Comment s'applique la taxe d'habitation pour un parking ?

Taxe d'habitation et parking

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Parking et taxe d'habitation

La taxe d'habitation est dû aux habitations d'un bien immobilier mais également à leur dépendance, il s’agit de tout local, terrain ou parking qui peuvent être rattachés à l’habitation. Ce type d’investissement possède de nombreux avantages, vous pouvez consulter notre page investir dans un parking pour en savoir plus.

Le montant de l'impôt dépend de la valeur locative du bien, mais compte tenu de la surface, elle est généralement peu élevée. Une exonération de la taxe d’habitation s’applique ou non à un parking selon différent cas.

Montant de la taxe ? Quand la payer ?

La taux d'imposition sur un parking est calculée à base de la valeur locative cadastrale du lot et en fonction de la composition du foyer fiscal. Le paiement des taxes peut se faire par mois ou par an. Si vous souhaitez un paiement mensuel de votre imposition il faut effectuer la demande avant le 15 décembre (pour le début au 1er Janvier) auprès de l’administration fiscale. elle doit être payée avant la date limite de paiement le 15 novembre. Le paiement de la taxe foncière peut s’effectuer virement ou par chèque.

Qui la paye ?

Le propriétaire

Si l’emplacement répond aux conditions de taxation, le propriétaire est imposable pour le garage ou parking.

Le locataire

Si la place de stationnement est comprise dans le bail de location du logement, c’est le locataire du logement qui doit régler la taxe d’habitation du parking.

Les taxes d’habitation pour un parking sont réclamées en même temps que la taxe d’habitation pour un logement à la mi-octobre.

Parking soumis à la taxe d’habitation

C’est la personne qui occupe ou utilise le parking dès le 1er Janvier de l’année qui est redevable de la taxe d’habitation. La taxe d’habitation est due si :

ils sont destinés à un usage personnel
ils se situent à proximité de l’habitation principale
ils sont réservés à un usage privatif
ils sont numérotés et se situent dans une copropriété
la place de parking est comprise dans le bail de location pour les locataires
ils sont destinés à un usage professionnel

Parking non soumis à la taxe d’habitation

L’administration fiscale considère que la taxe d’habitation est exonérée dans les cas où :

le parking se situe à plus d’1 km de résidence principale auquel il est rattaché car il n’est alors pas considéré comme une dépendance et est donc exonéré
la place se situe dans un parking collectif privé où aucune place n’est numérotée et attribuée au propriétaire (placement libre)
la place de parking est destinée à un usage professionnel.