Comment constituer une SARL ?

Découvrez les formalités de constitution d'une SARL

Comme toutes les autres sociétés, la Société à responsabilité limitée évolue dans un cadre légal et réglementaire plus strict que pour l’entreprise individuelle. Aussi, avant de procéder à son immatriculation, auprès du CFE, certaines formalités spécifiques doivent être effectuées.

Comment constituer une SARL et quelles sont les étapes à respecter?

1. Rédaction des statuts

Rédiger les statuts demande une importante vigilance sur certains points :

les règles de fonctionnement de l’entreprise
les droits et les devoirs de chaques associés

La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d’une sarl. Les statuts permettent d’encadrer la relation entre plusieurs associés de la société. Ils définissent également les droits et les devoirs de chacun en fixant les règles de fonctionnement. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour rédiger les statuts.

2. L’objet social de la SARL

L’objet social détermine l’ensemble des activités que la SARL entend exercer. Il ne doit pas être trop restrictif et rester suffisamment large, pour ne pas avoir l’obligation de modifier les statuts, si l’activité doit être étendue.

L’objet social sert de référence pour l’attribution du code APE, qui classe les entreprises, en fonction de leur activité principale.

En outre, si le SARL décide d’embaucher des salariés, c’est l’objet social qui déterminera la convention collective à appliquer.

3. Dénomination sociale et nomination du ou des gérants

La dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale. À ce titre, elle devra figurer sur tous les documents commerciaux de l’entreprise: devis, factures, courriers…

Elle permet de mieux identifier et personnaliser l’activité de la société.

Aussi, il est conseillé de vérifier, auprès de l’institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que la dénomination sociale choisie, n’est pas déjà utilisée, pour le même secteur d’activité, par une autre entreprise.

Lors de la création d’une société telle qu’une SARL, les associés doivent nommer un gérant par l’intermédiaire de l’acte de nomination. Vous pouvez également nommer le gérant dans les statuts, mais en cas de changement, il vous faudra modifier les statuts. L’acte de nomination est donc un acte séparé qui vous apporte plus de flexibilité. En effet le changement par la modification des statuts coûte environ 500 euros.

4. La signature des statuts

À la création d’une société, les associés exposent leur consentement à la signature des statuts de la société. À la signature, les associés accepte les clauses qui y sont insérées. Les statuts sont alors daté, puis signés par tous les associés et sont certifiés conforme par le représentant. Les statuts sont rédigés par un acte notarié et doivent être enregistrés le mois suivant leurs signatures.

5. Déposer des fonds sur le compte bancaire de la société

Les fonds seront ensuite bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis. Le représentant légal obtiendra l’extrait K bis après l’immatriculation au registre de la société. Il s’agit du seul et unique document officiel qui atteste juridiquement l’existence d’une société commerciale.

6. Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Cet avis doit faire apparaître :

la date de création de l’entreprise
la dénomination sociale de l’entreprise
la forme sociale (SARL)
le Capital social
l’adresse du siège social
l’objet social
les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision
Registre du Commerce et des Sociétés de la société

7. Dépôt du dossier au CFE compétent

Il s’agit de la dernière étape pour finaliser la création de la SARL. Rendez vous au CFE compétent et déposer les documents suivants :

Les statuts
L’attestation de dépôt des fonds
L’attestation d’annonce légale

À savoir : à l'immatriculation de la société, il faudra justifier auprès du CFE, de la jouissance du local dans lequel le siège social est installé ( acte de propriété, bail, contrat de domiciliation…)

Le siège social correspond à l’adresse administrative de la SARL. C’est le domicile de la personne morale ainsi créé. Il peut correspondre à l’adresse à laquelle est réellement exercée, l’activité de l’entreprise ou bien, à celle où l’administration de la société s’opère.