocation formalisée par plusieurs contrats « constitue une division du logement », tenue au respect des règles du code de la construction et de l’habitation sur les divisions (articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 dans le texte de la loi ALUR, aujourd’hui articles L. 126-17 et suivants, auxquels renvoie service-public.gouv.fr). Par dérogation, les locaux privatifs y mesurent au moins 9 m² et 20 m³ (loi ELAN). Le permis de diviser vise, lui, les « travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant » : aucune des pages officielles lues ne dit s’il faut le demander pour louer par chambres sans travaux, ni à partir de quel aménagement (des chambres équipées chacune d’une cuisine ou d’une salle d’eau, par exemple) les travaux en relèvent. Le formulaire de la métropole demande le nombre de logements créés, leur surface et leur typologie (formulaire de demande). Pour un projet de colocation à baux multiples à Lille, avec ou sans travaux, la question se pose à la mairie de Lille ou à la métropole avant de signer les baux ou de commencer les travaux.

Déclaration de mise en location à Lille

À Lille, la Métropole européenne de Lille applique la déclaration de mise en location, et non l’autorisation préalable. D’après son outil en ligne et son mode d’emploi :

• Logements concernés : ceux bâtis avant 1948 à Lille (avant 1974 dans les autres communes), situés dans des périmètres définis, à chaque première mise en location ou remise en location après un changement de locataire.
• Délai : au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en location, c’est-à-dire la conclusion du bail selon l’ANIL.
• Dossier : le formulaire en ligne et les diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique, risques naturels).
• Récépissé : dans la semaine qui suit le dépôt d’un dossier complet ; il est joint au bail.
• Sanction : une amende de 5 000 € au plus. Depuis la loi du 9 avril 2024, elle est prononcée par le maire ou le président de l’intercommunalité compétente, et non plus par le préfet, après un délai d’un mois laissé au bailleur pour présenter ses observations ou régulariser (ANIL, analyse juridique n° 2016-34, à jour au 12 novembre 2024). Le mode d’emploi de la métropole, de novembre 2022, parle encore d’un rappel à l’ordre des services de l’État.

Les périmètres sont publiés en cartes (celle de Lille date de décembre 2022) ; l’outil répond à l’adresse du logement. Lors de la mise en place, en 2019, la Ville de Lille citait Fives, Lille-Moulins et Wazemmes. D’après l’outil de la métropole, dans des périmètres de 17 communes, dont Roubaix, Tourcoing et Villeneuve-d’Ascq, c’est une autorisation préalable, à obtenir avant le bail. Dans ces zones, et à titre expérimental jusqu’en avril 2029, la loi du 9 avril 2024 permet de refuser l’autorisation pour une colocation à baux multiples lorsque les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas aux occupants des conditions d’existence dignes, même si les normes de décence sont respectées (article 8 sexies du texte adopté, devenu l’article 33 de la loi). Lille, soumise à déclaration, n’est pas concernée par cette expérimentation. Notre article sur le permis de louer dans les Hauts-de-France donne la liste des 30 communes et les règles nationales.

À préciser en colocation : la démarche se refait à chaque changement de locataire. Avec un bail par colocataire, chaque nouveau bail est une nouvelle mise en location. Avec un bail unique, l’arrivée d’un colocataire en cours de bail n’est pas traitée en tant que telle : l’ANIL écrit, de façon générale, que l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à déclaration, tandis que la métropole demande une déclaration à chaque changement de locataire. La réponse est à demander à la mairie de Lille ou à la métropole.

Assurance habitation des colocataires

• Bail unique : les colocataires souscrivent une assurance multirisque habitation, soit un contrat qui mentionne le nom de chacun, soit un contrat chacun (ANIL).
• Un bail par colocataire : chaque colocataire souscrit son propre contrat (ANIL).
• Assurance pour le compte des colocataires : le bailleur peut souscrire l’assurance lui-même et intégrer le remboursement de la cotisation au loyer, si le bail le prévoit (ANIL).
• Au bail : l’attestation d’assurance contre les risques locatifs fait partie des documents annexés (service-public.gouv.fr).

