LMNP en 2026 : les règles de la location meublée non professionnelle, du micro-BIC à la revente

Louer meublé un logement fait de vous un loueur en meublé non professionnel (LMNP) tant que vos recettes annuelles ne dépassent pas 23 000 €, ou qu’elles restent inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer. Les loyers sont des bénéfices industriels et commerciaux, imposés au micro-BIC ou au régime réel, qui permet d’amortir le logement et les meubles.

Cet article fait le point sur les règles en vigueur au 13 novembre 2026 pour un particulier qui envisage de louer meublé un logement ancien, le plus souvent en location de longue durée : statut, régimes d’imposition, amortissements, revente, formalités, bail et mobilier, et différences avec la location nue. Chaque chiffre est donné avec sa source officielle.

L’essentiel en bref

• Statut : vous êtes loueur professionnel (LMP) seulement si les recettes du foyer dépassent 23 000 € par an et les autres revenus d’activité du foyer. Sinon, vous êtes LMNP.
• Micro-BIC 2026 : jusqu’à 83 600 € de recettes, abattement de 50 % pour une location de longue durée ou un meublé de tourisme classé ; jusqu’à 15 000 €, abattement de 30 % pour un meublé de tourisme non classé.
• Régime réel : charges réelles et amortissement du logement (hors terrain) et des meubles, dans la limite du loyer diminué des autres charges ; l’excédent est reporté.
• Revente : depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel diminuent le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value, sauf dans certaines résidences gérées.
• Formalités : déclaration de début d’activité dans les 15 jours qui suivent la première location, pour obtenir un numéro SIRET.
• Prélèvements sociaux : 18,6 % sur le revenu net de location meublée depuis l’imposition des revenus de 2025, contre 17,2 % sur les revenus fonciers.
• Bail : un an minimum (neuf mois pour un étudiant), dépôt de garantie de deux mois de loyer hors charges au plus, et une liste minimale de meubles fixée par décret.
• 2027 : le projet de loi de finances propose de plafonner l’amortissement en LMNP. Au 13 novembre 2026, rien n’est adopté.
• Simulation : pour comparer micro-BIC et régime réel sur vos chiffres, utilisez notre simulateur LMNP.

Où en est-on ? Les règles au 13 novembre 2026

Plusieurs règles de la location meublée ont changé depuis 2025, et une autre modification est en discussion pour 2027. Le tableau ci-dessous situe chaque mesure, avec sa date d’effet.

LMNP ou LMP : la définition et les seuils

Fiscalement, la location meublée est une activité commerciale : les loyers ne sont pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la foire aux questions de la DGFiP sur les locations meublées (mars 2026). Le statut dépend des recettes de l’ensemble du foyer fiscal, toutes locations meublées confondues.

Les deux statuts n’ont pas les mêmes conséquences (service-public.gouv.fr) :

• déficit : en LMNP, il s’impute seulement sur les revenus de location meublée non professionnelle, de l’année et des 10 années suivantes ; en LMP, sur le revenu global, sans limitation de montant ;
• plus-value : le LMNP relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec l’abattement pour durée de détention ; le LMP, des plus-values professionnelles ;
• cotisations sociales : jusqu’à 23 000 € de recettes, l’activité relève de la gestion du patrimoine privé et seuls les prélèvements sociaux sont dus ; au-delà, des cotisations sociales peuvent être dues selon le type de location et, pour une location de longue durée, selon que les recettes dépassent ou non les autres revenus d’activité du foyer (Urssaf, service-public.gouv.fr).

Pour un contribuable qui n’a pas sa résidence fiscale en France, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 53, texte de l’article) modifie la seconde condition : ses recettes doivent dépasser les revenus d’activité de même nature soumis, dans son État de résidence, à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu. Service-public.gouv.fr applique cette règle à partir des revenus de 2026 (fiche F34102).

Micro-BIC ou régime réel : les deux régimes d’imposition

Les loyers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Deux régimes déterminent le bénéfice imposable : le micro-BIC applique un abattement forfaitaire aux recettes, le régime réel déduit les frais et charges réels.

