Juridique

Diagnostics obligatoires pour louer un logement en 2026 : la liste, les durées de validité, les sanctions

Publié le 14 novembre 2026

Pour louer un logement, vide ou meublé, le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique, constat plomb si l’immeuble date d’avant 1949, états de l’électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, état des risques et diagnostic bruit selon la zone. Dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire.

Cet article reprend, diagnostic par diagnostic, ce que dit service-public.gouv.fr au 14 novembre 2026 : quand chaque document est exigé, combien de temps il reste valable à la signature du bail, qui peut l’établir et ce que risque le bailleur qui ne le fournit pas. Il ajoute ce qui change après une rénovation et ce que la carte officielle des risques impose dans les principales villes des Hauts-de-France.

L’essentiel en bref

Le dossier : il est annexé au bail à la signature et à chaque renouvellement, et transmis par voie électronique sauf si le bailleur ou le locataire s’y oppose (service-public.gouv.fr).
Toujours : le DPE, valable 10 ans, sauf rares exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, petite maison indépendante).
Selon l’âge : constat de risque d’exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; états de l’électricité et du gaz si l’installation a plus de 15 ans, valables 6 ans pour une location.
Selon la zone : état des risques, établi par le bailleur, de moins de 6 mois ; diagnostic bruit près d’un aéroport doté d’un plan d’exposition au bruit.
Hauts-de-France : Lille, Roubaix, Tourcoing, Douai, Dunkerque, Calais, Boulogne-sur-Mer, Lens et Arras sont en zone de sismicité 2, Valenciennes en zone 3 : l’état des risques y est exigé pour tout bail (Géorisques, relevé du 14 novembre 2026).
Diagnostiqueur : certifié, à vérifier dans l’annuaire du ministère ; recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Au 1er janvier 2027 : le calcul du DPE change de nouveau (facteur de conversion de l’électricité abaissé à 1,7, nouvelle classe A0), selon deux arrêtés de juin et d’août 2026.

Les diagnostics à fournir au locataire : le tableau

La liste est la même pour un appartement et pour une maison, loués vides ou meublés (fiche F33463, vérifiée le 20 février 2026). Les durées de validité s’apprécient à la date de signature du bail ; elles viennent des fiches de service-public.gouv.fr consacrées à chaque diagnostic, lues le 14 novembre 2026.

Diagnostic	Quand il est exigé	Validité pour un bail	Qui l’établit
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Tout logement, sauf logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit, et maison indépendante de moins de 50 m² de surface de plancher	10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 ; ceux de 2013 à 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 depuis le 1er janvier 2025	Diagnostiqueur certifié
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)	Logement construit avant le 1er janvier 1949	Illimitée si le constat ne relève pas de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm² ; sinon, moins de 6 ans	Diagnostiqueur certifié
État de l’installation intérieure d’électricité	Installation de plus de 15 ans	Moins de 6 ans ; une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer	Diagnostiqueur certifié
État de l’installation intérieure de gaz	Installation de plus de 15 ans	Moins de 6 ans ; un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré par un organisme agréé, en dispense	Diagnostiqueur certifié
État des risques	Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou une zone de débroussaillement	Moins de 6 mois, à actualiser si une information n’est plus exacte	Le bailleur lui-même, notamment avec le service en ligne errial.georisques.gouv.fr
Diagnostic bruit des aéroports	Bien situé dans une zone A, B, C ou D d’un plan d’exposition au bruit	Aucune durée fixée par la fiche	Le bailleur, sur un formulaire (« état des nuisances sonores aériennes »)
Dossier amiante des parties privatives	Logement situé dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	Pas annexé au bail : tenu à la disposition des occupants	Opérateur de repérage certifié

Ce que la liste ne contient pas

L’état relatif aux termites, l’état de l’installation d’assainissement non collectif, l’état relatif à la mérule ou la surface « loi Carrez » figurent dans la liste des documents de la vente d’un lot de copropriété (fiche F2604), pas dans celle de la location. Le bail doit en revanche indiquer la surface habitable : si elle manque, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la préciser dans le mois qui suit la signature ; si le bail annonce une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle à l’écart (fiche F35109, vérifiée le 1er octobre 2026).

