Immobilier locatif

Louer en meublé de tourisme à Lille et dans la métropole en 2026 : déclaration, changement d’usage, fiscalité

Publié le 14 novembre 2026

À Lille, Hellemmes et Lomme, tout logement loué entier en meublé de tourisme se déclare en ligne auprès de la Ville, qui délivre un numéro d’enregistrement pour les annonces. Une résidence principale se loue au plus 120 jours par an. Un autre logement demande d’abord une autorisation de changement d’usage, accordée depuis le 1er avril 2024 contre compensation.

Cet article décrit les règles qui s’appliquent en 2026 à qui veut louer un logement pour de courtes durées à Lille et dans la Métropole européenne de Lille : définitions, déclaration, changement d’usage, copropriété, performance énergétique, taxe de séjour, impôt sur les loyers et sanctions. Chaque règle est donnée avec sa source officielle et sa date. Il ne donne ni rendement ni conseil de quartier.

L’essentiel en bref

  • Déclaration : à Lille, Hellemmes et Lomme, résidence principale ou non, la déclaration se fait sur le portail des démarches de la Ville ; le numéro est délivré aussitôt. Elle ne vaut pas autorisation de changement d’usage.
  • Résidence principale : le logement occupé au moins huit mois par an se loue au plus 120 jours par année civile, sans changement d’usage. La loi permet depuis 2025 à une commune d’abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours ; aucune délibération de Lille en ce sens n’a été trouvée au 14 novembre 2026.
  • Résidence secondaire ou investissement : autorisation de changement d’usage dès la première nuitée, puis déclaration. Depuis le 1er avril 2024, le règlement métropolitain applicable à Lille la soumet à compensation, sans dérogation : transformer en logement, en même temps, un local qui n’en était pas un.
  • Six communes de la métropole ont leur propre enregistrement et un changement d’usage : Lille (avec Hellemmes et Lomme), La Madeleine, Roubaix, Loos, Marcq-en-Barœul et Wasquehal. Ailleurs, un meublé qui n’est pas une résidence principale se déclare en mairie avec le formulaire Cerfa n° 14004.
  • Performance énergétique : diagnostic de A à E pour obtenir un changement d’usage, de A à D à partir de 2034 ; en 2034, tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur devra être classé de A à D.
  • Taxe de séjour : perçue à Lille par la Métropole européenne de Lille, au réel, toute l’année, avec une part additionnelle de 10 % pour le Département du Nord.
  • Impôt sur les loyers de 2026 : micro-BIC jusqu’à 15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 %, pour un meublé non classé ; jusqu’à 83 600 €, avec 50 %, pour un meublé classé.
  • Enregistrement national : prévu par la loi du 19 novembre 2024, il attend l’ouverture d’un téléservice de l’État, annoncée pour le quatrième trimestre 2026 sans date précise ; d’ici là, la démarche de la Ville s’applique.
  • Simuler : notre simulateur LMNP compare le micro-BIC et le régime réel sur vos propres chiffres.

Meublé de tourisme, résidence principale, résidence secondaire : de quoi parle-t-on ?

Le meublé de tourisme

Le code du tourisme (article L. 324-1-1, cité par la Métropole européenne de Lille et par le règlement de changement d’usage de Lille) définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois. service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 21 mai 2026) ajoute deux conditions : un même client ne totalise pas plus de 90 jours consécutifs de location par année civile, et le logement contient au minimum une liste d’équipements, dont literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélation, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien.

La résidence principale

C’est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi du 6 juillet 1989, repris par le règlement lillois). Le ministère chargé du Logement en tire la conséquence : une résidence principale ne peut pas être louée plus de quatre mois par an comme meublé de tourisme sans changement d’usage, auquel cas elle cesse d’être une résidence principale (foire aux questions de juin 2025, page mise à jour le 8 octobre 2026).