Seuils et abattements du micro-BIC

Sources : service-public.gouv.fr (page vérifiée le 15 avril 2026) et BOFiP (seuils applicables de 2026 à 2028). Les montants sont hors taxes. Pour les revenus de 2024, les meublés de tourisme classés bénéficiaient encore d’un seuil de 188 700 € et d’un abattement de 71 %.

Quelques règles de fonctionnement, selon la foire aux questions de la DGFiP :

• le seuil s’apprécie sur l’ensemble des recettes de toutes vos locations meublées, pas par logement ;
• le micro-BIC continue de s’appliquer si le seuil n’est dépassé qu’une année ; le régime réel devient obligatoire après deux années consécutives de dépassement ;
• les biens détenus en indivision sont en principe exclus du micro-BIC et imposés au régime réel, sauf cas particuliers : comme les sociétés de personnes, les indivisions ne peuvent pas, sauf exception, bénéficier du micro-BIC (article 50-0 du code général des impôts, BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-20).

Le régime réel

Il s’applique de plein droit au-delà des seuils et sur option en dessous. L’option vaut un an et est reconduite tacitement chaque année, sauf renonciation. Pour les revenus de 2026, elle devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2025, au printemps 2026 (service-public.gouv.fr). Pour une activité qui commence, l’option peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultats de la première année d’activité ; à défaut d’option, le micro-BIC s’applique de plein droit l’année du début de la location et l’année suivante (BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-30 et BOI-BIC-DECLA-10-10-20).

Le régime réel suppose des obligations plus lourdes : comptabilité, compte de résultat et bilan à l’actif duquel figurent les biens loués (BOFiP), déclaration de résultat n° 2031 reportée sur la déclaration n° 2042 C-PRO, et création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour la télédéclarer (foire aux questions de la DGFiP).

TVA

La location meublée est en principe exonérée de TVA. Elle y est soumise, au taux de 10 %, si le loueur fournit en plus du logement au moins trois prestations de type hôtelier parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture du linge et la réception (foire aux questions de la DGFiP).

Pour voir l’effet de chaque régime sur vos propres chiffres, utilisez notre simulateur LMNP. Le résultat dépend de votre situation : le simulateur ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.

Les amortissements au régime réel

L’amortissement répartit dans le temps le coût d’un bien. Au régime réel, il permet de déduire chaque année une partie du prix d’achat du logement et des meubles (service-public.gouv.fr). Le micro-BIC ne permet aucun amortissement : l’abattement forfaitaire couvre l’ensemble des charges.

Ce qui s’amortit

• Le logement, hors terrain : le terrain ne se déprécie pas et ne s’amortit pas. Le loueur ventile, sous sa responsabilité, la valeur du terrain et celle de la construction ; en principe, cette ventilation figure dans l’acte de vente (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20).
• Les meubles qui garnissent le logement.
• Les travaux qui s’ajoutent à la valeur du bien.

La durée d’amortissement de chaque élément dépend de sa durée normale d’utilisation ; aucune source officielle consultée ne fixe de durée type pour un logement ancien. Elle est à déterminer avec un expert-comptable.

La limite : le loyer moins les autres charges

Pour une personne physique, l’amortissement de l’ensemble des biens loués (logement et meubles) n’est déductible, chaque année, que dans la limite du loyer acquis diminué des autres charges afférentes à ces biens (article 39 C du code général des impôts, BOFiP). L’amortissement ne peut donc pas créer de déficit.

La part qui dépasse cette limite n’est pas perdue : elle se reporte sur les exercices suivants, en plus de l’annuité normale, toujours dans la même limite (BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-40-10-30). Le projet de loi de finances pour 2027 propose de changer ce report (voir plus bas).

Le déficit

Les autres charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurance, frais de gestion…) peuvent créer un déficit. En LMNP, il ne s’impute pas sur le revenu global : il se reporte sur les revenus de location meublée non professionnelle des 10 années suivantes (BOFiP).