L’amiante : une obligation plus discrète

Le code de la santé publique impose aux propriétaires des parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 un repérage des matériaux de la « liste A » (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et la constitution d’un dossier amiante des parties privatives. Ce dossier est tenu à la disposition des occupants, qui sont informés de ses modalités de consultation (article R. 1334-29-4, présenté par l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes). Pour une maison individuelle, le même tableau ne prévoit de repérage qu’en cas de vente ou de démolition. La loi du 6 juillet 1989 range bien un état amiante parmi les pièces du dossier de diagnostic, mais elle renvoie ses modalités, dont la liste des matériaux, à un décret en Conseil d’État (article 3-3, 3°, dans sa rédaction issue de la loi ALUR) ; service-public.gouv.fr indique que le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail (F33463). En copropriété, le syndicat tient par ailleurs un dossier technique amiante pour les parties communes, dont le copropriétaire peut demander une copie au syndic.

Quand et comment remettre le dossier

À la signature et au renouvellement : le dossier est annexé au bail lors de sa signature et lors de son renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée, par courriel par exemple, sauf si le bailleur ou le futur locataire s’y oppose (F33463).
Avant l’annonce : service-public.gouv.fr recommande de disposer de tous les diagnostics avant de publier l’annonce. L’annonce doit en effet afficher les classes énergie et climat, la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un logement classé F ou G, et le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie. Une annonce inexacte expose le bailleur à une amende de 3 000 € au plus, 15 000 € pour une personne morale (F16096).
Dès la première visite : l’état des risques est remis au candidat lors de la première visite, puis annexé au bail, daté et signé par le locataire ; le bailleur en garde une copie. L’annonce d’un bien concerné doit renvoyer vers le site Géorisques (F12239).
Dans le bail lui-même : le modèle de bail en vigueur depuis le 1er octobre 2026 mentionne la classe du DPE du logement et son identifiant fiscal (F35109).

Le DPE classe le logement et conditionne le droit de le louer : un logement classé G ne peut plus être loué comme résidence principale depuis le 1er janvier 2025, la classe F sera visée à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034 (F16096). Le calendrier, le gel des loyers et les exceptions sont détaillés dans notre article DPE et location en 2026.

Vide, meublé, colocation, location de tourisme

Location vide ou meublée : même dossier, selon la fiche F33463 qui traite ensemble « appartement (vide ou meublé) » et « maison (vide ou meublée) ».
Colocation et location à un étudiant : les fiches officielles ne prévoient pas de liste particulière. Nos articles sur la colocation à Lille et la location étudiante détaillent les autres règles.
Location de courte durée : le DPE n’est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an (F16096). Pour un meublé de tourisme, la loi du 19 novembre 2024 fixe d’autres exigences de DPE, détaillées dans notre article meublé de tourisme à Lille.
Permis de louer : là où une commune ou une intercommunalité l’a institué, la demande d’autorisation ou la déclaration de mise en location s’ajoute au dossier de diagnostic ; voir permis de louer dans les Hauts-de-France.

Après une rénovation : ce qui change, et ce qui ne change pas

Dans l’ancien réhabilité, les travaux modifient une partie du dossier, pas tout. Les règles ci-dessous découlent des critères fixés par les fiches officielles ; leur application à un logement précis se vérifie avec le diagnostiqueur.

Plomb : le critère est la date de construction de l’immeuble, avant le 1er janvier 1949, et non la date des travaux. Le constat reste donc exigé dans un immeuble ancien rénové. S’il ne relève pas de plomb, ou moins de 1 mg/cm², il reste valable sans limite de durée ; au-delà de ce seuil sur des revêtements dégradés, le bailleur doit faire réaliser des travaux avant la location (F1142).
Électricité et gaz : les décrets n° 2016-1105 et n° 2016-1104 du 11 août 2016 visent les logements dont l’installation intérieure d’électricité a été « réalisée depuis plus de quinze ans » et ceux dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans (Chambre des notaires de Paris). Une installation entièrement réalisée depuis moins de 15 ans n’est donc pas visée. Pour une réfection partielle, la date à retenir n’est précisée par aucune source officielle lue : elle se discute avec le diagnostiqueur. Conservez les factures et, pour l’électricité, l’attestation de conformité du Consuel, qui peut tenir lieu de diagnostic si elle a moins de 6 ans (F18692). Pour le gaz, un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense du diagnostic (F17337).
DPE : le DPE réalisé avant travaux décrit l’ancien logement. Faites établir un nouveau DPE après travaux et remettez celui-ci au locataire : il donne la classe obtenue, utile aussi, le cas échéant, pour le Denormandie (voir notre guide Denormandie).
Amiante : sa validité est illimitée, mais pour une vente, la fiche F742 recommande un nouveau repérage si des travaux de rénovation ont été effectués, car ils peuvent révéler des matériaux qui n’étaient pas visibles. Aucune fiche lue ne prévoit la même recommandation pour une location ; la question se pose avec le diagnostiqueur.
Carnet d’information du logement : pour des travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique (isolation, fenêtres, chauffage, eau chaude), soumis à permis de construire ou à déclaration préalable déposés depuis le 1er janvier 2023, le propriétaire tient un carnet d’information du logement, qu’il remet à l’acheteur en cas de vente (fiche F36759). Ce carnet ne figure pas dans la liste des documents à remettre au locataire (F33463).

