DPE et location en 2026 : calendrier de la décence, gel des loyers et travaux

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus être loué comme résidence principale en métropole, vide ou meublé. Les logements F suivront le 1er janvier 2028, les logements E le 1er janvier 2034. Et depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus augmenter.

Ces règles s’appliquent à chaque bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de ces dates : un bail en cours n’est concerné qu’à son échéance. Cet article fait le point, au 13 novembre 2026, sur la validité du DPE et son nouveau mode de calcul, le calendrier de la décence énergétique, les risques pour le bailleur, l’audit énergétique à la vente, les aides aux travaux et le cas des copropriétés. Chaque règle est donnée avec sa source officielle. Un projet de loi, inscrit en séance publique à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2026, pourrait changer le sort des baux en cours et créer des dérogations : il n’est pas adopté.

L’essentiel en bref

• Calendrier, en métropole : classe G interdite pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025 ; classe F à partir du 1er janvier 2028 ; classe E à partir du 1er janvier 2034.
• Validité du DPE : 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne valent plus depuis le 1er janvier 2025. Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021, sauf ses recommandations de travaux.
• Nouveau calcul : pour l’électricité, le coefficient de conversion est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Selon service-public.gouv.fr, aucune étiquette ne sera dégradée par ce second changement, et un DPE déjà réalisé pourra être mis à jour gratuitement en ligne à partir du 1er janvier 2027.
• Gel des loyers : pour un logement F ou G, ni révision annuelle, ni hausse entre deux locataires, ni hausse au renouvellement.
• Risques : selon le ministère, la relation entre bailleur et locataire ne donne pas lieu à des contrôles spécifiques de l’administration ; c’est le locataire qui peut obtenir du juge des travaux, une baisse ou une suspension du loyer. La caisse d’allocations familiales peut conserver l’aide au logement jusqu’à 18 mois.
• Vente : un audit énergétique est exigé pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, pas pour un lot de copropriété.
• Hauts-de-France : 15,5 % des logements du parc locatif privé étaient classés F ou G au 1er janvier 2025, contre 13,8 % en France métropolitaine, selon le service statistique du ministère (avant le changement de calcul de 2026).
• En discussion : le projet de loi logement, inscrit en séance publique le 16 novembre 2026, prévoit des dérogations (copropriété, contrat de travaux signé, contraintes techniques). Il n’est pas adopté.
• Travaux : MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, Loc’Avantages, déficit foncier porté à 21 400 € pour certaines rénovations énergétiques. Pour chiffrer un projet, voyez nos simulateurs de déficit foncier et de Denormandie.

Le DPE en 2026 : validité, opposabilité, nouveau calcul

Le DPE classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le bailleur le fait réaliser à ses frais par un diagnostiqueur certifié et le remet au locataire dans le dossier de diagnostic technique joint au bail (service-public.gouv.fr). Le diagnostiqueur le transmet à l’Ademe, qui lui attribue un numéro : sans ce numéro, le DPE n’est pas valable. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le bailleur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Combien de temps un DPE est-il valable ?

Sources : ministère de la Transition écologique et service-public.gouv.fr. Le DPE remis au locataire doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail ou à son renouvellement. Un DPE « vierge », sans étiquette, ne permet pas de prouver que le logement est décent (questions-réponses du ministère).

Un document opposable

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers, à l’exception de ses recommandations de travaux, qui restent indicatives (ministère de la Transition écologique). En cas de DPE erroné, le locataire peut demander au tribunal des dommages et intérêts ou l’annulation du bail ; le diagnostiqueur engage sa responsabilité, sauf si le bailleur lui a volontairement donné de fausses informations (service-public.gouv.fr).