La résidence secondaire et le logement acheté pour louer

Tout logement qui n’est pas la résidence principale du loueur relève de cette catégorie, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Le ministère rappelle qu’une résidence secondaire reste en droit un local à usage d’habitation ; sa location répétée en meublé de tourisme lui fait perdre cet usage, d’où l’autorisation de changement d’usage dans les communes qui l’appliquent.

Ce qui n’est pas un meublé de tourisme

  • Une partie du logement : selon le formulaire de la Ville de Lille, la déclaration n’est obligatoire que si le logement est loué en totalité ; la location d’une partie seulement n’a pas à être déclarée à ce titre.
  • La chambre d’hôtes : nuitée et petit déjeuner fournis ensemble, cinq chambres et quinze personnes au plus, accueil par l’habitant ; elle se déclare en mairie avec le formulaire Cerfa n° 13566 (Métropole européenne de Lille).
  • La location à un même client de plus de 90 jours consécutifs dans l’année civile : elle ne remplit plus les conditions du meublé de tourisme (service-public.gouv.fr).

Les démarches selon la situation, dans la métropole

D’après la page « Meublés de tourisme » de la Métropole européenne de Lille (sans date, lue le 14 novembre 2026), qui compte 95 communes :

SituationLille, Hellemmes, Lomme, La Madeleine, Roubaix, Loos, Marcq-en-Barœul, WasquehalAutres communes de la métropole
Résidence principale louée moins de 120 jours par anDéclaration en mairie avec numéro d’enregistrementPas de déclaration en mairie
Résidence principale louée plus de 120 jours, ou résidence secondaire dès la première nuitéeAutorisation de changement d’usage, puis déclaration avec numéro d’enregistrementDéclaration en mairie avec le formulaire Cerfa n° 14004
Chambre dans la résidence principale (hors chambre d’hôtes)Pas de déclaration en mairiePas de déclaration en mairie
Chambre d’hôtesDéclaration en mairie (Cerfa n° 13566)Déclaration en mairie (Cerfa n° 13566)

Ces règles valent jusqu’à l’ouverture de l’enregistrement national, qui remplacera les déclarations en mairie (voir plus bas).

Déclarer un meublé à Lille : le téléservice de la Ville et le numéro d’enregistrement

À Lille, la déclaration ne se fait ni par le formulaire Cerfa ni auprès de la métropole : depuis le 1er avril 2024, elle se fait en ligne, sur le portail des démarches de la Ville de Lille, démarche « Déclarer un meublé de tourisme », gérée par la direction de l’habitat (page « Changement d’usage et location de courte durée » de la Ville, sans date, lue le 14 novembre 2026). Le portail de la taxe de séjour de la métropole le confirme : à Lille, Hellemmes et Lomme, le formulaire Cerfa est remplacé par ce téléservice. L’enregistrement n’est pas nouveau : selon le préambule du règlement de changement d’usage, rédigé début 2024, la commune avait délivré 3 957 numéros depuis le 1er janvier 2019, dont 2 092 pour des logements qui n’étaient pas la résidence principale du loueur.

Ce que dit la Ville

  • Qui : toute personne qui habite ou possède un logement à Lille, Lomme ou Hellemmes et le propose en location saisonnière, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non, dès lors qu’elle loue le logement en totalité.
  • Le numéro : unique, attribué immédiatement après la démarche en ligne et envoyé par courriel, qui tient lieu de récépissé. Il figure dans toutes les offres de location.
  • Sa durée : il reste valable tant que les informations déclarées ne changent pas ; tout changement impose une nouvelle déclaration et un nouveau numéro, l’ancien devenant caduc.
  • Sa portée : la déclaration « ne vaut pas demande d’autorisation de changement d’usage ». Pour une résidence secondaire, l’autorisation se demande au préalable.
  • Le contact : direction de l’habitat de la Ville de Lille, changementusage@mairie-lille.fr, 03 20 49 53 41.