Dans les grandes villes du Nord et du Pas-de-Calais, l’état des risques est dû

Une zone de sismicité de niveau 2 (faible) suffit à rendre l’état des risques obligatoire (F12239). Or les principales villes du Nord et du Pas-de-Calais sont classées en zone 2 ou 3. Relevé fait le 14 novembre 2026 sur l’interface de données de Géorisques, le site du ministère de la Transition écologique :

Commune	Zone de sismicité	Potentiel radon	État des risques pour un bail
Lille	2 (faible)	Catégorie 1	Obligatoire
Roubaix	2 (faible)	Catégorie 1	Obligatoire
Tourcoing	2 (faible)	Catégorie 1	Obligatoire
Valenciennes	3 (modérée)	Catégorie 2	Obligatoire
Douai	2 (faible)	Catégorie 2	Obligatoire
Dunkerque	2 (faible)	Catégorie 1	Obligatoire
Calais	2 (faible)	Catégorie 1	Obligatoire
Boulogne-sur-Mer	2 (faible)	Catégorie 1	Obligatoire
Lens	2 (faible)	Catégorie 2	Obligatoire
Arras	2 (faible)	Catégorie 1	Obligatoire
Amiens	1 (très faible)	Catégorie 1	Selon les autres zones (plans de prévention, notamment)
Saint-Quentin	1 (très faible)	Catégorie 1	Selon les autres zones
Beauvais	1 (très faible)	Catégorie 1	Selon les autres zones

Aucune de ces communes n’est en zone à potentiel radon de niveau 3, le seul qui déclenche l’obligation au titre du radon. Le zonage sismique et radon est communal ; les plans de prévention des risques (inondation, mouvements de terrain, risques miniers ou technologiques) se vérifient à l’adresse, sur Géorisques, avant chaque bail. Le diagnostic bruit ne concerne que les biens situés dans les zones d’un plan d’exposition au bruit, consultable sur cartes.gouv.fr ou en mairie (F35266).

Le diagnostiqueur, le coût, les sanctions

Choisir le diagnostiqueur

Les diagnostiqueurs certifiés figurent dans un annuaire du ministère chargé du logement, accessible depuis la fiche F17376. Service-public.gouv.fr recommande de vérifier que leur assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours de validité et rappelle qu’ils doivent être impartiaux et indépendants. Les prix ne sont pas réglementés et varient d’un professionnel à l’autre ; plusieurs diagnostiqueurs peuvent intervenir. Les diagnostics sont à la charge du bailleur.

Ce que risque le bailleur

Manquement	Conséquence prévue par la fiche officielle
Diagnostiqueur non certifié	Amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive (F16096, F17337, F18692)
Constat plomb absent du bail, ou travaux non faits au-delà de 1 mg/cm²	Manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, pouvant engager la responsabilité pénale du bailleur ; le locataire peut demander l’annulation du bail ou une baisse de loyer (F1142)
État des risques ou diagnostic bruit absent, ou informations inexactes	Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une baisse du loyer, éventuellement avec des dommages et intérêts (F12239, F35266)
États de l’électricité ou du gaz absents	La responsabilité du bailleur peut être engagée (F18692, F17337)
Annonce sans les mentions énergétiques ou fausse	Amende de 3 000 € au plus, 15 000 € pour une personne morale ; dommages et intérêts ou annulation du bail (F16096)

Un DPE erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur, sauf si le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations (F16096).

