Basse-Normandie

Pays de la Loire

Dans le cadre de la Loi de Finances 2018, le gouvernement a voté un recentrage des zones de la loi Pinel. Ainsi, la zone C qui répertoriait jusque là les communes et villes autres que celles appartenant aux zones A, Abis, B1 et B2, soit voit exclues du dispositif Pinel à partie du 1er janvier 2018. Cela représente environ 700 communes qui ne sont plus éligibles au dispositif Pinel, à cause d'un recentrage d'application sur les zones tendues. 

A savoir : Si vous justifiez d'un permis de construire pour un logement en zone C signé avant le 31 décembre 2017, vous pouvez profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel en faisant une dérogation préfectorale. Les mêmes conditions et plafonds de ressources et de loyers que la zone B2 s'appliqueront pour les logements situés en zone C.