Plus-value immobilière en 2026 : le calcul à la revente d’un logement locatif

Quand un particulier revend un logement loué, nu ou meublé, la plus-value est imposée à 19 % d’impôt sur le revenu et à 17,2 % de prélèvements sociaux, après un abattement pour durée de détention qui l’exonère d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. Au-delà de 50 000 € imposables, une taxe de 2 % à 6 % s’ajoute.

Cet article décrit le calcul en vigueur au 13 novembre 2026 pour un logement détenu en nom propre, en indivision ou par une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu : prix de vente et prix d’achat, frais et travaux, abattements, taux, exonérations, cas de la location meublée, du déficit foncier et du Denormandie, rôle du notaire. Chaque règle est donnée avec sa source officielle.

L’essentiel en bref

• Calcul : la plus-value brute est la différence entre le prix de vente, diminué de certains frais de vente, et le prix d’achat, majoré des frais d’acquisition (montant réel ou forfait de 7,5 %) et des travaux (montant réel ou, après cinq ans de détention, forfait de 15 %).
• Taux : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. La hausse de la CSG votée pour 2026 sur d’autres revenus du patrimoine ne vise pas les plus-values immobilières.
• Durée de détention : aucun abattement jusqu’à cinq ans ; exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
• Surtaxe : de 2 % à 6 % de la plus-value imposable quand celle-ci dépasse 50 000 €, seuil apprécié pour chaque vendeur.
• Location meublée (LMNP) : pour les ventes depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel diminuent le prix d’achat retenu.
• Déficit foncier, Denormandie : des travaux déjà déduits des revenus ou compris dans la base d’une réduction d’impôt ne s’ajoutent pas pour leur montant réel ; le forfait de 15 % reste ouvert après cinq ans.
• Notaire : il calcule la plus-value, dépose la déclaration n° 2048-IMM et paie l’impôt dans le mois de la vente ; le vendeur reporte ensuite le montant sur sa déclaration de revenus.
• 2027 : le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie pas ce calcul dans sa version déposée ; l’Assemblée nationale l’a rejeté le 4 novembre 2026 et rien n’est adopté.
• Simulation : pour estimer l’impôt sur vos chiffres, utilisez notre simulateur de plus-value immobilière.

Où en est-on ? Les règles au 13 novembre 2026

Les taux, abattements et forfaits décrits ici sont ceux de la fiche service-public.gouv.fr sur la plus-value immobilière (vérifiée le 15 avril 2026) et du formulaire n° 2048-IMM et de sa notice, millésime 2026. Les textes récents visent surtout les bailleurs qui amortissent leur logement.

Nom propre, indivision, SCI, meublé : qui relève de ce régime

Le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique aux ventes réalisées dans la gestion d’un patrimoine privé, directement ou par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés (service-public.gouv.fr). La plus-value est imposée pour l’année de la vente.

L’exonération de la résidence principale suppose que le logement soit la résidence principale du vendeur au moment de la vente : elle ne s’applique pas à un logement loué à un tiers. La vente de parts de SCI, plutôt que du logement, relève d’une autre déclaration, propre aux parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Le calcul, étape par étape

La déclaration n° 2048-IMM, que remplit le notaire, suit cet ordre (formulaire et notice, millésime 2026) :

1. le prix de cession corrigé ;
2. le prix d’acquisition corrigé ;
3. la plus-value brute, différence des deux ;
4. l’abattement pour durée de détention, différent pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux ;
5. l’impôt à 19 %, les prélèvements sociaux à 17,2 % et, s’il y a lieu, la taxe sur les plus-values élevées.

Le prix de vente

C’est le prix stipulé dans l’acte. Il est majoré des charges et indemnités que l’acheteur supporte au profit du vendeur, par exemple une indemnité d’éviction versée au locataire pour le compte du vendeur. Il est diminué, sur justificatifs, de la TVA acquittée et des seuls frais de vente suivants (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-10) :

• la commission d’un intermédiaire ou d’un mandataire, à la charge du vendeur ;
• les diagnostics et certifications obligatoires au jour de la vente ;
• l’indemnité d’éviction versée au locataire pour vendre le logement libre ;
• les honoraires d’architecte pour des études qui permettent d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
• les frais de mainlevée d’une hypothèque.

