Investir dans une SARL

Les avantages et inconvénients d'investir via SARL

Investir dans une SARL

Qu’est ce qu’une SARL ?

Lors d’une création de société, le statut SARL est une forme juridique très courante. Ce statut s’adapte aux petites et moyennes entreprises. Une SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale offrant un cadre sécurisant pour les associés car leur responsabilité financière est limitée.

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL propose plusieurs avantages à savoir :

  • contrairement aux sociétés civiles, le risque financier des associés est limité,
  • la flexibilité du statut social du gérant de la société,
  • des statuts juridiques sécurisés

Avant toute chose, la SARL limitent la responsabilité des associés. En effet, les associés fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu’ils veulent faire à la constitution de la société. Ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports respectifs. Dans un second temps, leur patrimoine est dissocié du patrimoine professionnel de la SARL. Dans le cas où la société connaît des difficultés financières, les créditeurs ne pourront pas réclamer de saisir les biens des associés. Il faudra dans un premier temps se heurter à l’insolvabilité de la société.

Comment fonctionne une SARL ?

La création d’une SARL se fait avec au minimum 2 associés et un maximum de 100. On parle de SARL unipersonnelle ou SARLU si il y a un seul associé. Le capital social est composé par les associés avec des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Les associés reçoivent en contrepartie des parts sociales.

Une société encadrée par la loi

La plupart du temps, tout entrepreneur qui commence son activité hésite entre les statuts de SAS et les statuts de SARL.

L’avantage de la SARL réside dans la sécurité légale que bénéficient les associés. En effet, contrairement à la SARL, les statuts de SAS sont peu réglementés et les actionnaires peuvent donc y insérer les clauses de leur choix. Il s’agit de liberté statutaire de la SAS. En effet la SAS est plus souple et offre une plus grande liberté d’action dans son fonctionnement et dans la répartition des pouvoirs au sein de la société.

La loi encadre fortement les statuts de la SARL afin de protéger les associés. Il existe peu de dérogations possibles pour les clauses des statuts. La clause d’agrément empêchant la cession de parts sociales à des tiers non validés préalablement par les associés réunis lors d’une assemblée est une clause imposée par la loi. Cette clause reste optionnelle pour la SAS.

La nomination d’un gérant de la SARL

Une SARL est dirigée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) associés ou non, nommés dans les statuts. Le gérant de la société est le représentant légal et dispose des pouvoirs pour agir au sein de la SARL et dans son intérêt.

Pour les décisions de gestion sensibles il est possible qu’elles soient au préalable autorisées par les associés lors d’une assemblée générale pour une cession d’immeuble par exemple.

À savoir : la désignation d’un nouveau gérant doit faire l’objet d’une publication au Registre du commerce et des sociétés. Les gérants sont nommés pour la durée de la société, mais ils restent révocables à tout moment sur vote à la majorité de l’assemblée des associés.

Quels sont les pouvoirs du gérant de la SARL ?

En sa qualité de représentant légal, le gérant de SARL possède les pouvoirs les plus étendus pour exercer son mandat et agir au nom de la société. La responsabilité du gérant peut être engagée par les associés, si l’acte conclu cause un préjudice à la SARL.

Quelle fiscalité pour la SARL ?

L’IS, le régime fiscal par défaut. L’impôt sur les sociétés est le régime d’imposition classique en SARL, et s’applique donc automatiquement en l’absence de décision contraire des associés. Dans le cas ou la société est composée d’au moins deux associés, la SARL est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise.

Est-il possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ?

Les associés de SARL peuvent choisir après la création de la société le régime de l’impôt sur le revenu. Cette décision est valable 5 ans, après quoi l’IS s’applique de nouveau automatiquement.

Attention, vous pouvez opter pour l’IR à certaines conditions :

  • la société doit comporter moins de 50 associés
  • la société doit avoir un chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euros
  • les parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50 %

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