Les autres obligations du loueur

D’après service-public.gouv.fr (fiches vérifiées le 21 mai 2026) :

  • Immatriculation : inscription au répertoire Sirène de l’Insee, gratuite, sur le guichet des formalités des entreprises ; le numéro SIRET sert ensuite aux démarches fiscales.
  • Copropriété : le loueur qui obtient un numéro d’enregistrement en informe le syndic, qui en informe les copropriétaires à la prochaine assemblée générale.
  • Annonce : elle porte le numéro d’enregistrement, y compris sur une plateforme, et la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». L’intermédiaire qui publie l’annonce demande au loueur une attestation sur l’honneur.
  • À chaque location : collecte de la taxe de séjour (voir plus bas) et fiche de police à faire remplir par tout client qui n’est pas de nationalité française, conservée six mois.

Ailleurs dans la métropole

Selon la métropole, cinq autres communes ont leur propre numéro d’enregistrement et un changement d’usage : La Madeleine, où le règlement s’applique depuis le 1er octobre 2023 selon la Ville de La Madeleine, Roubaix, Loos, depuis le 19 mai 2025, Marcq-en-Barœul et Wasquehal, depuis le 1er janvier 2026 (ces trois dates selon le portail de la taxe de séjour de la métropole). Dans les autres communes, un meublé qui n’est pas la résidence principale du loueur se déclare en mairie avec le formulaire Cerfa n° 14004 (service-public.gouv.fr) ; la résidence principale n’a pas de déclaration à faire. La mairie confirme la démarche applicable.

L’enregistrement national : le calendrier

La loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme prévoit que tout loueur déclare son meublé sur un téléservice national, qui délivre sans délai un numéro de déclaration ; elle fixe l’entrée en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026 » (texte élaboré par la commission mixte paritaire, article 1er A). Le téléservice n’était pas ouvert à cette date. Les administrations annoncent désormais le quatrième trimestre 2026 :

  • la Direction générale des entreprises (page mise à jour le 23 juillet 2026) : mise en service prévue au quatrième trimestre 2026 ; numéro au nouveau format ; plusieurs mois pour enregistrer à nouveau un bien déjà enregistré auprès de sa commune ; jusque-là, « vos obligations demeurent celles prévues par la réglementation actuellement applicable dans votre commune » ;
  • service-public.gouv.fr (actualité du 27 juillet 2026) : après la période de transition, les anciens numéros communaux deviendront invalides ;
  • la Métropole européenne de Lille : procédure initialement prévue en mai 2026, reportée au dernier trimestre 2026, « date encore non connue » ; elle remplacera la déclaration Cerfa comme l’enregistrement des six communes, et la demande sera pour la première fois accompagnée de pièces justificatives.

Au 14 novembre 2026, aucune des pages officielles lues ne donne de date d’ouverture plus précise.

Changement d’usage et compensation : le règlement applicable à Lille

Qui doit demander une autorisation

Selon la Ville de Lille, la location de courte durée d’un logement qui n’est pas la résidence principale (résidence secondaire, investissement locatif) est soumise à autorisation de changement d’usage, délivrée par la mairie, même sans travaux. La résidence principale louée jusqu’à 120 jours par an en est dispensée. La métropole précise que la résidence principale louée plus de 120 jours par an relève aussi de l’autorisation.

Un règlement métropolitain, modifié en 2024

Les conditions sont fixées par le « règlement métropolitain relatif à la Ville de Lille » sur le changement d’usage des locaux d’habitation. Adopté par la Métropole européenne de Lille le 19 octobre 2018, en vigueur le 1er janvier 2019, modifié en 2019 et en 2022, il a été revu par un règlement modificatif adopté par le conseil de la métropole le 9 février 2024, selon la Ville. Sa version actuelle s’applique depuis le 1er avril 2024, sur tout le territoire de Lille, Hellemmes et Lomme. Son préambule motive le changement : de 2019 à 2023, 709 demandes d’autorisation, dont 589 pour créer des meublés de tourisme, et 2 431 logements loués pour de courtes durées en 2022 par la principale plateforme, dont 1 508 n’étaient pas la résidence principale du loueur.