Cette liste est limitative. Pour un logement vendu meublé, la valeur des meubles n’entre pas dans le prix de cession si leur existence et leur valeur au jour de la vente sont justifiées (facture, inventaire…).

Le prix d’achat et ce qui s’y ajoute

Pour un logement acheté, le prix d’acquisition est le prix effectivement payé, tel qu’il figure dans l’acte. Pour un logement reçu par donation ou succession, c’est la valeur retenue pour calculer les droits (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10). Ce prix est majoré d’éléments limitativement énumérés par l’article 150 VB du code général des impôts (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20) :

Pour les frais d’acquisition comme pour les travaux, c’est l’un ou l’autre : le montant réel ou le forfait. Les intérêts d’emprunt ne figurent pas dans la liste ; le BOFiP l’écrit expressément pour les prêts qui financent des travaux.

Les travaux : montant réel ou forfait de 15 %

Pour leur montant réel, les travaux s’ajoutent au prix d’achat à cinq conditions (BOFiP) :

• leur nature : construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, comme l’installation du chauffage central dans un logement qui en était dépourvu ou des travaux d’isolation. Les dépenses d’entretien et de réparation, même importantes, et les réparations locatives (peintures, papiers peints, moquettes) n’en font pas partie ;
• une entreprise les a réalisés : le travail du propriétaire et les matériaux qu’il a achetés lui-même sont exclus ; la pose facturée par une entreprise est retenue ;
• la date : après l’achat, ou après l’achèvement de l’immeuble s’il est postérieur ;
• pas d’avantage fiscal déjà obtenu : ils n’ont été ni déduits d’un revenu, ni inclus dans la base d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ;
• des factures d’entreprises, fournies si l’administration les demande ; une évaluation à dire d’expert ne suffit pas.

Le forfait de 15 % est une faculté ouverte quand la vente intervient plus de cinq ans après l’achat, pour un immeuble bâti. Le vendeur n’a alors à prouver ni la réalité ni le montant des travaux, et il n’y a pas lieu de rechercher si des travaux ont déjà été pris en compte pour l’impôt sur le revenu. Il se calcule sur le prix stipulé dans l’acte d’achat.

L’abattement pour durée de détention

La plus-value brute est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Les années se comptent par périodes de douze mois, de la date d’acquisition à la date de la vente : date de l’acte d’achat, du décès pour une succession, de l’acte pour une donation ; date de l’acte authentique de vente (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-20 ; BOI-RFPI-PVI-30-10). Pour une SCI, la société est le vendeur : les années se comptent à partir de son propre achat.

L’abattement n’est pas le même pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr) :

Abattement cumulé selon le nombre d’années pleines de détention (notice 2048-IMM, millésime 2026) :

Entre 22 et 30 ans de détention, la plus-value n’est donc plus soumise à l’impôt sur le revenu, ni à la taxe sur les plus-values élevées, assise sur la même base ; elle reste soumise en partie aux prélèvements sociaux.

Les taux : 19 %, 17,2 % et la taxe sur les plus-values élevées

Impôt sur le revenu : 19 % de la plus-value nette, après l’abattement propre à l’impôt (article 200 B du code général des impôts). C’est un impôt forfaitaire, distinct du barème progressif (service-public.gouv.fr).

Prélèvements sociaux : 17,2 % de la plus-value nette après l’abattement propre aux prélèvements sociaux, soit CSG 9,2 %, CRDS 0,5 % et prélèvement de solidarité 7,5 % (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 30 juin 2026 ; formulaire 2048-IMM). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG à 10,6 % sur d’autres revenus du patrimoine, dont les revenus de location meublée, mais l’a maintenue à 9,2 % pour les plus-values immobilières et les revenus fonciers (article 12).