L’annonce de location indique les classes énergie et climat et le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie. Pour un logement F ou G, elle porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Une annonce fausse expose à une amende de 3 000 € au plus, 15 000 € pour une personne morale.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

• Le calcul pour l’électricité : le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE réalisés depuis l’intègrent. Ceux de 2025 et d’avant restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l’observatoire de l’Ademe quand l’étiquette s’améliore (service-public.gouv.fr).
• L’effet estimé : selon le service statistique du ministère, environ 700 000 résidences principales sortiraient du statut de passoire énergétique. Dans le parc locatif privé, la part de logements F ou G passerait de 13,8 % à 10,5 %. Les logements chauffés à l’électricité sont les premiers concernés.
• Le DPE collectif : il est obligatoire, depuis cette date, dans les copropriétés de 50 lots au plus (service-public.gouv.fr).

Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés aux logements de 40 m² ou moins : une attestation de nouvelle étiquette se télécharge sur le même site.

Ce qui change au 1er janvier 2027

• Un arrêté du 19 août 2026 abaisse encore le facteur de l’électricité, de 1,9 à 1,7. L’étiquette des logements qui utilisent beaucoup l’électricité peut gagner une classe, plus rarement deux pour de petits logements. Aucun logement ne verra son étiquette dégradée (service-public.gouv.fr, actualité du 1er septembre 2026). Selon le ministère, environ 300 000 logements, surtout chauffés à l’électricité, sortiraient ainsi du statut de passoire énergétique (estimation sur le parc au 1er janvier 2025).
• Selon service-public.gouv.fr, un arrêté du 11 juin 2026 fait entrer dans le DPE la place des énergies renouvelables et introduit une nouvelle classe énergie, « A0 », pour certains bâtiments, à partir du 1er janvier 2027. Nous n’avons pas pu lire le texte de cet arrêté dans une source officielle : pour sa portée exacte, interrogez votre diagnostiqueur. Ce changement ne modifie pas les seuils de décence (classes G, F et E).

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2027 restent valables. À partir de cette date, si le nouveau calcul améliore l’étiquette, leur propriétaire pourra télécharger gratuitement sur l’observatoire de l’Ademe, avec le numéro du DPE et sans nouvelle visite, une attestation de nouvelle étiquette, valable aussi longtemps que le DPE d’origine et utilisable pour une vente ou une location. Les attestations déjà délivrées pour le passage à 1,9 restent valables jusqu’à leur date de fin (questions-réponses du ministère, mises à jour le 26 août 2026 ; communiqué du ministère du 31 août 2026).

Décence énergétique : le calendrier G, F, E en métropole

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Depuis 2023, la décence comporte un niveau minimal de performance énergétique, lu sur le DPE, qui se durcit par étapes :

Sources : service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 21 mars 2025), ministère de la Transition écologique et ANIL. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est différent : classe G exclue à partir de 2028, classe F à partir de 2031.

Les logements concernés

• Les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés, et ceux loués avec un bail mobilité ; le parc social aussi (ANIL).
• Ne sont pas concernées, aujourd’hui, les locations saisonnières de meublés de tourisme, selon le ministère. Celles-ci ont leurs propres obligations, fixées par la loi du 19 novembre 2024 : dans les communes qui appliquent le changement d’usage, l’autorisation n’est délivrée en métropole que sur un DPE classé de A à E ; à partir du 1er janvier 2034, un meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur devra respecter le niveau de décence énergétique, soit la classe D au moins en métropole (rapport du Sénat n° 834, juillet 2026) (voir notre article sur les résidences secondaires sur la Côte d’Opale).

Les baux en cours

Un nouveau niveau ne s’applique pas à un bail en cours. Il s’applique à la date de son renouvellement ou de sa reconduction tacite (ministère ; service-public.gouv.fr). Exemple : un logement classé F, loué vide avec un bail de trois ans signé le 1er mars 2025, peut l’être jusqu’au terme de ce bail ; si le bail se reconduit le 1er mars 2028, le logement doit alors être classé E au moins. C’est la lecture du ministère ; le rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi logement (septembre 2026) relève toutefois que le droit actuel laisse un doute sur ce point, que ce projet de loi entend lever (voir plus bas).

