Comment constituer une SARL ?

Découvrez les formalités de constitution d'une SARL

Comme toutes les autres sociétés, la Société à responsabilité limitée évolue dans un cadre légal et réglementaire plus strict que pour l’entreprise individuelle. Aussi, avant de procéder à son immatriculation (aujourd’hui via le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises, ou CFE, le 1er janvier 2023), certaines formalités spécifiques doivent être effectuées.

Comment constituer une SARL et quelles sont les étapes à respecter ?

1. Rédaction des statuts

Rédiger les statuts demande une importante vigilance sur certains points :

les règles de fonctionnement de l’entreprise
les droits et les devoirs de chaque associé

La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d’une sarl. Les statuts permettent d’encadrer la relation entre plusieurs associés de la société. Ils définissent également les droits et les devoirs de chacun en fixant les règles de fonctionnement. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour rédiger les statuts.

2. L’objet social de la SARL

L’objet social détermine l’ensemble des activités que la SARL entend exercer. Il ne doit pas être trop restrictif et rester suffisamment large, pour ne pas avoir l’obligation de modifier les statuts, si l’activité doit être étendue.

L’objet social sert de référence pour l’attribution du code APE, qui classe les entreprises, en fonction de leur activité principale.

En outre, si la SARL décide d’embaucher des salariés, c’est l’objet social qui déterminera la convention collective à appliquer.

3. Dénomination sociale et nomination du ou des gérants

La dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale. À ce titre, elle devra figurer sur tous les documents commerciaux de l’entreprise: devis, factures, courriers…

Elle permet de mieux identifier et personnaliser l’activité de la société.

Aussi, il est conseillé de vérifier auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) que la dénomination sociale choisie n’est pas déjà utilisée pour le même secteur d’activité, par une autre entreprise.

Lors de la création d’une société telle qu’une SARL, les associés doivent nommer un gérant par l’intermédiaire de l’acte de nomination. Vous pouvez également nommer le gérant dans les statuts, mais en cas de changement, il vous faudra modifier les statuts. L’acte de nomination est donc un acte séparé qui vous apporte plus de flexibilité. En effet, une modification des statuts entraîne des frais (formalités, annonce légale, éventuels honoraires) qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros.

4. La signature des statuts

À la création d’une société, les associés expriment leur consentement en signant les statuts et acceptent ainsi les clauses qui y sont insérées. Les statuts sont datés, signés par tous les associés et certifiés conformes par le représentant. Ils peuvent être établis sous seing privé ou par acte notarié (obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier) et doivent être enregistrés dans le mois suivant leur signature.

5. Déposer des fonds sur le compte bancaire de la société

Les fonds seront ensuite bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis. Le représentant légal obtiendra l’extrait Kbis après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Il s’agit du seul et unique document officiel qui atteste juridiquement l’existence d’une société commerciale.

6. Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Cet avis doit faire apparaître :

la date de création de l’entreprise
la dénomination sociale de l’entreprise
la forme sociale (SARL)
le Capital social
l’adresse du siège social
l’objet social
les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision
Registre du Commerce et des Sociétés de la société

7. Dépôt du dossier au CFE compétent

Il s’agit de la dernière étape pour finaliser la création de la SARL. Depuis le 1er janvier 2023, les CFE ont été remplacés par le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI : c’est en ligne qu’il faut désormais déposer les documents suivants :

Les statuts
L’attestation de dépôt des fonds
L’attestation d’annonce légale

À savoir : à l'immatriculation de la société, il faudra justifier de la jouissance du local dans lequel le siège social est installé (acte de propriété, bail, contrat de domiciliation…)

Le siège social correspond à l’adresse administrative de la SARL. C’est le domicile de la personne morale ainsi créée. Il peut correspondre à l’adresse à laquelle est réellement exercée, l’activité de l’entreprise ou bien, à celle où l’administration de la société s’opère.