Aides au logement des colocataires

Selon la Caisse d’allocations familiales, chaque colocataire fait sa propre demande d’aide au logement, à son nom, en indiquant sa part de loyer mensuel, ses revenus et le nombre de colocataires. La CAF conseille de faire la demande dès l’entrée dans les lieux : le droit commence le mois qui suit l’emménagement et la demande. Les demandes se font à la CAF ou à la Mutualité sociale agricole (ANIL).

Avec un bail commun, le logement doit mesurer au moins 16 m² pour deux colocataires, plus 9 m² par colocataire supplémentaire, pour que les colocataires aient droit à l’aide personnelle au logement (service-public.gouv.fr ; même règle dans la fiche colocation, vérifiée le 1er octobre 2026). Le montant de l’aide dépend de la situation de chaque colocataire ; il s’estime sur mesdroitssociaux.gouv.fr, auquel renvoie la CAF.

Étudiants à Lille : les chiffres publics

Le ministère chargé de l’Enseignement supérieur publie le nombre d’étudiants inscrits par commune et par unité urbaine (données de l’atlas régional des effectifs étudiants, jeu mis à jour le 12 octobre 2026). Effectifs hors doubles comptes des classes préparatoires, toutes formations, somme des établissements publics et privés, femmes et hommes :

Ces chiffres comptent les inscriptions dans les établissements situés sur le territoire, pas le lieu où les étudiants habitent. Ils ne disent pas combien vivent en colocation. Hellemmes et Lomme n’ont pas de ligne propre dans ce jeu de données, qui ne précise pas si leurs établissements sont comptés avec Lille. Dans l’unité urbaine, le nombre d’inscrits a augmenté de 18,5 % entre 2015-2016 et 2025-2026, et baissé de 1,5 % entre 2024-2025 et 2025-2026.

Avant de louer en colocation à Lille : les points à vérifier

1. Le montage : bail unique, avec ou sans clause de solidarité, ou un bail par colocataire.
2. Les surfaces : 9 m² et 20 m³ pour chaque chambre louée avec un bail séparé ; avec un bail commun, 16 m² pour deux colocataires et 9 m² de plus par colocataire, pour leurs aides au logement.
3. Le diagnostic de performance énergétique : classe A à F pour un bail signé de 2025 à 2027.
4. Le loyer : à Lille, Hellemmes et Lomme, la somme des loyers ne dépasse pas le loyer de référence majoré du logement entier ; vérifier le secteur avec l’outil officiel et la date de signature du bail.
5. Le meublé : le mobilier du décret du 31 juillet 2015, l’inventaire annexé au bail, la déclaration d’activité dans les 15 jours.
6. L’adresse : déclaration de mise en location ou autorisation préalable, selon la commune et le périmètre, sur l’outil de la métropole.
7. Les travaux et les baux par chambre : permis de diviser avant des travaux qui créent plusieurs logements ; pour une colocation à baux multiples, que la loi qualifie de division du logement, poser la question à la mairie avant de signer.
8. Le bail : avec un bail unique, conforme au modèle réglementaire en vigueur à sa signature ; avec un bail par colocataire, le contrat type ne s’applique pas (service-public.gouv.fr). À Lille, Hellemmes et Lomme, il indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré (ANIL).
9. Les assurances et la caution : assurance de chaque colocataire ; acte de caution qui désigne le colocataire dont le départ met fin à l’engagement.

Pour un cas précis, l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais informe gratuitement bailleurs et locataires (03 59 61 62 59, du lundi au vendredi).

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Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 13 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles de l’encadrement des loyers peuvent changer après le vote de l’Assemblée nationale du 18 novembre 2026 : pour un bail précis, rapprochez-vous de l’ADIL, d’un notaire ou d’un avocat.