Le bailleur n’a pas à remettre spontanément un nouveau DPE lors d’une reconduction tacite, mais le locataire peut exiger un DPE valide pour vérifier la décence du logement, selon le ministère.

Dans les Hauts-de-France

Au 1er janvier 2025, le parc locatif privé de la région comptait environ 600 000 résidences principales. D’après les données du service statistique du ministère (tableau 3, effectifs et parts) :

Ces estimations datent d’avant le changement de calcul du 1er janvier 2026 ; nous n’avons pas trouvé de chiffre régional publié qui en tienne compte. Au 1er janvier 2025, près d’un logement sur dix du parc locatif privé de la région était donc classé F : c’est la classe exclue des nouveaux baux et des baux reconduits à partir du 1er janvier 2028.

Ce que risque un bailleur

Le gel des loyers des logements F et G

Depuis le 24 août 2022, pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis cette date, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter (ministère de la Transition écologique ; service-public.gouv.fr ; la loi Climat et résilience, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, vise les contrats conclus, renouvelés ou reconduits « un an après la publication », d’après son texte adopté). Sont interdites :

• la hausse de loyer entre deux locataires ;
• la hausse proposée au renouvellement du bail ;
• la révision annuelle selon l’indice de référence des loyers, même si le bail la prévoit ;
• la réévaluation d’un loyer sous-évalué dans les communes soumises à l’encadrement des loyers ;
• pour un logement vide, la majoration pour travaux d’amélioration et la contribution du locataire au partage des économies de charges.

Le gel vise les logements loués vides ou meublés, et ceux reloués avec un bail mobilité. Il cesse quand des travaux font atteindre au moins la classe E, prouvée par un nouveau DPE. À Lille, Hellemmes et Lomme, un logement F ou G ne peut pas non plus recevoir de complément de loyer : voir notre article sur l’encadrement des loyers à Lille.

L’action du locataire

Louer un logement non décent ne rend pas le bail nul, et le locataire continue de payer son loyer tant qu’un juge n’a rien décidé. La procédure, décrite par service-public.gouv.fr et l’ANIL :

1. le locataire signale par écrit les manquements au bailleur, de préférence par lettre recommandée, puis le met en demeure de faire les travaux ;
2. après deux mois sans réponse ou sans accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection ; la commission départementale de conciliation peut être saisie avant, mais ce n’est pas obligatoire ;
3. le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, et suspendre la durée du bail jusqu’aux travaux ; selon l’ANIL, il peut aussi indemniser le locataire.

Avoir informé le locataire de la classe du logement avant la signature n’exonère pas le bailleur, selon le ministère. Celui-ci précise aussi qu’aucun cas de congé n’est prévu pour faire des travaux de rénovation énergétique.

Les limites du pouvoir du juge

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience, interdit au juge d’ordonner les travaux de mise aux normes énergétiques dans deux cas. Le texte en vigueur est cité par les rapports parlementaires de 2026 sur le projet de loi logement (Assemblée nationale, rapport n° 3188 ; Sénat, rapport n° 834), par l’ANIL et par le ministère :

• en copropriété, depuis le 1er janvier 2023, quand le bailleur démontre qu’il a fait les démarches pour faire examiner en assemblée générale des travaux sur les parties communes ou les équipements communs, qu’il a réalisé dans son lot des travaux adaptés au bâtiment, et qu’il n’a pas pu atteindre le niveau exigé ;
• depuis le 1er janvier 2025, quand le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent d’atteindre ce niveau malgré des travaux compatibles avec elles. Selon l’ANIL, un décret du 18 août 2023 vise deux situations : des travaux qui feraient courir un risque de pathologie du bâti, attesté par une note argumentée d’un homme de l’art, et des travaux refusés par l’autorité administrative compétente (urbanisme, patrimoine, sites) parce qu’ils modifient l’aspect extérieur ou les éléments d’architecture.

