Permis de louer dans les Hauts-de-France : communes, démarches, sanctions

Le « permis de louer » n’existe que dans les communes où l’intercommunalité ou, à défaut, la mairie l’a institué, souvent rue par rue. Dans ces périmètres, le bailleur demande une autorisation avant de louer, ou déclare la location dans les quinze jours. Sans cette démarche, il risque une amende pouvant atteindre 5 000 €, voire 15 000 €.

Dans les Hauts-de-France, nous avons relevé ces dispositifs sur des pages officielles dans le Nord, le Pas-de-Calais, l’Aisne et l’Oise ; nous n’en avons trouvé aucune dans la Somme. Cet article décrit d’abord le cadre national, d’après service-public.gouv.fr et l’ANIL, puis dresse un tableau, collectivité par collectivité, de ce qui s’applique, avec la source et la date de chaque ligne. Ce tableau est arrêté au 12 novembre 2026 et n’est pas exhaustif : seule la mairie ou l’intercommunalité peut dire si une adresse est concernée.

L’essentiel en bref

• Trois démarches : l’autorisation préalable de mise en location, à obtenir avant de signer le bail ; la déclaration de mise en location, à déposer dans les 15 jours qui suivent ; le « permis de diviser », à obtenir avant les travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble.
• Qui décide : l’intercommunalité compétente en matière d’habitat ou, à défaut, la commune, par une délibération qui délimite les zones et peut viser certaines catégories de logements.
• Délais : la collectivité a un mois pour répondre à une demande d’autorisation ; sans réponse, l’autorisation est réputée accordée. Elle vaut pour une mise en location dans les deux ans et se redemande à chaque nouveau locataire.
• Amendes : jusqu’à 5 000 € sans déclaration ou sans demande d’autorisation ; jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou de location malgré un refus (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 novembre 2024).
• Métropole de Lille : le dispositif est obligatoire dans 30 communes depuis le 1er janvier 2026, sous une forme qui change selon la commune et le secteur.
• Pas-de-Calais : 82 communes sur 887 ont au moins un dispositif, selon les données des services de l’État arrêtées au 1er janvier 2026.
• Tableau : 30 lignes, chacune relue dans le texte d’une page ou d’un document officiel ; liste arrêtée au 12 novembre 2026, non exhaustive.

Permis de louer : trois démarches à ne pas confondre

« Permis de louer » n’est pas un terme de la loi. L’expression recouvre deux régimes créés par la loi ALUR du 24 mars 2014 et précisés par un décret du 19 décembre 2016 : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location. Les collectivités y ajoutent souvent le « permis de diviser », qui porte sur les travaux et non sur le bail. Les règles ci-dessous viennent de la fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 5 novembre 2024) et de l’analyse juridique n° 2016-34 de l’ANIL (à jour au 12 novembre 2024).

Qui met le dispositif en place

Ni l’État ni le préfet : la décision revient à l’intercommunalité compétente en matière d’habitat ou, à défaut, au conseil municipal. Selon l’ANIL :

• la délibération délimite les zones concernées, dans un objectif de lutte contre l’habitat indigne, et peut préciser les catégories et les caractéristiques des logements visés ;
• elle fixe la date d’entrée en vigueur, qui ne peut pas intervenir moins de six mois après sa publication ;
• l’intercommunalité peut déléguer la mise en œuvre et le suivi aux communes qui le demandent ;
• la délibération est transmise à la caisse d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole.

C’est ce qui explique les écarts d’une ville à l’autre : une autorisation à Roubaix, une déclaration à Valenciennes ; toute la commune à Outreau, 45 voies à Douai ; les logements construits avant 1974 dans la métropole de Lille, avant 1975 dans le Caudrésis-Catésis.

Les logements concernés

• Concernés : les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, lors d’une première mise en location ou d’un changement de locataire.
• Non concernés : le renouvellement du bail, sa reconduction et les avenants.
• Exclus : les logements loués par un organisme de logement social et ceux qui font l’objet d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (ANIL).
• Hors champ selon les guides locaux lus : les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux (Calais, Lens-Liévin, Douai, Hirson).