La taxe sur les plus-values immobilières élevées

Prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts et applicable depuis 2013, elle s’ajoute à l’impôt et aux prélèvements sociaux quand la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention, dépasse 50 000 €. Elle se calcule alors sur la totalité de cette plus-value, dès le premier euro, selon un barème qui lisse l’entrée dans chaque tranche (BOFiP, BOI-RFPI-TPVIE-20 ; notice 2048-IMM) :

Le seuil de 50 000 € s’apprécie pour chaque vendeur : chaque indivisaire, ou chaque partenaire d’un pacte civil de solidarité, pour sa quote-part ; pour un couple marié qui vend un bien commun, l’administration admet aussi de raisonner par quote-part. Pour une SCI à l’impôt sur le revenu, il s’apprécie au niveau de la société, en ne retenant, selon une tolérance, que la plus-value qui correspond aux droits des associés soumis à l’impôt sur le revenu. La taxe ne vise ni les ventes exonérées ni les terrains à bâtir.

Exemple donné par le BOFiP : un appartement acheté 90 000 € et vendu 200 000 €, avec une année de détention au-delà de la cinquième. Plus-value brute : 110 000 € ; abattement de 6 %, soit 6 600 € ; plus-value nette : 103 400 €. Taxe : 3 % × 103 400 − (110 000 − 103 400) × 1/10 = 3 102 − 660 = 2 442 €.

Les exonérations possibles pour un bailleur

Hors résidence principale, les principaux cas sont les suivants (service-public.gouv.fr ; notice 2048-IMM) :

• Durée de détention : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
• Première vente d’un logement autre que la résidence principale : exonération si le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la vente, et s’il emploie le prix, dans les 24 mois, à acheter ou construire sa résidence principale. En cas de remploi partiel, l’exonération est proportionnelle. Elle ne s’applique qu’une fois, à la demande du vendeur, par une mention dans l’acte de vente.
• Prix de vente de 15 000 € au plus.
• Retraités et titulaires de la carte mobilité inclusion « invalidité » : exonération sous conditions de ressources. Pour une vente en 2026, le revenu fiscal de référence de 2024 ne dépasse pas 12 793 € pour la première part de quotient familial, plus 3 428 € par demi-part supplémentaire (montants de métropole), et le vendeur n’est pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière l’avant-dernière année.
• Vente à un organisme de logement social, ou à un opérateur qui s’engage à réaliser des logements sociaux (et, en zones A bis, A et B1, intermédiaires) : exonération sous conditions jusqu’au 31 décembre 2027.

Des abattements exceptionnels existent aussi quand l’acheteur s’engage à construire des logements collectifs, le cas échéant après démolition, ou à réhabiliter complètement le bâtiment, pour des promesses de vente signées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 et des ventes conclues au plus tard le 31 décembre 2029 : ils ne visent pas la revente ordinaire d’un logement loué.

Une moins-value, enfin, ne se déduit ni d’une autre plus-value immobilière ni du revenu global, sauf exceptions comme la vente en bloc d’un immeuble acheté par fractions successives (impots.gouv.fr).

Location meublée, déficit foncier, Denormandie : ce qui change pour le calcul

Location meublée (LMNP) : la réintégration des amortissements

Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, un loueur en meublé non professionnel qui relève d’un régime réel voit son prix d’acquisition « minoré du montant des amortissements admis en déduction » (article 150 VB, III, du code général des impôts, créé par l’article 84 de la loi de finances pour 2025). Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 7 juillet 2026), ces amortissements sont réintégrés avant l’abattement pour durée de détention. Au micro-BIC, aucun amortissement n’est déduit : il n’y a rien à réintégrer.