Revente : la réintégration des amortissements dans la plus-value

Un LMNP qui vend son logement relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, comme pour un bien loué nu. La loi de finances pour 2025 a changé le calcul pour les ventes réalisées à compter du 15 février 2025 : si vous relevez d’un régime BIC réel, les amortissements pratiqués doivent être réintégrés pour le calcul de la plus-value (impots.gouv.fr, page modifiée le 10 juillet 2026).

Le mécanisme

Le prix d’acquisition retenu pour le calcul est « minoré du montant des amortissements admis en déduction » au titre de l’article 39 C du code général des impôts (article 150 VB, III, du même code, créé par l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : texte de l’article, ANIL). À prix de vente égal, la plus-value imposable est donc plus élevée du montant des amortissements déduits.

Les biens et les ventes concernés

• Date d’effet : ventes réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025.
• Biens déjà loués avant 2025 : la règle s’applique quelle que soit la date de mise en location, et vise l’ensemble des amortissements déduits pendant la période de location, sous réserve des abattements pour durée de détention (réponse du ministre de l’action et des comptes publics à la question écrite n° 10097, JO du 24 mars 2026).
• Micro-BIC : aucun amortissement n’est déduit, il n’y a donc rien à réintégrer ; impots.gouv.fr vise les loueurs qui relèvent d’un régime BIC réel.
• Travaux : le texte exclut de la minoration les amortissements « constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu » au sens du 4° du II de l’article 150 VB, c’est-à-dire des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration. Ces dépenses, déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu, ne peuvent pas non plus majorer le prix d’acquisition (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20). Le BOFiP ne commente pas encore cette exclusion ; la notice de la déclaration n° 2048-IMM (version de mai 2026) l’applique ainsi : les travaux retenus pour leur montant réel sont diminués des amortissements de ces travaux déjà déduits, et ces amortissements-là ne s’ajoutent pas à la minoration du prix d’acquisition. Pour un calcul précis, un notaire ou un expert-comptable fait le point sur les travaux réalisés.

Les exceptions

La réintégration ne s’applique pas aux biens, ou droits relatifs à ces biens, situés dans (article 150 VB, III, du code général des impôts) :

• les résidences universitaires et les résidences-services destinées à l’accueil exclusif d’étudiants, de personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, de titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou de personnes de plus de 65 ans ;
• les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées, et les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées ou autorisées ;
• les logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
• les établissements de soins de longue durée qui hébergent des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie.

Un logement ancien loué meublé à l’année, hors de ces résidences, n’entre dans aucune de ces exceptions.

Le reste du calcul

Les autres règles des plus-values des particuliers s’appliquent (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15 avril 2026) :

• le prix d’acquisition peut être majoré des frais d’acquisition (montant réel ou forfait de 7,5 %) et des travaux (montant réel ou, après cinq ans de détention, forfait de 15 %), sous conditions ;
• la plus-value est imposée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, plus une taxe de 2 % à 6 % quand la plus-value imposable dépasse 50 000 €, et à 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• l’abattement pour durée de détention exonère d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans (6 % par an de la 6e à la 21e année et 4 % la 22e pour l’impôt ; 1,65 %, 1,6 % puis 9 % par an pour les prélèvements sociaux).

Au 13 novembre 2026, le BOFiP n’a pas encore commenté cette réforme : la fiche sur la location meublée (version du 19 août 2026) n’en parle pas, et les fiches sur le prix d’acquisition des plus-values immobilières sont toujours dans leurs versions de 2012 et 2013 (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20). La réponse ministérielle du 24 mars 2026 annonce ce commentaire. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs étendu la même minoration aux amortissements du nouveau dispositif de location nue (voir plus bas).

Prélèvements sociaux, CFE et cotisations

Prélèvements sociaux : 18,6 %

Le revenu d’une location meublée non professionnelle supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (impots.gouv.fr, page modifiée le 17 juillet 2026) :

Le taux s’applique au revenu net : après l’abattement au micro-BIC, après déduction des charges au régime réel. Il est dû même si vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu. Une part de la CSG, 6,8 %, est déductible du revenu global de l’année de son paiement, y compris au taux de 10,6 % (impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr). La hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 % vient de l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2025, les revenus fonciers et les plus-values immobilières restant à 9,2 % de CSG (texte de l’article).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Activité commerciale, la location meublée est soumise à la CFE, même pour un particulier (impots.gouv.fr). Le loueur en est exonéré notamment si ses recettes ne dépassent pas 5 000 € par an. D’autres exonérations visent la location d’une partie de sa propre habitation ; certaines dépendent des délibérations des collectivités. Le service des impôts des entreprises du lieu du logement indique si la CFE est due.