Autorisation préalable de mise en location : la démarche, étape par étape

Dans une zone soumise à autorisation, la demande précède le bail. Les étapes décrites par service-public.gouv.fr :

1. La demande : le propriétaire, ou le professionnel qui le représente, remplit le formulaire Cerfa n° 15652 et y joint le dossier de diagnostic technique du logement.
2. Le dépôt : par courrier ou sur place, à la mairie ou au siège de l’intercommunalité ; certaines collectivités acceptent un dépôt en ligne. Un accusé de réception est délivré : il ne vaut pas autorisation.
3. La visite : pendant le délai d’instruction, le logement peut être visité, entre 6 heures et 21 heures.
4. La décision : elle intervient dans le mois. Elle peut être un accord, un accord sous condition de travaux, ou un refus qui indique les travaux à réaliser. Sans réponse dans le mois, l’autorisation est réputée accordée.
5. Le bail : l’autorisation est jointe au contrat de location.

Durée, refus, vente du logement

• Durée : l’autorisation vaut pour une mise en location dans les deux ans. Au-delà, ou pour un nouveau locataire, une nouvelle demande est nécessaire.
• Refus obligatoire : quand le logement se trouve dans un immeuble visé par un arrêté d’insalubrité ou de péril.
• Suites d’un refus : il est transmis à la caisse d’allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
• Vente en cours de bail : le nouveau propriétaire demande le transfert de l’autorisation en cours de validité avec le formulaire Cerfa n° 15663 ; le transfert prend effet au dépôt.
• Portée : selon l’ANIL, l’autorisation obtenue par le silence de la collectivité est sans incidence sur la qualification du logement au regard de la décence ou de l’habitat indigne.

Ce que les collectivités ajoutent

Les pages locales lues pour cet article montrent des pratiques qui varient :

• une visite de contrôle systématique avant la décision (Douai, Lens-Liévin, Calais, Hirson, Tergnier, Chauny) ;
• une démarche gratuite, mais une contre-visite payante après travaux : 120 € dans l’agglomération de Lens-Liévin (tarif au 1er décembre 2024), 75 € dans celle de Cœur d’Ostrevent ;
• un dépôt en ligne, sur le portail de l’intercommunalité (Lille, Lens-Liévin, Hénin-Carvin, Creil Sud Oise) ;
• une limite dans le temps : à Douai, le dispositif vaut jusqu’au 31 décembre 2027 ; à Tergnier, le périmètre étendu le 1er janvier 2025 est fixé pour cinq ans.

Déclaration de mise en location : une formalité après le bail

Dans une zone soumise à déclaration, le bailleur n’attend pas de décision : il informe la collectivité après avoir loué.

• Délai : dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, à chaque nouveau locataire.
• Dossier : le formulaire Cerfa n° 15651 et le dossier de diagnostic technique.
• Récépissé : il est délivré dans la semaine si le dossier est complet, et une copie en est remise au locataire. Si le dossier est incomplet, la collectivité indique les pièces à fournir et le délai, d’un mois au plus selon l’ANIL ; passé ce délai, la déclaration est à refaire.
• Aide au logement : le bailleur présente le récépissé à la caisse d’allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole pour que l’aide au logement du locataire lui soit versée directement.

Dans les Hauts-de-France, la déclaration est le seul des deux régimes retenu par plusieurs collectivités : l’agglomération du Beauvaisis (53 communes), le Pays de Bray (23 communes), Valenciennes, Vieux-Condé, Maing, Bapaume. Ailleurs, elle complète l’autorisation : dans la métropole de Lille, à Caudry ou à Guînes, l’une ou l’autre s’applique selon la rue.

Permis de diviser : avant les travaux, pas avant le bail

Le « permis de diviser » est une autorisation préalable aux travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant. Il est distinct du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux. Selon l’analyse juridique n° 2017-02 de l’ANIL (à jour au 13 janvier 2017) :

• il est institué par délibération de l’intercommunalité ou, à défaut, du conseil municipal ;
• il vise les zones qui présentent une proportion importante d’habitat dégradé, ou les secteurs où le plan local d’urbanisme impose une taille minimale de logements ;
• le dossier décrit l’immeuble avant et après travaux : surfaces, hauteur sous plafond, volume habitable, plans cotés, dossier amiante et constat de risque d’exposition au plomb.