Ce que prévoit le règlement pour les meublés de tourisme

  • Principe : la location en meublé de tourisme d’un local à usage d’habitation constitue un changement d’usage, et son autorisation est soumise au principe de compensation (article 4).
  • Exception : aucune autorisation pour la résidence principale du loueur, dans la limite de 120 jours de location par année civile.
  • La compensation : la transformation concomitante en habitation de locaux qui avaient un autre usage au 1er janvier 1970, ou dont la destination a été changée par une autorisation d’urbanisme depuis, et qui n’ont pas déjà servi de compensation. Elle peut aussi prendre la forme d’un achat de « droits de commercialité » auprès d’un propriétaire autorisé à créer des logements par changement de destination, avec une convention de cession (article 3.3).
  • Les locaux apportés : de qualité et de surface au moins équivalentes, décents, sûrs et salubres. Le règlement distingue trois zones : les locaux des zones 1 (linéaires commerciaux) et 2 se compensent indifféremment dans l’une ou l’autre ; ceux de la zone 3 (Faubourg de Béthune, Lille-Sud, Hellemmes et Lomme, hors linéaires commerciaux) se compensent dans la zone 3.
  • Dans un même immeuble : la surface à usage d’habitation ne doit pas descendre sous 50 % de la surface totale (article 2).
  • Autorisations antérieures : les autorisations personnelles et temporaires délivrées depuis le 1er janvier 2019 produisent leurs effets jusqu’à la fin de leur durée de validité (article 7).

La procédure

  • Formulaire et pièces justificatives, adressés à la direction de l’habitat de la mairie de Lille ; la liste des pièces est publiée par la Ville. Avec compensation, une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) est aussi demandée pour changer la destination des locaux.
  • En copropriété, une attestation que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage ; la Ville informe le syndic ou le président du conseil syndical de la demande. Un locataire fournit l’accord écrit du propriétaire.
  • Délai : deux mois à compter de la réception du formulaire ; sans réponse, l’autorisation est acquise tacitement (article 5).
  • Diagnostic de performance énergétique : depuis la loi du 19 novembre 2024, l’autorisation d’un meublé de tourisme suppose, en métropole, un diagnostic classé de A à E (article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation ; service-public.gouv.fr). La liste des pièces publiée par la Ville, datée de février 2024, ne le mentionne pas : la direction de l’habitat précise les pièces exigées aujourd’hui.

Le règlement s’applique « sous réserve des droits des tiers », notamment du bail et du règlement de copropriété. Pour une question juridique, la Ville renvoie à l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais (03 59 61 62 59), qui informe gratuitement.

Résidence principale : 120 jours par an, et peut-être 90

Dans les communes qui appliquent l’enregistrement, dont Lille, une résidence principale ne se loue pas plus de 120 jours par année civile comme meublé de tourisme, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (service-public.gouv.fr ; règlement lillois, article 4.3). Cette limite s’ajoute à celle des 90 jours consécutifs pour un même client.

Une réduction possible depuis le 1er janvier 2025

La loi du 19 novembre 2024 permet à la commune, « sur délibération motivée », d’abaisser ce nombre maximal de jours « dans la limite de quatre-vingt-dix jours » ; la mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (texte de la commission mixte paritaire, article 1er bis). service-public.gouv.fr indique ainsi que le plafond varie, selon la commune, entre 90 et 120 jours.

À Lille : la page de la Ville sur le changement d’usage, son formulaire de déclaration et la page de la métropole, lus le 14 novembre 2026, indiquent tous 120 jours. Nous n’avons trouvé aucune délibération de la commune qui abaisse ce plafond. Ce constat ne prouve pas qu’il n’en existe aucune : la direction de l’habitat de la Ville le confirme.

Le contrôle

Une plateforme qui publie l’annonce désactive celle-ci quand le nombre maximal de jours est atteint dans l’année. La commune peut demander, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, le nombre de jours de location à la plateforme ou, sans intermédiaire, au loueur, qui répond dans le mois (service-public.gouv.fr).