Sur le formulaire 2048-IMM de 2026, ces amortissements figurent sur une ligne à part (ligne 25), retranchée du prix d’acquisition après l’ajout des frais d’acquisition et des travaux. La notice précise :

• les travaux retenus pour leur montant réel sont diminués des amortissements de ces travaux déjà déduits ; ces amortissements-là ne s’inscrivent pas à la ligne 25 ;
• la ligne 25 ne s’applique pas aux logements situés dans certaines résidences destinées à des publics particuliers (étudiants, jeunes en formation, personnes âgées ou handicapées), dans certains établissements pour personnes âgées ou handicapées, ni dans certains établissements de soins de longue durée.

Au 13 novembre 2026, le BOFiP n’a pas encore commenté cette réforme : ses fiches sur le prix d’acquisition datent de 2012 et 2013. Deux autres points pour un logement meublé : la valeur justifiée des meubles vendus avec le logement n’entre pas dans le prix de cession, et un vendeur qui est loueur professionnel à la date de la vente relève des plus-values professionnelles. Pour le détail, voir notre article sur le LMNP en 2026.

La loi de finances pour 2026 a étendu la même minoration aux amortissements du nouveau dispositif de location nue, dit « Jeanbrun » (article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, texte de l’article).

Déficit foncier : les travaux déjà déduits

Des travaux déduits des revenus fonciers, y compris au travers d’un déficit imputé sur le revenu global, ne majorent pas le prix d’acquisition pour leur montant réel (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20). Trois précisions du BOFiP :

• les dépenses qui restent dans un déficit non encore imputé à la date de la vente peuvent être retenues, dans la limite de ce déficit, si le vendeur renonce expressément au report du déficit correspondant, dans une note jointe à sa déclaration ;
• au micro-foncier, les dépenses d’amélioration payées une année couverte par ce régime sont réputées déduites, quel que soit leur montant ; les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, qui ne sont pas déductibles par nature, peuvent être retenues ;
• après cinq ans de détention, le forfait de 15 % reste possible, sans rechercher si des travaux ont été déduits.

Autre règle à surveiller : quand un déficit foncier a été imputé sur le revenu global, le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. En cas de vente avant cette date, l’administration peut remettre en cause l’imputation (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-30-20). Voir notre article sur le déficit foncier.

Denormandie et autres réductions d’impôt

Les travaux compris dans la base d’une réduction d’impôt, comme le Denormandie, ne majorent pas le prix d’acquisition pour leur montant réel. Seule la part de la dépense qui excède la base de la réduction, par exemple au-delà de son plafond, peut s’ajouter au prix d’acquisition (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20).

Le BOFiP, dans sa version du 20 décembre 2013, admet une exception pour certaines réductions d’impôt plus anciennes (Scellier, Censi-Bouvard, Demessine) : les travaux réalisés avant la première mise en location n’y sont pas exclus. Il ne cite ni le Pinel ni le Denormandie, créés depuis. Pour un logement Denormandie, le traitement de ces travaux est à préciser avec le notaire chargé de la vente ou le service des impôts.

• Forfait de 15 % : après cinq ans de détention, il reste ouvert, sans rechercher si les travaux ont déjà été pris en compte.
• Vente pendant l’engagement de location : la réduction est reprise ; l’impôt de l’année de la vente est majoré de la totalité de la réduction obtenue, sauf exceptions (BOFiP, BOI-IR-RICI-360-40, applicable au Denormandie selon le BOI-IR-RICI-365-30). Les dépenses dont l’avantage est ainsi repris ne sont plus regardées comme déjà prises en compte : elles peuvent alors majorer le prix d’acquisition, toutes conditions remplies.

Pour les conditions du dispositif, voir notre guide du Denormandie.

Exemple chiffré : un logement loué nu, détenu douze ans

Les prix et les dates sont fictifs ; les forfaits, abattements et taux appliqués sont ceux des textes cités plus haut (notice 2048-IMM de 2026, service-public.gouv.fr, BOFiP).

• achat par acte du 10 mars 2014, au prix de 150 000 € ; vente par acte du 10 septembre 2026, au prix de 230 000 € ;
• vendeur en nom propre, sans frais de vente justifiés à déduire, qui retient les deux forfaits ;
• durée de détention : 12 années pleines.

