Investir dans un groupement agricole

Le GFA ou Groupement Foncier Agricole est une forme de Société Civile Immobilière (SCI) agricole, créé pour détenir un patrimoine foncier agricole. La plupart des GFA sont de simples « bailleurs » qui louent leurs propriétés agricoles à un exploitant agricole . Le propriétaire foncier bénéficie d’avantages fiscaux. Un exploitant agricole peut aussi décider de séparer sa propriété et son exploitation, en créant une GFA pour détenir le foncier.

Il y a deux catégories de GFA :

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Le Groupement Foncier Agricole d'investissement

Le GFA d'investissement a pour but :

  • de créer une exploitation unique et rationnelle;
  • de constituer une exploitation rentable;
  • de décharger l'exploitant du poids des investissements.
  • Le Groupement Foncier Agricole familial

    Le GFA familial réalisé avec les membres d’une même famille (jusqu’au 4e degré maximum). C'est un moyen de transmission efficace, qui évite le partage ou l’indivision de la propriété agricole au moment de la transmission Il vous permet deconserver l’unité d’une exploitation en cas de succession. En cas d'indivision, la règle de l’unanimité s’applique dans la gestion de la propriété agricole qui peut mener à des situations de blocage. En cas de partage, la propriété agricole sera divisée et attribuée à chacun des descendants, qui auront une gestion peut être divergente vis à vis de l’exploitant. Le GFA familial est donc la meilleure solution pour préserver la continuité de votre exploitation. .

    Le GFA familial est souvent créé soit durant la vie du propriétaire foncier pour préparer sa succession, soit à la mort du propriétaire entre ses héritiers, pour éviter l’indivision.

    Le donateur ou la succession bénéficie d’une exonération des ¾ de la valeur (jusqu’à 101 897 €) et de 50 % au-delà, sous certaines conditions :

  • Le donateur doit détenir les parts depuis au moins 2 ans ;
  • Le GFA doit louer par bail à long terme tous les biens immobiliers qui constituent son patrimoine depuis au moins 2 ans ;
  • Le GFA doit s’interdire dans l’objet de ses statuts l’activité d’exploitant agricole, ce qu’on appelle communément le faire valoir direct (confusion de l’activité d’exploitant et de propriétaire foncier) ;
  • Les donataires ou héritiers doivent conserver les parts pendant 5 ans au moins.
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    Investir dans un groupement agricole : les avantages fiscaux

    Lorsqu’elles sont qualifiées de biens professionnels, les GFA sont en totalité exonérées d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) si :

  • Les statuts interdisent le faire-valoir direct ;
  • Les bien ruraux sont donnés à baux à long terme ;
  • Les parts sont détenues depuis plus de 2 ans ;
  • Les parts ont été constituées d’apports en nature;
  • Le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession.
  • Les parts de GFA sont partiellement exonérées d’ISF si et seulement si :
  • Les statuts interdisent le faire-valoir direct ;
  • Les biens ruraux sont donnés à baux à long terme;
  • Les parts ont été constituées d’apports en nature.
  • Cette exonération est de 75% de la valeur (jusqu'à 101 897€) et de 50% au delà.

    Le Groupement Foncier Agricole : sa création

    Pour créer un GFA, cela nécessite :

  • La rédaction des statuts et leurs dépôts au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social ;
  • L’immatriculation au RCS.
  • Le GFA est constitué d’au minimum 2 associés.
  • Les associés sont forcément des personnes physiques si ils sont exploitants agricoles. Dans le cas contraire, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Les associés non exploitants choisissent le gérant. Par contre, si un ou plusieurs associés sont exploitants, ils seront gérants statutaires.

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    Investir dans un groupement agricole : les apports

    On distingue deux formes d’apports :

  • L’apport numéraire : il est constitué par une somme d’argent et doit être versé sur le compte bancaire du GFA. Il est inscrit au capital dans les statuts. Il servira à l’acquisition des biens à destination agricole.
  • L’apport en nature : il est constitué par les immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Ils font l’objet d’une publicité foncière et sont en principe soumis au droit de préemption de la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural). La SAFER est une société participant à l'aménagement et au développement du territoire rural et forestier
  • .

    L’imposition des bénéfices se fait au niveau des revenus globaux pour les associés. Dans le cas où le GFA est bailleur, l’imposition se fera au niveau des revenus fonciers. Le GFA a la possibilité de bénéficier de l’option à l’impôt sur les sociétés. Il n’y a pas de limite de capital, les apports peuvent varier dans le temps et la libération est non réglementée.

    Le Groupement Foncier Agricole : son fonctionnement

    Les associés obtiennent des titres en échange d’un droit de vote proportionnel à la quote-part de capital détenue et de leurs apports. Ils sont tenus indéfiniment des dettes de la société à proportion de leurs apports.

    En cas de cession de parts, la fiscalité suivante s’applique :

  • 125 € si le GFA est exploitant ;
  • Le droit d’enregistrement de 5 %, si le GFA loue ses terres à long terme ;
  • En cas de cession à un indivisaire : 1,1%.
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