Dans ces cas, le juge peut encore prononcer d’autres mesures, comme une baisse du loyer. La fiche de service-public.gouv.fr sur la décence (vérifiée le 21 mars 2025) ne cite l’exception « copropriété » que pour les baux signés en 2023 ou 2024 ; les deux rapports parlementaires de 2026 la décrivent comme toujours en vigueur.

Les aides au logement du locataire

Si la caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole constate la non-décence, elle conserve l’aide au logement au lieu de la verser, pendant 18 mois au plus, avec une prolongation possible dans certains cas ; le locataire ne paie que le loyer diminué de l’aide. Les sommes sont rendues au bailleur après les travaux ; au-delà du délai, elles sont perdues pour lui (ministère de la Transition écologique).

Ce que l’on risque, en résumé

Dans les communes qui ont institué un « permis de louer », le dossier de diagnostic technique, dont le DPE, est joint à la demande d’autorisation ou à la déclaration : voir notre article sur le permis de louer dans les Hauts-de-France.

Acheter pour louer : DPE et audit énergétique

À la vente, le vendeur remet un DPE de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte (service-public.gouv.fr). Pour certains biens, il y ajoute un audit énergétique.

Quand l’audit est obligatoire

L’audit énergétique réglementaire concerne les maisons et les immeubles d’habitation en monopropriété, c’est-à-dire appartenant à un seul propriétaire ou à une indivision. Il ne s’applique pas à la vente d’un lot de copropriété. Calendrier, en métropole (ministère de la Transition écologique) :

Selon le ministère, le vendeur ou son mandataire remet l’audit au candidat acquéreur dès sa première visite. Pour un investisseur qui achète un petit immeuble entier à louer, c’est donc un document à demander avant toute offre.

Ce que contient l’audit

• Au moins deux propositions de travaux : un parcours par étapes, dont la première fait gagner au moins deux classes et traite deux postes d’isolation, et dont la dernière atteint au moins la classe B ; un parcours en une seule étape (service-public.gouv.fr).
• Pour chaque étape : la consommation et la classe après travaux, le coût estimé et les principales aides mobilisables.
• Quand des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou un coût de travaux supérieur à 50 % de la valeur du bien, empêchent d’atteindre la classe B, un parcours aménagé vise au moins la classe C, D ou E pour un bâtiment classé E, F ou G.

L’audit est valable 5 ans. Son prix n’est pas réglementé ; il peut être pris en charge par MaPrimeRénov’ sous conditions.

Acheter un lot en copropriété

Sans audit, l’acheteur dispose du DPE du lot et, s’il existe, du DPE collectif de l’immeuble. Le plan pluriannuel de travaux adopté, ou à défaut son projet, fait partie des documents remis chez le notaire (service-public.gouv.fr). Ces deux documents disent si des travaux d’économies d’énergie sont prévus sur les parties communes.

Travaux : les aides officielles ouvertes aux bailleurs

Le ministère conseille de contacter un conseiller France Rénov’ (0 808 800 700) avant d’engager des travaux ; l’information y est gratuite. Les montants ci-dessous sont ceux publiés par service-public.gouv.fr (fiches vérifiées le 1er septembre 2026) et par l’Anah (guide de septembre 2026). Ils peuvent changer : vérifiez-les au moment de déposer une demande. Ces sources ne précisent pas si MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro sont ouverts à un logement loué meublé : posez la question à France Rénov’ avant d’engager des travaux.

MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur : les taux

L’aide couvre une part du montant hors taxes des travaux, selon les revenus du bailleur (service-public.gouv.fr) : 80 %, 60 %, 45 % ou 10 %, dans la limite de 30 000 € de dépenses pour un gain de deux classes, et de 40 000 € pour un gain de trois classes ou plus. Le total des aides est plafonné, de 100 % à 50 % du coût TTC des travaux selon les revenus. Depuis le 1er septembre 2026, elle n’est plus accordée si un chauffage au gaz est conservé dans une maison individuelle. Le bailleur qui veut ensuite réévaluer le loyer doit déduire l’aide du montant des travaux qui justifient la hausse, et en informer son locataire.