Montants arrondis au centime.

Le même logement, loué meublé au régime réel

Supposons que le même vendeur, loueur en meublé non professionnel, ait déduit de ses revenus de location meublée, au régime réel, 30 000 € d’amortissements du logement (hors travaux). D’après les lignes du formulaire 2048-IMM de 2026, le prix d’acquisition corrigé devient 183 750 − 30 000 = 153 750 € et la plus-value brute 76 250 €. Avec les mêmes abattements :

• plus-value imposable à l’impôt sur le revenu : 76 250 × 58 % = 44 225 €, soit 8 402,75 € d’impôt ;
• plus-value soumise aux prélèvements sociaux : 76 250 × 88,45 % = 67 443,13 €, soit 11 600,22 € ;
• taxe sur les plus-values élevées : aucune, 44 225 € ne dépassant pas 50 000 € ;
• total dû à la vente : 20 002,97 €, soit 7 870,02 € de plus qu’en location nue, à prix de vente égal.

Le BOFiP n’ayant pas encore commenté la réforme, ce second calcul suit le formulaire et sa notice ; le notaire le confirme pour un cas réel. Pour refaire ces calculs avec vos montants, utilisez notre simulateur de plus-value immobilière.

Le rôle du notaire : la déclaration n° 2048-IMM

D’après la notice de la déclaration (millésime 2026) et service-public.gouv.fr :

• le notaire chargé de la vente calcule la plus-value, l’impôt, les prélèvements sociaux et, s’il y a lieu, la taxe sur les plus-values élevées, et établit la déclaration n° 2048-IMM ;
• il la dépose, accompagnée du paiement, au service chargé de la publicité foncière, dans le mois qui suit l’acte de vente. Sans paiement, le dépôt et la formalité sont refusés ;
• pour une SCI à l’impôt sur le revenu, une seule déclaration couvre les impositions établies au nom des associés présents à la date de la vente ; elle est signée par le gérant ou son mandataire ;
• aucune déclaration n’est due quand la plus-value est nulle, ou totalement exonérée par la durée de détention (plus de 30 ans) ou par une exonération expresse ;
• le vendeur reporte ensuite la plus-value nette imposable dans la case 3VZ de la déclaration n° 2042-C, lors de la déclaration des revenus de l’année de la vente. Elle entre dans le revenu fiscal de référence, sans nouvelle imposition ni effet sur le taux du prélèvement à la source (impots.gouv.fr, page modifiée le 13 juillet 2026) ;
• les justificatifs des frais et des travaux retenus sont fournis par le vendeur si l’administration les demande (BOFiP).

Ce qui est en discussion pour 2027

Au 13 novembre 2026, aucune modification du calcul de la plus-value immobilière des particuliers n’est adoptée pour 2027.

• Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé le 1er octobre 2026) ne vise, dans sa version déposée, ni les articles 150 U à 150 VE du code général des impôts, ni le taux de 19 %, ni la taxe sur les plus-values élevées. Son article 7 propose de plafonner l’amortissement en LMNP à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer ; l’exposé des motifs l’associe à la réintégration des amortissements dans la plus-value. L’Assemblée nationale a rejeté le projet le 4 novembre 2026 ; le Sénat doit l’examiner.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, est discuté en séance au Sénat jusqu’au 18 novembre 2026. Le texte transmis au Sénat ne modifie pas les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.
• Des amendements peuvent encore modifier ces textes ; cet article sera mis à jour après leur adoption.