Copropriété : ce que dit le règlement compte

D’après service-public.gouv.fr et la loi du 19 novembre 2024 (article 2 bis) :

  • Règlement établi depuis le 21 novembre 2024 : il mentionne explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
  • Règlement plus ancien : une clause d’habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, dont le meublé de tourisme. Si le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale, l’assemblée générale peut voter l’interdiction des meublés de tourisme dans les lots qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
  • Changement d’usage : l’autorisation ne peut être demandée que si le changement est conforme au règlement de copropriété, ce que le demandeur atteste sur l’honneur (article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, dans la rédaction de la loi).
  • Locataire : il lui faut l’accord écrit de son propriétaire ; un logement social ne peut pas être loué en meublé de tourisme (fiche sur la résidence principale).

La Métropole européenne de Lille recommande, quand le règlement autorise les activités commerciales, d’obtenir par précaution l’accord de la copropriété.

Diagnostic de performance énergétique : E aujourd’hui, D en 2034

La loi du 19 novembre 2024 a créé deux règles (texte de la commission mixte paritaire, article 1er ; guide pratique 2025 du ministère chargé du Logement) :

DateCe qui s’appliqueTexte
Depuis le 21 novembre 2024Pour obtenir une autorisation de changement d’usage en vue d’un meublé de tourisme, diagnostic classé de A à E, en métropoleArticle L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation
1er janvier 2034Diagnostic de A à D pour obtenir l’autorisationMême article
1er janvier 2034Tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur respecte les niveaux de performance d’un logement décent, soit de A à D à cette dateArticle L. 324-2-2 du code du tourisme

À partir de 2034, le maire peut demander au propriétaire un diagnostic en cours de validité, à transmettre sous deux mois, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour ; louer un meublé qui ne respecte pas le niveau exigé expose à une amende administrative de 5 000 € au plus par local. La résidence principale louée occasionnellement n’est pas visée par cette seconde règle. Pour comparaison, un logement loué à l’année comme résidence principale du locataire doit être classé de A à F aujourd’hui, de A à E à partir de 2028 et de A à D à partir de 2034 (service-public.gouv.fr) : voir notre article sur le DPE et la location.

Taxe de séjour : perçue par la Métropole européenne de Lille

À Lille, la taxe de séjour n’est pas communale : elle est instituée et perçue par la Métropole européenne de Lille, sur 93 communes, depuis une délibération du 18 décembre 2015, rappelée par sa délibération n° 26-C-0091 du 26 juin 2026. Le jeu de données DELTA de la DGFiP (« Tarifs taxe de séjour, Delta à partir de 2024 », mis à jour le 29 juin 2026) désigne bien la métropole comme collectivité bénéficiaire à Lille.

  • Régime : au réel, par personne et par nuitée, du 1er janvier au 31 décembre.
  • Part départementale : le Département du Nord perçoit une taxe additionnelle égale à 10 % du tarif de la métropole, encaissée par celle-ci puis reversée.
  • Exonérations : les mineurs, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole, les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire ; les personnes domiciliées dans une commune de la métropole ne sont pas assujetties.
  • Montant : pour un meublé classé, un tarif fixe par personne et par nuit selon le nombre d’étoiles ; pour un meublé non classé ou en attente de classement, un pourcentage du coût hors taxes de la nuitée par personne, plafonné. La métropole a fixé le 26 juin 2026 les tarifs applicables au 1er janvier 2027, en hausse pour certaines catégories, dont les meublés de 3 à 5 étoiles et le plafond des non classés.
  • Où lire les tarifs : la fiche des tarifs 2027 et la délibération du 26 juin 2026, sur le portail de la taxe de séjour de la métropole, ou l’outil officiel « Tarifs de la taxe de séjour par commune ».