L’analyse de l’ANIL ne donne ni le délai de réponse ni le montant des amendes. Les pages locales lues indiquent :

• le délai : 15 jours à Saint-Quentin, dans l’agglomération de Creil et à Valenciennes Métropole ; 30 jours ou un mois à Douai, dans l’agglomération de Lens-Liévin et dans celle de Cœur d’Ostrevent ;
• l’amende : jusqu’à 15 000 €, et 25 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans (guides de Saint-Quentin et de Creil Sud Oise, pages de La Porte du Hainaut et des Sablons).

Pour un investisseur qui achète un immeuble à diviser, le périmètre du permis de diviser n’est pas toujours celui du permis de louer : à Boulogne-sur-Mer, le premier couvre toute la commune, le second un périmètre du centre.

Sanctions : les montants et la procédure

La procédure, d’après les deux mêmes sources :

• le bailleur est d’abord invité à présenter ses observations ; il dispose d’un mois pour régulariser, en transmettant le récépissé de sa déclaration ou de sa demande ;
• selon l’ANIL, l’amende est proportionnée à la gravité des manquements et ne peut pas être prononcée plus d’un an après leur constatation ;
• selon l’ANIL (analyse à jour au 12 novembre 2024), depuis la loi du 9 avril 2024, c’est le maire ou le président de l’intercommunalité, et non plus le préfet, qui peut ordonner le paiement de l’amende, dont le produit revient à la commune ou à l’intercommunalité. La fiche de service-public.gouv.fr cite les mêmes autorités pour la phase de régularisation, sans dire qui prononce l’amende. Plusieurs guides locaux, plus anciens, citent encore le préfet et l’Agence nationale de l’habitat ;
• le bail signé par le locataire n’est pas remis en cause : l’absence de déclaration ou d’autorisation est sans effet sur le contrat.

Certaines collectivités publient leur propre barème, dans la limite de ces plafonds : la communauté de communes des Sablons annonce une amende de 1 000 € à 15 000 € selon les situations pour l’autorisation, et de 500 € pour la déclaration à Bornel (délibération du 26 juin 2025).

Permis de louer dans les Hauts-de-France : le tableau, département par département

Comment ce tableau a été établi :

• Une ligne, une source officielle lue dans son texte : site de la commune, de l’intercommunalité ou des services de l’État. Un vote sans application décrite, un article de presse ou un annuaire privé n’ont pas suffi ; les pages qui se contredisent ont été écartées.
• « Date non publiée » : la source décrit un dispositif en vigueur sans dire depuis quand.
• La date : celle que porte la page ou le document quand il y en a une ; sinon, la date de lecture, le 12 novembre 2026.
• Les limites : la liste n’est pas exhaustive, et une collectivité absente du tableau peut avoir un dispositif que nous n’avons pas trouvé. Les périmètres changent : dix collectivités du tableau ont étendu ou modifié le leur en 2025 ou en 2026.
• L’adresse : dans la plupart des cas, le dispositif vise des rues, parfois des numéros. Le tableau dit où chercher, pas si un logement est concerné.

Nord

Métropole européenne de Lille : les 30 communes, par démarche. La page de la métropole indique que le permis de louer est « obligatoire sur 30 communes de la métropole depuis le 1er janvier 2026 ». Son outil en ligne, consulté le 12 novembre 2026, répartit ainsi les démarches :

• autorisation préalable de mise en location, dans des périmètres définis, pour les logements construits avant 1974 (17 communes) : Annœullin, Armentières, Croix, Emmerin, Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Madeleine, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, Wattrelos ;
• déclaration de mise en location, dans des périmètres définis, pour les logements construits avant 1974, avant 1948 à Lille (13 communes) : Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, La Bassée, La Chapelle-d’Armentières, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marquette-lez-Lille, Ronchin, Seclin ;
• permis de diviser dans toute la commune (25 communes) : Annœullin, Armentières, Croix, Emmerin, Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La Chapelle-d’Armentières, La Madeleine, Lannoy, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Ronchin, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wasquehal, Wattrelos ;
• permis de diviser dans des périmètres définis (5 communes) : Hem, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Sequedin, Villeneuve-d’Ascq.

Faches-Thumesnil, Halluin et Haubourdin figurent dans les deux premières listes : l’autorisation ou la déclaration s’y applique selon le secteur. À Roubaix, la Ville décrit un permis de louer applicable depuis le 1er avril 2019 dans 14 quartiers. L’outil de la métropole répond à l’adresse du logement ; les cartes des périmètres sont publiées commune par commune.