Le déficit foncier « énergétique »

Pour un logement loué vide, le déficit foncier imputable sur le revenu global est porté de 10 700 € à 21 400 € pour les dépenses de rénovation énergétique qui font passer le bien d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027. Le devis doit avoir été accepté à partir du 5 novembre 2022, et les dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 (service-public.gouv.fr). Pour chiffrer un projet, essayez notre simulateur de déficit foncier.

Les logements très dégradés

Pour un logement indigne ou très dégradé, l’Anah finance 35 % du montant hors taxes des travaux, dans la limite de 1 000 € par m² et de 80 m² ; pour des travaux de sécurité et de salubrité, 35 % dans la limite de 750 € par m² ; pour un logement moyennement dégradé, 25 % dans la limite de 750 € par m². Dans tous les cas, le bailleur signe une convention Loc’Avantages et atteint au moins la classe D après travaux (E dans certains cas) ; l’aide est conditionnée à un audit énergétique (guide de l’Anah, septembre 2026).

Copropriété : ce que le bailleur d’un lot maîtrise, et ce qu’il ne maîtrise pas

Isoler la façade, la toiture ou changer un chauffage collectif suppose un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Le bailleur ne décide seul que des travaux de son lot : fenêtres, isolation par l’intérieur, chauffage individuel (ministère de la Transition écologique).

Les documents de l’immeuble

• Le DPE collectif, obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire date d’avant 2013 : depuis 2024 pour les monopropriétés et les copropriétés de plus de 200 lots, depuis 2025 de 50 à 200 lots, depuis le 1er janvier 2026 pour 50 lots au plus. Il vaut 10 ans. La loi ne prévoit pas de sanction s’il n’est pas fait ; mais si un copropriétaire ne peut plus louer son lot à cause de l’état des parties communes, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée (service-public.gouv.fr).
• Le projet de plan pluriannuel de travaux, obligatoire depuis le 1er janvier 2025 dans les immeubles d’habitation de plus de 15 ans, quel que soit le nombre de lots, sauf diagnostic technique global sans besoin de travaux sur 10 ans. L’assemblée générale n’est pas tenue de l’adopter (service-public.gouv.fr).
• Le DPE de l’appartement peut être tiré du DPE de l’immeuble, sous conditions. Le copropriétaire qui a fait des travaux dans son lot peut le remplacer par un DPE individuel (ministère).

Les aides propres à la copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété, demandée par le syndic, finance de 30 % à 45 % des travaux sur les parties communes, dans la limite de 25 000 € de travaux par logement, pour un gain énergétique d’au moins 35 %. Elle se cumule avec les aides individuelles dans les parties privatives (Anah).

Si l’assemblée générale refuse les travaux, le bailleur dispose de l’exception décrite plus haut devant le juge, à condition de prouver ses démarches. Le projet de loi en discussion encadrerait ce cas plus précisément (voir plus bas).

DPE, Denormandie et déficit foncier

Les deux dispositifs supposent une location vide. Quand le logement est la résidence principale du locataire, ce qu’exige le Denormandie, la décence énergétique s’applique à chaque nouveau bail et à chaque reconduction pendant toute la durée de location.

• Denormandie : le dispositif impose ses propres critères de travaux et de performance énergétique. Ces critères, la liste des villes des Hauts-de-France et un exemple chiffré sont dans notre guide du Denormandie 2026. Un engagement de location de 9 ou 12 ans pris en 2026 court au-delà du 1er janvier 2034, date à laquelle la classe D devient le minimum pour un nouveau bail ou un bail reconduit.
• Déficit foncier : le plafond de 21 400 € vise précisément les travaux qui font sortir un logement des classes E, F ou G, payés jusqu’au 31 décembre 2027. Les règles générales sont dans notre article sur le déficit foncier en 2026.
• Meublé : la décence énergétique et le gel des loyers s’appliquent aussi au logement meublé loué en résidence principale ; Loc’Avantages et le déficit foncier, eux, ne visent que la location vide.