Qui collecte, qui reverse

Le client paie la taxe ; le loueur la collecte et la reverse à la métropole. Si une plateforme encaisse le paiement pour son compte, c’est elle qui collecte la taxe au réel et la reverse (service-public.gouv.fr). Sur le portail de la métropole, les séjours se déclarent et la taxe se reverse par trimestre : avant le 30 avril pour le premier trimestre, le 31 juillet pour le deuxième, le 31 octobre pour le troisième et le 31 janvier de l’année suivante pour le quatrième. Une collectivité qui institue la taxe délibère avant le 1er juillet pour l’année suivante ; pour un hébergement non classé, son taux est compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne (service-public.gouv.fr, espace Entreprendre, fiche vérifiée le 1er janvier 2026).

Impôt sur les loyers : micro-BIC ou régime réel

Les loyers d’un meublé de tourisme sont des bénéfices industriels et commerciaux. La loi du 19 novembre 2024 a abaissé les seuils et les abattements du micro-BIC des meublés de tourisme à partir des revenus de 2025 (article 3). Les seuils en vigueur, d’après le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-BAREME-000044, version du 19 août 2026, seuils de 2026 à 2028), service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr (page modifiée le 6 juillet 2026) :

Type de locationRevenus de 2025 (déclaration de 2026)Revenus de 2026 (déclaration de 2027)Abattement du micro-BIC
Meublé de tourisme non classé15 000 €15 000 €30 %
Meublé de tourisme classé, chambre d’hôtes77 700 €83 600 €50 %
Location meublée de longue durée77 700 €83 600 €50 %
  • Micro-BIC : le loueur déclare ses recettes brutes, case 5NH pour un meublé non classé, 5NG pour un meublé classé ; l’abattement couvre toutes les charges, qui ne se déduisent pas, et ne peut pas être inférieur à 305 €.
  • Régime réel : obligatoire au-delà des seuils, possible sur option en dessous ; il permet de déduire les charges réelles et l’amortissement du logement et des meubles.
  • Dépassement : la première ou la deuxième année au-dessus du seuil, le micro-BIC peut encore s’appliquer une année (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 avril 2026).
  • Cotisations sociales : au-delà de 23 000 € de recettes annuelles du foyer, la location meublée impose le paiement de cotisations sociales ; en dessous, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 20 février 2026).
  • Cotisation foncière des entreprises : la location meublée peut y être soumise ; la location de tout ou partie de son habitation personnelle, notamment en meublé de tourisme, en est exonérée sauf délibération contraire de la collectivité (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 avril 2026).
  • Plateformes : une plateforme remet au loueur, en janvier, le montant brut de ses transactions de l’année passée.

Le statut de loueur en meublé non professionnel, l’amortissement et sa réintégration dans la plus-value à la revente sont détaillés dans notre article sur le LMNP en 2026. Le choix entre micro-BIC et régime réel dépend des recettes, des charges, du prix du bien et du foyer fiscal : notre simulateur LMNP compare les deux sur vos chiffres ; il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable. Une résidence secondaire meublée reste par ailleurs soumise à la taxe d’habitation, que certaines communes majorent : voir notre article sur la résidence secondaire et la location saisonnière.