Avant de vendre : les points à vérifier

1. Les dates : celle de l’acte d’achat et celle prévue pour l’acte de vente, qui fixent le nombre d’années pleines (6e, 22e, 30e année).
2. Les frais d’achat : montant réel justifié ou forfait de 7,5 %.
3. Les travaux : factures d’entreprises, travaux déjà déduits ou compris dans une réduction d’impôt et, après cinq ans, forfait de 15 %.
4. Les frais de vente : commission à votre charge, diagnostics, mainlevée d’hypothèque.
5. La location meublée : le total des amortissements déduits au régime réel depuis la première année.
6. Le déficit foncier : l’année de la dernière imputation sur le revenu global et le déficit restant à reporter.
7. Une réduction d’impôt en cours (Denormandie, Pinel) : la date de fin de l’engagement de location.
8. Les exonérations : première vente avec remploi dans la résidence principale, conditions de ressources.
9. Le seuil de 50 000 € de la surtaxe : la quote-part de chaque vendeur.

Pour estimer l’impôt avec vos montants, utilisez notre simulateur de plus-value immobilière. Pour un cas précis, rapprochez-vous du notaire chargé de la vente, du service des impôts ou de l’ADIL de votre département.

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Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 13 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles peuvent changer avec les lois de finances pour 2027 : pour une vente précise, rapprochez-vous du notaire chargé de la vente, du service des impôts, d’un avocat fiscaliste ou de l’ADIL.

Principales sources, consultées le 13 novembre 2026 :

• service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, plus-value immobilière (F10864), page vérifiée le 15 avril 2026
• service-public.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (F2329), page vérifiée le 30 juin 2026
• impots.gouv.fr : je vends mon bien immobilier, vais-je payer de la plus-value immobilière ? (modifié le 7 juillet 2026)
• impots.gouv.fr : je vends un bien immobilier donné en location meublée, comment se calcule la plus-value ? (modifié le 10 juillet 2026)
• impots.gouv.fr : pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j’ai déjà payé l’impôt ? (modifié le 13 juillet 2026)
• impots.gouv.fr : que faire en cas de moins-value ? (modifié le 6 juillet 2026)
• impots.gouv.fr : formulaire n° 2048-IMM-SD, déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers, page des millésimes
• impots.gouv.fr : formulaire n° 2048-IMM-SD (12359*23), année 2026, version 05-2026
• impots.gouv.fr : notice n° 2048-IMM-NOT-SD (51962#11), version 05-2026, cessions intervenues à compter du 21 février 2026
• BOFiP : BOI-RFPI-PVI-20-10-10, plus-values immobilières, prix de cession (version du 2 mars 2016)
• BOFiP : BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, plus-values immobilières, prix d’acquisition (version du 12 septembre 2012)
• BOFiP : BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, plus-values immobilières, majoration du prix d’acquisition, frais et travaux (version du 20 décembre 2013)
• BOFiP : BOI-RFPI-PVI-20-20, plus-values immobilières, plus-value imposable et abattement pour durée de détention (version du 18 juillet 2023)
• BOFiP : BOI-RFPI-PVI-30-10, plus-values immobilières, fait générateur (version du 12 septembre 2012)
• BOFiP : BOI-RFPI-PVI-10-20, plus-values immobilières, biens imposables, locaux meublés des loueurs non professionnels (version du 5 août 2015)
• BOFiP : BOI-RFPI-TPVIE-20, taxe sur les plus-values immobilières élevées, modalités de détermination (version du 18 juillet 2023)
• BOFiP : BOI-RFPI-BASE-30-20, modalités d’imputation des déficits fonciers (version du 16 septembre 2025)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-360-40, remise en cause des réductions Duflot et Pinel (version du 10 mai 2019)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-365-30, Denormandie, modalités d’application et remise en cause (version du 28 mars 2024)
• Sénat : tableau comparatif de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 84, article 150 VB, III, du CGI)
• Sénat : tableau comparatif de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (articles 47 et 52)
• Sénat : tableau comparatif de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 12)
• Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (texte intégral, article 7)
• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (rejet en première lecture le 4 novembre 2026)
• Sénat : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027, page mise à jour le 10 novembre 2026
• Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (séance publique jusqu’au 18 novembre 2026)
• Sénat : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 rejeté par l’Assemblée nationale, texte n° 138 (2026-2027)