Cotisations sociales

Pour une location meublée de longue durée en 2026, d’après l’Urssaf (page mise à jour le 27 octobre 2026) :

• jusqu’à 23 000 € de recettes annuelles, l’activité relève de la gestion du patrimoine privé : pas de cotisations sociales ni d’affiliation à l’Urssaf ;
• au-delà de 23 000 €, toujours pas de cotisations tant que les recettes restent inférieures aux revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles) ;
• au-delà de 23 000 € et des autres revenus d’activité du foyer, l’affiliation à l’Urssaf est obligatoire, au régime du micro-entrepreneur ou des travailleurs indépendants entre 23 000 € et 83 600 €.

Pour un meublé de tourisme, l’affiliation est due dès que les recettes dépassent 23 000 €. La fiche « Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ? » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 20 février 2026) détaille les cas, mais ne reprend pas, pour 2026, la condition liée aux autres revenus d’activité : en cas de doute sur votre situation, interrogez l’Urssaf.

Immatriculation et formalités

Déclarer le début de l’activité

Tout loueur en meublé, professionnel ou non, déclare la création ou le démarrage de son activité dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 juillet 2026). La démarche :

• se fait en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises ;
• est gratuite (service-public.gouv.fr) ;
• donne un numéro SIRET, à reporter sur la déclaration de revenus, et permet d’indiquer le régime d’imposition choisi.

Selon le cas

• Régime réel : création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer le résultat.
• Meublé de tourisme : selon la commune, une déclaration en mairie, voire une autorisation de changement d’usage, peut être obligatoire (service-public.gouv.fr).
• Permis de louer : là où une collectivité l’a institué, la déclaration ou l’autorisation de mise en location vise aussi le logement meublé loué comme résidence principale. Voir notre article sur le permis de louer dans les Hauts-de-France.
• Encadrement des loyers : dans les communes concernées, un loyer de référence propre aux meublés s’applique. Voir notre article sur l’encadrement des loyers à Lille.
• Location via une SCI : la location meublée étant une activité commerciale, une SCI qui loue en meublé de façon régulière devient en principe redevable de l’impôt sur les sociétés (foire aux questions de la DGFiP). Le BOFiP admet qu’elle reste à l’impôt sur le revenu tant que ses recettes commerciales hors taxes ne dépassent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes (BOI-BIC-CHAMP-40-20, renvoyant au BOI-IS-CHAMP-10-30) : voir notre article SCI ou nom propre.

Le bail meublé et le mobilier obligatoire

La liste minimale du mobilier

Un logement loué meublé comme résidence principale du locataire, y compris en bail mobilité, contient au minimum les 11 éléments fixés par l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, tels que les reproduit l’ANIL :

1. literie comprenant couette ou couverture ;
2. dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à servir de chambre ;
3. plaques de cuisson ;
4. four ou four à micro-ondes ;
5. réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, réfrigérateur doté d’un compartiment à une température inférieure ou égale à -6 °C ;
6. vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7. ustensiles de cuisine ;
8. table et sièges ;
9. étagères de rangement ;
10. luminaires ;
11. matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 6 mars 2026) présente la même liste en 13 lignes, en séparant réfrigérateur et congélateur, table et sièges.

Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise des clés et à leur restitution, signés par les deux parties et annexés au bail. Si un élément manque, le juge peut requalifier le bail meublé en bail de logement vide.