Les sanctions, et ce sur quoi les sources divergent

ManquementMontant maximalSource
Meublé loué sans la déclaration simple en mairie (communes sans enregistrement)450 € (contravention de 3e classe)service-public.gouv.fr ; Métropole européenne de Lille
Meublé proposé sans la déclaration soumise à enregistrement (Lille et les cinq autres communes)10 000 €, amende administrative prononcée par la commune, d’après la loi et la Direction générale des entreprises ; 5 000 €, amende civile, d’après service-public.gouv.frLoi du 19 novembre 2024, article 1er bis ; Direction générale des entreprises (23 juillet 2026) ; service-public.gouv.fr (21 mai 2026)
Fausse déclaration ou faux numéro d’enregistrement20 000 €, amende administrative prononcée par la communeLoi du 19 novembre 2024, article 1er bis ; Direction générale des entreprises
Résidence principale louée au-delà du plafond de jours15 000 €, amende civile, d’après la loi et le ministère chargé du Logement ; 10 000 € d’après service-public.gouv.frLoi du 19 novembre 2024, article 1er bis ; ministère chargé du Logement (8 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr (21 mai 2026)
Location sans l’autorisation de changement d’usage exigée100 000 € par local, avec retour à l’habitation ordonné par le juge et une astreinte de 1 000 € au plus par jour et par m²Article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi du 19 novembre 2024 ; service-public.gouv.fr
Intermédiaire qui prête son concours à une location sans changement d’usage (hors plateforme numérique)100 000 € par localArticle L. 651-2-1 du même code, créé par la loi
À partir de 2034 : meublé qui n’atteint pas la classe D5 000 € par local, amende administrative ; astreinte de 100 € par jour si le diagnostic n’est pas transmisArticle L. 324-2-2 du code du tourisme

Pourquoi deux montants : la loi remplace l’amende civile de 5 000 € par une amende administrative de 10 000 € et porte de 10 000 € à 15 000 € l’amende pour dépassement du plafond de jours, mais ces changements entrent en vigueur à la date fixée par le décret qui met en place l’enregistrement national, au plus tard le 20 mai 2026 selon le texte (article 1er bis, II). Les fiches de service-public.gouv.fr vérifiées le 21 mai 2026 donnent encore les anciens montants ; la Direction générale des entreprises et le ministère chargé du Logement donnent les nouveaux. Le texte en vigueur n’a pas pu être relu sur Légifrance : la mairie ou un avocat précisent la sanction applicable.

Le règlement lillois de changement d’usage, modifié en février 2024, cite encore une amende civile de 50 000 € : ce montant a été porté à 100 000 € par la loi du 19 novembre 2024. Le même règlement rappelle, parmi les sanctions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation, un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende pour une fausse déclaration ou la dissimulation de locaux soumis à déclaration.

Avant de louer à Lille : les points à vérifier

  1. Le statut du logement : résidence principale occupée au moins huit mois par an, ou non ?
  2. Le règlement de copropriété : autorise-t-il les meublés de tourisme ? Pour un locataire, l’accord écrit du propriétaire.
  3. Le changement d’usage : pour un logement qui n’est pas une résidence principale, l’autorisation avant la première nuitée, avec compensation, et le diagnostic de A à E.
  4. La déclaration : sur le portail des démarches de la Ville, puis le numéro sur chaque annonce ; l’enregistrement national dès son ouverture.
  5. Le plafond de jours : 120 jours par an pour une résidence principale, sauf délibération contraire, que la Ville confirme.
  6. La taxe de séjour : collectée auprès des clients ou par la plateforme, reversée à la métropole chaque trimestre.
  7. Le régime fiscal : classé ou non classé, micro-BIC ou réel, numéro SIRET.
  8. Le diagnostic de performance énergétique : sa classe, au regard de l’échéance de 2034.

Louer le même logement à l’année, comme résidence principale du locataire, relève d’autres règles : l’encadrement des loyers à Lille et le permis de louer dans les Hauts-de-France.

DIVIDOM à Lille

DIVIDOM, agence immobilière de Lille, commercialise surtout des lots dans l’ancien réhabilité des Hauts-de-France. Nous ne promettons aucun rendement et ne publions aucun chiffre de loyer de courte durée : chaque projet dépend du bien, des travaux, des règles de la commune et de votre situation fiscale. Les prix et les loyers à l’année de la ville figurent sur notre page sur l’investissement à Lille, ainsi que sur nos pages consacrées à Hellemmes et à Lomme ; pour étudier un projet, contactez-nous.

Questions fréquentes sur le meublé de tourisme à Lille

Faut-il déclarer un meublé de tourisme à Lille ?

