Plafonds de ressources et de loyers 2017

Quelles sont les conditions pour la loi Pinel en 2017 ?

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Quels plafonds de loyers pour la loi Pinel en 2017 ?

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Plafond des loyers 2018 en Métropole	16,83 €	12,50 €	10,07 €	8,75 €

Le plafond du loyer est calculé grâce à un coefficient multiplicateur obtenu en fonction de la surface du loyer, des zones géographiques où se situe le bien et des aléas du marché immobilier. Ce calcul est le suivant : 0,7 + (19 / Surface du logement). On arrondi le résultat obtenu à la deuxième décimale après la virgule, et ce coefficient ne peut pas au total excéder 1,2.

Pour être encore plus clair, illustrons cela par un cas concret. Si vous souhaitez louer un appartement neuf d’une surface de 60m² dans une ville située en zone A, il faudra effectuer ce calcul : 12.50€ x (0.7 + 19/60) = 12.70€/m² arrondi à deux décimales. Le loyer maximal est donc plafonné à 762€ (12.70 x 60).

Plafonds de loyer 2019 Plafonds de loyer 2018

Quels plafonds de ressources pour la loi Pinel en 2017 ?

Les loyers fixés par le propriétaire sont plafonnés mais c’est aussi le cas des ressources des locataires. Elles sont également définies en fonction de leur zone géographique et de la composition du foyer.

Le plafond de ces ressources est calculé par rapport au montant N-2 du revenu fiscal de référence du locataire. Ainsi, pour un bail en 2017, il faut prendre en compte les revenus de l’année 2015.

Composition du ménage	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	37 126 €	37 126 €	30 260 €	27 234 €
Couple	55 486 €	55 486 €	40 410 €	36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 737 €	66 699 €	48 596 €	43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 843 €	79 893 €	58 666 €	52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	103 326 €	94 579 €	69 014 €	62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	116 268 €	106 431 €	77 778 €	70 000 €
Personne à charge supplémentaire	+ 12 954 €	+ 11 859 €	+ 8 677 €	+ 7 808 €