Pour comparer vos chiffres, utilisez nos simulateurs Denormandie, déficit foncier et investissement dans l’ancien. Ils ne remplacent pas l’avis d’un conseiller fiscal.

Réforme en discussion : ce que prévoit le projet de loi logement

Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement » a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a déposé son texte le 23 septembre 2026 ; la discussion en séance publique est inscrite au lundi 16 novembre 2026 (dossier législatif). Au 13 novembre 2026, rien n’est adopté définitivement : le texte peut encore changer, à l’Assemblée puis dans la suite de la procédure. Selon le rapport du Sénat, cet article reprend largement une proposition de loi sénatoriale visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, adoptée par le Sénat le 1er avril 2025 mais jamais examinée par l’Assemblée nationale.

Dans le texte de la commission, l’article 6 modifie la loi du 6 juillet 1989 :

• Baux en cours : un logement loué à l’une des échéances serait non décent à partir du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, et au plus tard trois ans après l’échéance.
• Logement réputé décent malgré une classe insuffisante, si le bailleur prouve qu’il a fait tous les travaux possibles quand les autres sont impossibles pour des raisons techniques attestées ou refusés par l’administration ; ou quand l’assemblée générale de copropriété a refusé les travaux depuis moins de dix-huit mois, malgré ses démarches, pour trois ans au plus.
• Contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030 : par le syndicat des copropriétaires, le niveau serait réputé atteint pendant cinq ans au plus ; par le propriétaire, avec un acompte d’au moins 30 %, pendant trois ans au plus. Ces deux cas disparaîtraient en 2035 et en 2033.
• DPE collectif : quand l’immeuble en a un, c’est lui, et non le DPE du logement, qui servirait à apprécier la décence.
• Locataire : il ne pourrait pas reprocher la non-décence au bailleur s’il a empêché les travaux.
• Juge : la baisse ou la suspension du loyer tiendrait compte de la diligence du propriétaire et ne dépasserait pas le surcoût supporté par le locataire.

Le texte de la commission ne modifie pas les dates de 2028 et de 2034. En commission, un amendement qui décalait de quatre ans les échéances des classes F et E et des amendements qui supprimaient ces obligations ont été rejetés (rapport n° 3188) ; la question peut revenir en séance. Son article 6 bis ajouterait au DPE une évaluation du confort thermique. Cet article sera mis à jour après le vote.

Avant d’acheter ou de relouer : les points à vérifier

1. Le numéro du DPE : vérifiez-le, avec sa date et sa classe, sur l’observatoire de l’Ademe.
2. Sa validité : moins de 10 ans à la signature du bail, et pas réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
3. Une attestation de nouvelle étiquette, sur le même site : pour un DPE d’avant 2026 si le logement utilise l’électricité (et, à partir du 1er janvier 2027, pour un DPE d’avant 2027), pour un DPE d’avant juillet 2024 s’il fait 40 m² ou moins.
4. La date du prochain bail ou de la prochaine reconduction : c’est elle qui fixe la classe minimale, F jusqu’à fin 2027, E de 2028 à 2033.
5. Le loyer du précédent locataire pour un logement F ou G : il ne peut pas être dépassé.
6. En copropriété : DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, procès-verbaux des dernières assemblées générales.
7. Pour une maison ou un immeuble entier classé E, F ou G : l’audit énergétique remis par le vendeur.
8. Les aides : avant de signer un devis, auprès de France Rénov’.

Pour une question sur un logement précis, l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais informe gratuitement bailleurs et locataires.