Sources officielles, consultées le 13 novembre 2026 :

• ANIL : « Colocation avec un contrat unique », page sans date
• ANIL : « Colocation avec plusieurs contrats », page sans date
• ANIL : « Futur colocataire : que dois-je savoir sur la colocation ? », Parole d’expert, à jour au 8 juillet 2025
• ANIL : expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues, analyse juridique n° 2019-03, à jour au 23 juillet 2026
• ANIL : création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, régime d’autorisation de travaux, analyse juridique n° 2017-02, à jour au 13 janvier 2017
• ADIL du Nord et du Pas-de-Calais (réseau ANIL) : information gratuite des bailleurs et des locataires
• service-public.gouv.fr : « Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? », bail commun avec clause de solidarité (F35138), fiche vérifiée le 10 avril 2025
• service-public.gouv.fr : « Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé », colocation en bail unique (F36488), fiche vérifiée le 10 avril 2025
• service-public.gouv.fr : « Quelle est la hauteur et la surface minimum d’un logement à louer ? », colocation avec bail commun (F35977), fiche vérifiée le 21 mars 2025
• service-public.gouv.fr : « Quelle est la hauteur et la surface minimum d’un logement à louer ? », colocation avec baux distincts (F35977), fiche vérifiée le 21 mars 2025
• service-public.gouv.fr : « Logement à louer décent » (F2042), fiche vérifiée le 21 mars 2025
• service-public.gouv.fr : « Rédaction du bail d’habitation (contrat de location) » (F920), fiche vérifiée le 1er octobre 2026
• service-public.gouv.fr : « Préavis et formalités du congé donné par le locataire » (F1168), fiche vérifiée le 16 avril 2026
• service-public.gouv.fr : « Quelles sont les règles d’un bail mobilité ? » (F34759), fiche vérifiée le 6 juin 2025
• service-public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu, revenus locatifs (location non meublée) » (F1991), fiche vérifiée le 15 avril 2026
• service-public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu, revenus d’une location meublée » (F32744), fiche vérifiée le 15 avril 2026
• service-public.gouv.fr : encadrement des loyers en zone tendue (F1314), fiche vérifiée le 1er novembre 2026
• service-public.gouv.fr : Lille, Hellemmes et Lomme, connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026 (R64882)
• Caisse d’allocations familiales : « Je suis en colocation », page sans date
• Caf du Nord : fiche « Surpeuplement dans le parc privé » (superficie minimale pour les aides au logement : 9 m², 16 m² pour deux personnes, + 9 m² par personne, 70 m² pour 8 personnes et plus), 1er avril 2022
• Préfet du Nord : arrêté du 10 février 2026 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille, applicable du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026, annexe 1 (publié par la Ville de Lille)
• Ville de Lille : l’encadrement des loyers (colocation, complément de loyer, contacts)
• Ville de Lille : encadrement des loyers, vrai ou faux (colocation, zone tendue)
• Ville de Lille : « Comment la Ville lutte contre l’habitat indigne ? », page sans date
• Métropole européenne de Lille : « Permis de louer » (30 communes depuis le 1er janvier 2026), page sans date
• Métropole européenne de Lille : outil en ligne « Permis de louer, de diviser et déclaration de mise en location »
• Métropole européenne de Lille : cartographies des périmètres du permis de louer
• Métropole européenne de Lille : mode d’emploi « L’autorisation préalable aux travaux de division », novembre 2022
• Métropole européenne de Lille : mode d’emploi « Déclaration de mise en location », novembre 2022
• Métropole européenne de Lille : formulaire de demande d’autorisation préalable aux travaux de division d’un logement
• Ministère chargé de l’Enseignement supérieur : effectifs d’étudiants inscrits dans les établissements et les formations de l’enseignement supérieur (atlas régional), jeu de données mis à jour le 12 octobre 2026
• service-public.gouv.fr : « Colocation : quelles sont les règles ? » (F34661), bail commun et bail individuel, fiche vérifiée le 1er octobre 2026
• Sénat : loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), texte n° 84 (2013-2014) adopté définitivement le 20 février 2014 (article 1er : article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; article 91 : autorisation préalable aux travaux de division)
• Sénat : loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), texte n° 6 (2018-2019) adopté définitivement le 16 octobre 2018 (article 140 : encadrement des loyers ; article 141 : surface des locaux privatifs en colocation)
• Assemblée nationale : projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, texte adopté n° 264 du 19 mars 2024 (article 8 sexies, devenu l’article 33 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024)
• ANIL : régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location, analyse juridique n° 2016-34, à jour au 12 novembre 2024
• Assemblée nationale : dossier législatif de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (séance publique du 18 novembre 2026)
• Métropole européenne de Lille : outils préventifs de lutte contre l’habitat indigne, carte de la commune de Lille, version de décembre 2022