Oui, quel que soit le logement, dès lors qu’il est loué en totalité : la déclaration se fait en ligne sur le portail des démarches de la Ville de Lille, qui délivre aussitôt un numéro d’enregistrement à faire figurer sur chaque annonce. Elle vaut pour Lille, Hellemmes et Lomme. Elle ne remplace pas l’autorisation de changement d’usage d’une résidence secondaire.

Combien de jours peut-on louer sa résidence principale à Lille ?

120 jours par année civile au plus, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, avec 90 jours consécutifs au plus pour un même client. La loi permet depuis 2025 à la commune d’abaisser le plafond jusqu’à 90 jours par délibération motivée ; les pages de la Ville et de la métropole lues le 14 novembre 2026 indiquent toujours 120 jours.

Peut-on louer une résidence secondaire sur une plateforme à Lille ?

Seulement avec une autorisation de changement d’usage obtenue avant la première nuitée, puis la déclaration avec numéro d’enregistrement. Depuis le 1er avril 2024, le règlement métropolitain applicable à Lille soumet cette autorisation à compensation, sans dérogation : il faut transformer en logement, en même temps, un local qui avait un autre usage, de surface et de qualité au moins équivalentes, ou acheter des « droits de commercialité ».

Qu’est-ce que la compensation exigée par la Ville de Lille ?

C’est la transformation concomitante en habitation de locaux qui avaient un autre usage, par exemple des bureaux ou un commerce, et qui n’ont pas déjà servi de compensation. Ils doivent être décents et au moins équivalents en surface et en qualité. Le règlement fixe trois zones : un local de la zone 3, qui comprend Hellemmes, Lomme, Lille-Sud et le Faubourg de Béthune, se compense dans la même zone.

Quelles communes de la métropole lilloise exigent un numéro d’enregistrement ?

Six, selon la Métropole européenne de Lille : Lille (avec Hellemmes et Lomme), La Madeleine, Roubaix, Loos, Marcq-en-Barœul et Wasquehal, qui appliquent aussi un changement d’usage. Dans les autres communes, un meublé qui n’est pas la résidence principale se déclare en mairie avec le formulaire Cerfa n° 14004. L’enregistrement national, annoncé pour le quatrième trimestre 2026, remplacera ces démarches.

Qui perçoit la taxe de séjour à Lille ?

La Métropole européenne de Lille, qui l’applique au réel toute l’année, avec une part additionnelle de 10 % pour le Département du Nord. Le loueur la collecte et la reverse chaque trimestre, sauf si une plateforme encaisse le paiement : c’est alors elle qui la collecte et la reverse. Les tarifs se lisent sur le portail de la taxe de séjour de la métropole.

Quel abattement pour les loyers d’un meublé de tourisme perçus en 2026 ?

En micro-BIC, 30 % pour un meublé non classé, jusqu’à 15 000 € de recettes ; 50 % pour un meublé classé, jusqu’à 83 600 €. Au-delà, le régime réel s’applique ; en dessous, il peut être choisi (BOFiP, seuils de 2026 à 2028 ; service-public.gouv.fr ; impots.gouv.fr).

Un logement classé F ou G peut-il devenir un meublé de tourisme à Lille ?

Pas s’il faut une autorisation de changement d’usage : elle exige un diagnostic de A à E en métropole, de A à D à partir de 2034. Une résidence principale louée occasionnellement n’a pas besoin de cette autorisation. À partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur devra être classé de A à D.

Que risque-t-on en louant sans autorisation de changement d’usage ?

Une amende civile de 100 000 € au plus par local, le retour du logement à l’habitation ordonné par le juge et une astreinte de 1 000 € au plus par jour et par m² (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi du 19 novembre 2024). Le règlement lillois de 2024 cite encore l’ancien montant de 50 000 €.

Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 14 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles locales et le calendrier de l’enregistrement national peuvent changer : avant de louer, vérifiez la situation du logement auprès de la direction de l’habitat de la Ville de Lille, de la mairie de la commune, de l’ADIL, d’un notaire ou d’un expert-comptable.

Sources officielles, consultées le 14 novembre 2026 :

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