Caudrésis-Catésis : les 28 communes citées par le guide de l’agglomération : Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Élincourt, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy, Le Cateau-Cambrésis, Le Pommereuil, Maurois, Maretz, Mazinghien, Montay, Ors, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Walincourt-Selvigny.

Pas-de-Calais

Pour ce département, les services de l’État publient un relevé commune par commune : le jeu de données « Mise en place du Permis de louer » de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), sur data.gouv.fr. Dans sa version arrêtée au 1er janvier 2026 (fiche modifiée le 3 avril 2026), 82 communes sur 887 ont au moins un dispositif : 72 une autorisation préalable, 9 une déclaration, et 27 un permis de diviser, dont une, Wimereux, n’a que ce dernier. Ce relevé ne donne ni date ni périmètre : les lignes ci-dessous les tirent des pages locales.

Béthune-Bruay : les 27 communes en autorisation préalable dans les données de la DDTM : Annequin, Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cauchy-à-la-Tour, Divion, Fouquières-lès-Béthune, Haisnes, Hersin-Coupigny, Isbergues, Labourse, Lillers, Marles-les-Mines, Nœux-les-Mines, Sailly-Labourse, Vendin-lès-Béthune, Vermelles, Verquin, Violaines.

Trois écarts entre ce relevé et les pages locales : il compte Hulluch en autorisation préalable, alors que le portail de l’agglomération de Lens-Liévin ne la cite pas ; il signale une déclaration de mise en location à Bouquehault, Boursin, Brêmes, Caffiers et Campagne-lès-Guînes, pour lesquelles nous n’avons trouvé aucune page locale ; il en signale une autre à Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, alors que la page de la communauté de communes Flandre Lys porte la mention « Expiré ». Ces communes ne figurent donc pas dans le tableau. Arras, Saint-Omer et Saint-Pol-sur-Ternoise n’y ont aucun dispositif.

Aisne

Oise

L’ADIL de l’Oise (page du 7 juillet 2026) cite les mêmes quatre intercommunalités, ainsi que Clermont, pour laquelle nous n’avons lu qu’un document sur le permis de diviser (voir ci-dessous). Le site de l’agglomération Creil Sud Oise publie les plans des périmètres commune par commune.

Somme

Nous n’avons trouvé aucune page officielle décrivant un permis de louer en vigueur dans la Somme, ni à Amiens, ni à Abbeville, ni sur les sites des autres intercommunalités consultés. Ce constat vaut au 12 novembre 2026 et ne prouve pas qu’aucun dispositif n’existe.

Ce qui n’est pas dans le tableau, et pourquoi

Plusieurs dispositifs ont été repérés sans qu’une page officielle les décrive comme applicables. Ils sont cités ici pour mémoire, à vérifier en mairie :

• Amiens : le conseil municipal a voté le 14 mars 2024 un permis de diviser dans deux secteurs du plan local d’urbanisme, avec une prise d’effet proposée au 1er mai 2024 (procès-verbal de la séance) ; nous n’avons trouvé aucune page qui en décrive l’application, ni aucune page sur un permis de louer.
• Orchies : le conseil municipal a approuvé le 30 septembre 2021 un permis de louer dans le quartier de la gare et un permis de diviser dans le centre-ville (compte rendu), sans date d’application ; aucune page ne décrit la démarche.
• Fourmies : la page de la Ville propose le formulaire du permis de louer, sans indiquer ni date, ni périmètre.
• Clermont (Oise) : un dépliant de la Ville décrit un permis de diviser voté le 11 décembre 2023 dans le secteur patrimonial de la commune ; la date d’application n’a pas pu être confirmée.
• Sin-le-Noble, Dechy, Raimbeaucourt : les trois pages communales (Sin-le-Noble, Dechy, Raimbeaucourt) décrivent un permis de louer institué avec Douaisis Agglo le 26 janvier 2024, mais ne s’accordent pas sur sa durée : jusqu’au 31 décembre 2024 à Sin-le-Noble, jusqu’au 31 décembre 2027 ou pour un an selon le passage à Raimbeaucourt, sans échéance à Dechy.
• Clastres, Landouzy-la-Ville, Ohis : elles figurent dans un guide ou un dépliant de leur intercommunalité (Saint-Quentinois, Trois Rivières), pas sur la page en ligne.
• Nord : nous n’avons pas trouvé, pour ce département, de relevé équivalent à celui que les services de l’État publient pour le Pas-de-Calais.