DIVIDOM dans les Hauts-de-France

DIVIDOM, agence immobilière de Lille, commercialise surtout des lots dans l’ancien réhabilité des Hauts-de-France. Nous ne promettons aucun rendement : chaque projet dépend du bien, des travaux, du loyer obtenu et de votre situation fiscale. Les prix et les loyers de chaque ville figurent sur nos pages ville : Lille, Roubaix, Valenciennes, Lens, Calais ou Amiens. Pour étudier un projet, contactez-nous.

Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 13 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer, notamment avec le projet de loi logement examiné à l’Assemblée nationale à partir du 16 novembre 2026 : pour un logement précis, rapprochez-vous de l’ADIL, d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller France Rénov’.

Sources officielles, consultées le 13 novembre 2026 :

• service-public.gouv.fr : « Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) » (F16096), fiche vérifiée le 1er janvier 2026
• service-public.gouv.fr : « Logement à louer décent » (F2042), fiche vérifiée le 21 mars 2025
• service-public.gouv.fr : « Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation » (F1311), fiche vérifiée le 8 août 2025
• service-public.gouv.fr : « Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location », actualité du 3 janvier 2025
• service-public.gouv.fr : « Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ? », actualité du 1er septembre 2026
• service-public.gouv.fr : audit énergétique en cas de vente d’une « passoire thermique » (F37110), fiche vérifiée le 14 septembre 2026
• service-public.gouv.fr : « DPE collectif » (F37504), fiche vérifiée le 1er janvier 2026
• service-public.gouv.fr : plan pluriannuel de travaux en copropriété (F36760), fiche vérifiée le 8 juin 2026
• service-public.gouv.fr : « MaPrimeRénov’ (MPR) » (F35083), fiche vérifiée le 1er septembre 2026
• service-public.gouv.fr : « Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) » (F19905), fiche vérifiée le 1er septembre 2026
• service-public.gouv.fr : « Revenus locatifs (location non meublée) » (F1991), fiche vérifiée le 15 avril 2026
• Ministère de la Transition écologique : « Location et gel des loyers des passoires énergétiques » (questions-réponses), page mise à jour le 19 décembre 2025
• Ministère de la Transition écologique : « Diagnostic de performance énergétique - DPE », page mise à jour le 19 décembre 2025
• Ministère de la Transition écologique : « Audit énergétique réglementaire », page mise à jour le 3 octobre 2024
• ANIL : « Performance énergétique et décence », analyse juridique n° 2017-06, à jour au 11 septembre 2023
• ADIL du Nord et du Pas-de-Calais (réseau ANIL) : information gratuite des bailleurs et des locataires
• Anah : « Les aides financières en 2026 », guide, édition de septembre 2026 (PDF)
• SDES, Observatoire national de la rénovation énergétique : « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 », publication de novembre 2025
• SDES : « Données relatives à la performance énergétique des logements au 1er janvier 2025 » (tableur, tableau 3 : parc locatif privé par région)
• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (séance publique du 16 novembre 2026)
• Assemblée nationale : texte de la commission des affaires économiques n° 3188-A0, déposé le 23 septembre 2026 (articles 6 et 6 bis)
• Assemblée nationale : rapport n° 3188 de la commission des affaires économiques sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, 23 septembre 2026 (article 6 : état du droit, articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989)
• Sénat : rapport n° 834 (2025-2026) de la commission des affaires économiques sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, 1er juillet 2026
• Sénat : loi Climat et résilience, texte n° 140 (2020-2021) adopté le 20 juillet 2021 (article 159 : gel des loyers des logements F et G)
• Ministère de la Transition écologique, portail RT-RE bâtiment : questions-réponses « DPE - modification du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité », mise à jour le 26 août 2026
• Ministère de la Transition écologique : communiqué « DPE et audits énergétiques : publication de l’arrêté abaissant le facteur de conversion de l’électricité à 1,7 au 1er janvier 2027 », 31 août 2026
• Ademe : observatoire DPE-audit (vérification d’un DPE par son numéro, attestations de nouvelle étiquette)
• France Rénov’, service public de la rénovation de l’habitat (0 808 800 700)