Les choses à savoir

sur le statut de loueur meublé non professionnel

Quelles sont les choses à savoir sur la location meublée non professionnelle ?

Découvrez les règles à respecter, les atouts de ce type de location, les caractéristiques de cet investissement, ses avantages fiscaux etc…

De plus en plus de français investissent dans l’immobilier locatif en France. L’immobilier locatif est un investissement tangible et rassurant pour générer des revenus complémentaires grâce aux loyers perçus ou pour préparer sa retraite. Mettre en location un logement meublé permet de se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’un régime fiscal très intéressant.

Sur le plan juridique il faut savoir que les locations meublées sont soumises à une réglementation bien spécifique et plus souple que les locations d’appartements nus. D’après la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé doit être équipé de tout le mobilier nécessaire à l’habitation et en nombre suffisants pour que le locataire puisse y vivre convenablement. La loi Alur précise la liste des 11 éléments de mobilier que le locataire est supposé avoir dans son logement meublé.

Les obligations de la location meublée

Pour conserver le régime LMNP il y a certaines obligations à respecter.

En ce qui concerne la rédaction du contrat de bail, la location meublée a les mêmes obligations que la location nue. Certaines nouvelles mentions sont obligatoires et doivent figurer dans le contrat de bail : les équipements du logement, le nom du locataire, la description et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat, et le montant du dernier loyer acquitté par le locataire.

Quelles sont vos obligations en tant que bailleur en location meublée ?

Diagnostics techniques obligatoires, état des lieux ….etc la location meublée est assujetti aux mêmes contraintes que la location nue. Sachez que si votre logement se situe dans un immeuble collectif, qu’il soit vide ou meublé, vous devrez réaliser deux nouveaux diagnostics d’électricité et de gaz.

Obtenir un numéro de siret

Un loueur meublé non professionnel devra être enregistré au registre du Commerce et des Sociétés, à l’inverse d’un loueur en meublé professionnel. Ce numéro de siret est obligatoire pour les déclarations de revenus BIC. Peu importe le régime fiscal choisit, il faut être immatriculé auprès du Greffe.

La location meublée : pour quel type de locataire ?

Un logement vide ne s’adresse pas aux même types de locataires qu’un logement meublé. En effet les petites surfaces telles qu’un studio ou un T2 peuvent facilement se louer meublés, contrairement aux plus grands appartements, sauf si il s’agit d’une location saisonnière. Les locations meublées sont plus particulièrement prisées par les étudiants qui quittent pour la première fois le domicile familial et qui n’ont pas forcément les moyens financiers pour se meubler.

Les étudiants ou les personnes en déplacements professionnel se tournent donc vers ce type de location. Les locations meublées correspondent mieux à ce types de locataires qui souhaitent bénéficier d’un logement fonctionnel sur une courte durée.

Les choses à savoir sur le statut du loueur meublé non professionnel :

Le statut LMNP, Loueur Meublé non professionnel est le plus courant chez les investisseurs, en effet pour prétendre au statut de loueur professionnel LMP Loueur meublé professionnel il faut réunir ces conditions :

  • être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel
  • les recettes locatives à l’année doivent dépasser 23 000€ TTC et dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal.

Le statut de loueur meublé professionnel est donc soumis à des contraintes plus lourdes. Le statut LMNP est avantageux au niveau fiscal car celui-ci permet de bénéficier d’une réduction d’impôt intéressante.

Avec le statut LMNP vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : le régime micro-Bic et le régime réel. Le loueur meublé relève du régime micro Bic ou micro-entreprise si les recettes annuelles sont en dessous de 70 000€ ou 170 000€ dans le cas d’une location saisonnière. Le bailleur peut bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 50% et est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la moitié du chiffre d’affaires. En comparaison pour une location vide, l’abattement est de 30% seulement. Ce régime est très facile à mettre en place, mais le loueur meublé peut prétendre à un autre régime parfois plus intéressant, le régime réel.

Le régime réel s’applique automatiquement si les recettes annuelles dépassent 70 000€ ou 170 000€ pour une location saisonnière. En dessous de ces plafonds, le propriétaire pourra tout de même choisir d’opter pour le régime réel simplifié si celui-ci est plus avantageux pour lui. Avec le régime réel il est possible de déduire des ses recettes :

  • la valeur du bien,
  • du mobilier et équipements (petits électroménagers, meubles…),
  • des travaux,
  • les dépenses liées à l’activité comme les frais d’acquisition, les honoraires d’agence, les charges de copropriété, les frais d’assurance..etc

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