À l’inverse, l’absence d’une commune ne vaut pas dispense : la fiche de service-public.gouv.fr renvoie à la mairie ou à l’intercommunalité pour savoir si un logement se trouve dans une zone concernée.

Avant d’acheter pour louer : les points à vérifier

1. L’adresse exacte : rue et numéro, auprès de la mairie, ou sur l’outil en ligne de l’intercommunalité quand il existe (métropole de Lille, Lens-Liévin, Hénin-Carvin, Calais).
2. Le régime : autorisation avant le bail, ou déclaration dans les 15 jours qui le suivent.
3. L’année de construction : certains dispositifs ne visent que les logements anciens (avant 1974 dans la métropole de Lille, avant 1975 dans le Caudrésis-Catésis).
4. Le calendrier : un mois d’instruction pour une autorisation, à compter du dossier complet ; davantage si des travaux sont demandés.
5. Les diagnostics : le dossier de diagnostic technique est joint à la demande comme à la déclaration.
6. Le projet de division : si l’achat porte sur un immeuble à diviser, le permis de diviser se demande avant les travaux, et son périmètre peut être plus large que celui du permis de louer.
7. La durée du dispositif : date de fin éventuelle, extension récente du périmètre.
8. Le changement de locataire : la démarche se refait à chaque nouvelle mise en location.

Pour une question sur un logement précis, l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais informe gratuitement bailleurs et locataires.

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Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 12 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La liste des communes n’est pas exhaustive et les périmètres changent : avant de louer, de diviser ou d’acheter un logement, vérifiez l’adresse auprès de la mairie ou de l’intercommunalité, ou rapprochez-vous de l’ADIL, d’un notaire ou d’un avocat.

Sources officielles, consultées le 12 novembre 2026 :

