Dispositif fermé : la réduction d’impôt Pinel ne concerne que les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 (service-public.gouv.fr, fiche Pinel, vérifiée le 11 mars 2026). Pour les propriétaires qui en bénéficient déjà, ses règles restent vraies jusqu’au terme de leur engagement : location nue à titre de résidence principale, loyer et ressources du locataire plafonnés selon la zone (voir notre page sur la loi Pinel), prorogation possible de l’engagement par périodes de trois ans. Pour un nouvel achat, les dispositifs ouverts aujourd’hui sont notamment le Denormandie, dans l’ancien avec travaux, jusqu’au 31 décembre 2027 (voir notre guide Denormandie 2026), le dispositif « Relance logement », dit « Jeanbrun », du 21 février 2026 au 31 décembre 2028 (service-public.gouv.fr, fiche « Relance logement - Jeanbrun », vérifiée le 21 juillet 2026), et le déficit foncier (voir notre article sur le déficit foncier).
Quels plafonds de loyers pour la loi Pinel en 2019 ?
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Plafond des loyers 2019 en Métropole | 17,17 € | 12,75 € | 10,28 € | 8,93 € |
Le plafond de loyer mensuel par m² dépend de la zone du logement ; on lui applique un coefficient multiplicateur qui ne dépend que de la surface : 0,7 + 19 / surface, arrondi à la deuxième décimale la plus proche et limité à 1,2 (BOFiP, BOI-IR-RICI-360-20-30, version du 10 mars 2026).
Exemple pour un logement de 50 m² en zone A, bail conclu en 2019 : coefficient 0,7 + 19 / 50 = 1,08 ; plafond 12,75 € × 1,08 = 13,77 € par m², soit un loyer mensuel maximal de 688,50 € hors charges (plafonds de 2019 : BOFiP, BOI-BAREME-000017, versions du 16 février 2017, du 11 juin 2018 et du 1er avril 2019).
Plafonds de loyer 2026 · Plafonds de loyer 2018 · Plafonds de loyer 2017
Quels plafonds de ressources pour la loi Pinel en 2019 ?
Les loyers fixés par le propriétaire sont plafonnés mais c’est aussi le cas des ressources des locataires. Ces plafonds dépendent de la zone du logement et de la composition du foyer du locataire.
Le plafond de ces ressources est calculé par rapport au montant N-2 du revenu fiscal de référence du locataire. Ainsi, pour un bail en 2019, il faut prendre en compte les revenus de l’année 2017.
| Composition du ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € |
Plafonds de ressources 2026 · Plafonds de ressources 2018 · Plafonds de ressources 2017
Découvrez nos projets en cours
TerminéMarcq-en-baroeul, 59700
Programme immobilier neuf à Marcq-en-Baroeul Docteur Ducroquet
Appartement
TerminéLille, 59800
Programme immobilier neuf, Vieux Lille rue des jardins
Appartement

Merlimont, 62155
Relliance
T3, T5, Autre · 3 à 5 pièces