Les règles du bail

D’après service-public.gouv.fr et l’ANIL :

• durée : un an minimum, renouvelable ; neuf mois si le locataire est étudiant, sans renouvellement ;
• dépôt de garantie : deux mois de loyer hors charges au maximum ;
• congé du locataire : à tout moment, avec un préavis d’un mois ;
• congé du bailleur : à l’échéance du bail seulement, avec un préavis d’au moins trois mois, pour reprendre le logement, le vendre, ou pour un motif légitime et sérieux ;
• charges : par provisions avec régularisation annuelle, ou au forfait ;
• décence : les critères de décence, dont la performance énergétique, sont les mêmes qu’en location vide.

Le bail mobilité, réservé notamment aux étudiants, stagiaires et salariés en mutation ou en mission, dure d’un à dix mois, sans renouvellement ; le dépôt de garantie y est interdit.

Location meublée ou location nue : les différences factuelles

Le tableau ci-dessous compare les règles applicables à un logement loué comme résidence principale du locataire. Il ne dit pas quel mode de location convient : cela dépend du bien, du loyer, des charges, de la durée de détention et de votre situation fiscale.

Sources : service-public.gouv.fr, différences entre logement vide et logement meublé (page vérifiée le 6 mars 2026), service-public.gouv.fr, revenus fonciers (15 avril 2026), ANIL, impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, revenus d’une location meublée.

En location nue, le dispositif d’amortissement créé par la loi de finances pour 2026 (article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, texte de l’article) vise des logements acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, situés dans un bâtiment d’habitation collectif, loués au moins neuf ans à loyer et ressources du locataire plafonnés ; dans l’ancien, il exige des travaux. Ses amortissements sont, eux aussi, réintégrés dans le calcul de la plus-value : la même loi les a ajoutés au III de l’article 150 VB (ANIL). Pour la réduction d’impôt dans l’ancien loué nu, voir notre guide du Denormandie.

Ce que propose le projet de loi de finances pour 2027 (non adopté)

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, propose de modifier l’article 39 C du code général des impôts pour les loueurs en meublé non professionnels :

• plafond annuel : amortissement du logement déductible dans la limite d’un taux de 2,5 %, sans dépasser 7 000 € par an et par foyer fiscal ; 1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme ;
• exceptions : les mêmes résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou handicapées, établissements médico-sociaux et de soins de longue durée que pour la réintégration à la revente ;
• amortissements en report : ceux non déduits au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 resteraient déductibles jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable ;
• exercices clos à partir de 2027 : l’amortissement qui n’a pu être déduit dans l’année ne serait plus reportable.

L’exposé des motifs présente la mesure comme un rapprochement des régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, en faveur de la location de longue durée.

Où en est le texte ?

L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 en première lecture, le 4 novembre 2026 (texte n° 362, dossier législatif). Le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 10 novembre 2026 et consulté le 13 novembre 2026, ne mentionne pas encore son examen par le Sénat. Le contenu de l’article 7 décrit ci-dessus est celui du texte déposé par le Gouvernement. Au 13 novembre 2026, aucune de ces mesures n’est adoptée. La version finale de la loi de finances pour 2027 peut reprendre, modifier ou abandonner cet article : cet article sera mis à jour à son adoption.

Avant de louer meublé : les points à vérifier

1. Le statut : recettes de toutes vos locations meublées et autres revenus d’activité du foyer, pour savoir si vous restez LMNP.
2. Le régime d’imposition : micro-BIC ou réel, et la date limite de l’option.
3. La ventilation terrain et construction dans l’acte d’achat, si vous envisagez le régime réel.
4. La revente : l’effet des amortissements sur la plus-value, et la durée de détention envisagée.
5. La déclaration de début d’activité, dans les 15 jours qui suivent la première location.
6. Le mobilier : la liste minimale du décret et l’inventaire annexé au bail.
7. Les règles locales : permis de louer, encadrement des loyers, déclaration en mairie pour un meublé de tourisme.
8. Le projet de loi de finances pour 2027, à suivre jusqu’à son adoption.

Pour chiffrer un projet, utilisez notre simulateur LMNP. Pour un cas précis, rapprochez-vous d’un expert-comptable, d’un notaire ou de l’ADIL de votre département.