• service-public.gouv.fr : « Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ? » (F34210), fiche vérifiée le 5 novembre 2024
• ANIL : régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location, analyse juridique n° 2016-34, à jour au 12 novembre 2024
• ANIL : création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, régime d’autorisation de travaux, analyse juridique n° 2017-02, à jour au 13 janvier 2017
• ADIL de l’Oise (réseau ANIL) : « Permis de louer », page du 7 juillet 2026
• ADIL du Nord et du Pas-de-Calais (réseau ANIL) : information gratuite des bailleurs et des locataires
• Métropole européenne de Lille : « Permis de louer » (30 communes depuis le 1er janvier 2026), page sans date
• Métropole européenne de Lille : outil en ligne « Permis de louer, de diviser et déclaration de mise en location » (communes et conditions de chaque démarche)
• Ville de Roubaix : « En tant que propriétaire bailleur », permis de louer (14 quartiers, 1er avril 2019)
• Ville de Douai : page « Permis de louer » (26 janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2027)
• Ville de Douai : « Guide pratique du propriétaire », permis de louer et permis de diviser, mise à jour de décembre 2024
• Ville de Sin-le-Noble : « Permis de louer et de diviser »
• Ville de Dechy : « Permis de louer et de diviser »
• Commune de Raimbeaucourt : « Autorisation préalable de mise en location »
• Valenciennes Métropole : « Permis de louer » (Valenciennes, Vieux-Condé, Maing, Anzin)
• Valenciennes Métropole : « Permis de diviser » (Valenciennes, Anzin)
• La Porte du Hainaut : « Habitat indigne, permis de louer » (13 communes, 1er janvier 2020)
• La Porte du Hainaut : rappel des périmètres du permis de louer par commune, document mis en ligne en juin 2025
• Agglomération Maubeuge Val de Sambre : « Guide du permis de louer » (5 communes, 1er juillet 2023)
• Ville d’Aulnoye-Aymeries : « Permis de louer »
• Communauté d’agglomération de Cambrai : « Permis de louer »
• Ville de Cambrai : « Autorisation préalable de mise en location »
• Communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis : « Permis de louer »
• Communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis : guide pratique du permis de louer, version du 20 octobre 2025
• Cœur d’Ostrevent Agglo : « Le dispositif permis de louer »
• Cœur d’Ostrevent Agglo : « Le dispositif permis de diviser »
• Communauté urbaine de Dunkerque : « Propriétaire, je loue mon bien »
• Ville d’Avesnes-sur-Helpe : « Autorisation préalable à location »
• Ville du Quesnoy : « Permis de louer »
• DDTM du Pas-de-Calais : jeu de données « Mise en place du Permis de louer » (data.gouv.fr), situation au 1er janvier 2026, fiche modifiée le 3 avril 2026
• Communauté d’agglomération de Lens-Liévin : portail « Permis de louer », autorisation préalable de mise en location (21 communes)
• Communauté d’agglomération de Lens-Liévin : portail « Permis de louer », permis de diviser (20 communes, 1er janvier 2022)
• Communauté d’agglomération de Lens-Liévin : « Le permis de louer », guide pratique de 2019
• Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin : « Permis de louer, habitat indigne » (12 communes)
• Communauté d’agglomération du Boulonnais : « Permis de louer »
• Communauté d’agglomération du Boulonnais : « Permis de diviser »
• Communauté d’agglomération du Boulonnais : « Permis de louer, guide pratique », édition 2025
• Ville de Calais et Grand Calais Terres et Mers : dépliant « Permis de louer, phase 2 » (extension du 1er octobre 2021)
• Communauté d’agglomération des Deux Baies en Montreuillois : « Permis de louer » (Berck-sur-Mer, Étaples-sur-Mer)
• Communauté de communes du Sud-Artois : « Permis de louer » (déclaration à Bapaume depuis le 24 août 2020)
• Mairie de Guînes : « Permis et déclaration de louer », page publiée le 21 septembre 2024
• Communauté de communes des 7 Vallées : « Habitat », rubrique « Nouveau périmètre, permis de louer »
• Communauté de communes des 7 Vallées : « Un geste fort contre les logements insalubres avec le permis de louer », article du 16 novembre 2023
• Commune d’Hesdin-la-Forêt : « Permis de louer Hesdin-Marconne »
• Communauté de communes Flandre Lys : « Déclaration de mise en location » (page portant la mention « Expiré »)
• Agglo du Saint-Quentinois : « Permis de louer »
• Agglo du Saint-Quentinois : guide pratique du permis de louer (2021)
• Agglo du Saint-Quentinois : guide pratique du permis de diviser (2021)
• Ville de Tergnier : « Permis de louer »
• Ville de Chauny : « Urbanisme, particuliers » (autorisation préalable de mise en location)
• GrandSoissons Agglomération : « Permis de louer »
• GrandSoissons Agglomération : « Permis de louer : les zones concernées par le dispositif » (liste des voies)
• GrandSoissons Agglomération : « Questions-réponses sur le permis de louer »
• Communauté de communes des Trois Rivières : « Permis de louer » (Hirson, 1er décembre 2023)
• Communauté de communes des Trois Rivières : dépliant « Le permis de louer »
• Agglomération Creil Sud Oise : guide pratique « Autorisation de louer » (document mis en ligne en février 2025)
• Agglomération Creil Sud Oise : guide pratique « Déclaration de louer » (document mis en ligne en février 2025)
• Agglomération Creil Sud Oise : guide pratique « Permis de diviser » (document mis en ligne en février 2025)
• Agglomération Creil Sud Oise : démarche en ligne « Autorisation de louer » (demarche.numerique.gouv.fr)
• Communauté d’agglomération du Beauvaisis : « Permis de louer », page publiée le 28 août 2025, mise à jour le 11 août 2026
• Communauté d’agglomération du Beauvaisis : livret « Permis de louer » (2025)
• Communauté de communes des Sablons : « Permis de louer, permis de diviser »
• Communauté de communes du Pays de Bray : « Permis de louer »
• Communauté de communes du Pays de Bray : guide de la déclaration de mise en location, septembre 2026
• Ville d’Amiens : procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2024 (délibération n° 32, permis de diviser)
• Ville d’Orchies : compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2021 (point 23)
• Ville de Fourmies : « Salubrité »
• Ville de Clermont (Oise) : dépliant « Permis de diviser »