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Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 13 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles de la location meublée peuvent changer avec la loi de finances pour 2027 : pour un projet précis, rapprochez-vous d’un expert-comptable, d’un notaire, d’un avocat fiscaliste ou de l’ADIL.

Principales sources, consultées le 13 novembre 2026 :

• service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, revenus d’une location meublée (F32744), page vérifiée le 15 avril 2026
• service-public.gouv.fr : doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ? (F34102), page vérifiée le 20 février 2026
• service-public.gouv.fr : règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter (F2315), page vérifiée le 6 mars 2026
• service-public.gouv.fr : bail d’habitation, qu’est-ce qu’un logement meublé ? (F34769), page vérifiée le 6 mars 2026
• service-public.gouv.fr : bail d’habitation, différences entre logement vide et logement meublé (F1165), page vérifiée le 6 mars 2026
• service-public.gouv.fr : impôt sur la plus-value immobilière (F10864), page vérifiée le 15 avril 2026
• service-public.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (F2329), page vérifiée le 30 juin 2026
• service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, revenus locatifs d’une location non meublée (F1991), page vérifiée le 15 avril 2026
• impots.gouv.fr : foire aux questions « Régime des locations meublées » (DGFiP, mars 2026)
• impots.gouv.fr : je vends un bien immobilier donné en location meublée, comment se calcule la plus-value ? (modifié le 10 juillet 2026)
• impots.gouv.fr : je donne un bien en location, dois-je payer des prélèvements sociaux ? (modifié le 17 juillet 2026)
• impots.gouv.fr : si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d’activité et avoir un numéro SIRET ? (modifié le 8 juillet 2026)
• impots.gouv.fr : je fais de la location meublée, dois-je payer la CFE ? (modifié le 8 juillet 2026)
• impots.gouv.fr : notice de la déclaration n° 2048-IMM-SD (51962#11), version 05-2026, cessions intervenues à compter du 21 février 2026 (lignes 23 et 25)
• BOFiP : BOI-BIC-CHAMP-40-20, location en meublé, régime fiscal (version du 19 août 2026)
• BOFiP : BOI-BAREME-000044, seuils des régimes d’imposition des BIC, seuils applicables de 2026 à 2028 (version du 19 août 2026)
• BOFiP : BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, report des amortissements dont la déduction a été écartée (version du 12 septembre 2012)
• ANIL : loi de finances pour 2025, analyse juridique n° 2025-06, à jour au 10 mars 2025
• ANIL : loi de finances pour 2026, analyse juridique n° 2026-08, à jour au 20 février 2026
• ANIL : différences entre un bail meublé et non meublé, à jour au 1er juillet 2025
• Assemblée nationale : question écrite n° 10097, réintégration des amortissements LMNP et portée temporelle, réponse publiée au JO le 24 mars 2026
• Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (article 7)
• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (rejet en première lecture le 4 novembre 2026, texte n° 362)
• Sénat : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027, page mise à jour le 10 novembre 2026
• Sénat : tableau comparatif de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 84, texte promulgué de l’article 150 VB, III, du CGI)
• Sénat : tableau comparatif de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 12, CSG à 10,6 %)
• Sénat : tableau comparatif de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (articles 47 et 53)
• BOFiP : BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, plus-values immobilières, prix d’acquisition (version du 12 septembre 2012)
• BOFiP : BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, plus-values immobilières, frais et dépenses majorant le prix d’acquisition (version du 20 décembre 2013)
• BOFiP : BOI-BIC-DECLA-10-10-20, champ d’application du régime micro-BIC (version du 19 août 2026)
• BOFiP : BOI-BIC-DECLA-10-30, option pour un régime réel (version du 11 mai 2022)
• BOFiP : BOI-IS-CHAMP-10-30, sociétés civiles passibles de l’impôt sur les sociétés, tolérance de 10 % (version du 4 juillet 2018)
• Urssaf : économie collaborative, location de logement meublé (page mise à jour le 27 octobre 2026)
• ANIL : liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, analyse du décret n° 2015-981 (2015)
• Légifrance : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé (texte lu à travers l’analyse de l’ANIL et service-public.gouv.fr)