Ce qui va changer

DPE au 1er janvier 2027 : un arrêté du 11 juin 2026 intègre la réglementation européenne (prise en compte des énergies renouvelables, nouvelle classe A0 pour certains bâtiments) ; un arrêté du 19 août 2026 abaisse le facteur de conversion de l’électricité de 1,9 à 1,7, ce qui peut améliorer l’étiquette des logements chauffés à l’électricité (F16096). Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2027 restent valables, selon les questions-réponses du ministère de la Transition écologique sur le nouveau facteur de conversion.
Plomb : les appareils de mesure devront respecter de nouveaux critères de performance au plus tard le 1er avril 2027, selon un arrêté du 3 août 2026 (F1142).
En discussion : le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », adopté par le Sénat et inscrit en séance publique à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2026, ajouterait au DPE une évaluation du confort thermique (article 6 bis du texte de la commission n° 3188). Au 14 novembre 2026, rien n’est adopté définitivement : cet article sera mis à jour après le vote.

Avant de signer un bail : la liste à vérifier

Le DPE a été réalisé depuis le 1er juillet 2021 (les DPE antérieurs ne sont plus valables) et sa classe permet de louer.
L’immeuble date d’avant 1949 : le constat plomb est joint, et les travaux exigés ont été faits.
L’installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans : un état de moins de 6 ans, ou l’attestation qui en tient lieu, est joint.
L’état des risques a moins de 6 mois, à jour à la date du bail, et a été remis dès la première visite.
Le bien est dans une zone de plan d’exposition au bruit : le formulaire est joint.
Dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est à la disposition du locataire.
Le bail indique la surface habitable, la classe du DPE et l’identifiant fiscal du logement ; en copropriété, l’extrait du règlement de copropriété est annexé.
Dans une commune à permis de louer, la déclaration ou l’autorisation est faite.

DIVIDOM

DIVIDOM, agence immobilière de Lille, commercialise surtout des lots dans l’ancien réhabilité des Hauts-de-France. Dans les ventes de plateaux bruts que nous commercialisons, le vendeur fournit un DPE avant travaux ; le DPE après travaux est à la charge de l’acheteur (voir notre article sur l’achat d’un plateau brut). Pour voir les biens, consultez nos offres dans l’ancien ; pour étudier un projet, contactez-nous.

Questions fréquentes sur les diagnostics de location

Quels diagnostics un bailleur doit-il fournir au locataire ?

Le DPE ; le constat de risque d’exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; les états de l’électricité et du gaz si ces installations ont plus de 15 ans ; l’état des risques si le bien est dans une zone concernée ; le diagnostic bruit près d’un aéroport doté d’un plan d’exposition au bruit. Dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire, sans être annexé au bail.

Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une location meublée ?

Oui. Service-public.gouv.fr donne la même liste pour un logement loué vide ou meublé, appartement ou maison (fiche F33463, vérifiée le 20 février 2026).

Combien de temps un diagnostic électricité ou gaz est-il valable pour une location ?

Six ans à la date de signature du bail. Pour l’électricité, une attestation du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer ; pour le gaz, un certificat de conformité de moins de 3 ans en dispense. Pour une vente, la durée est de 3 ans.

Faut-il un état des risques à Lille ?

Oui. Lille est en zone de sismicité 2 (faible) selon Géorisques, ce qui suffit à rendre l’état des risques obligatoire. Il doit avoir moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Le bailleur peut l’établir lui-même avec le service en ligne de Géorisques.

Un logement entièrement rénové a-t-il encore besoin d’un constat plomb ?

Oui s’il a été construit avant le 1er janvier 1949 : le critère est la date de construction, pas celle des travaux. Si le constat ne relève pas de plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², il reste valable sans limite de durée.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non. Selon service-public.gouv.fr (F33463), il n’est pas annexé au bail. Dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire du lot tient à la disposition des occupants un dossier amiante des parties privatives (code de la santé publique, article R. 1334-29-4).

Qui paie les diagnostics d’une location ?

Le bailleur. Les prix ne sont pas réglementés : ils varient d’un diagnostiqueur à l’autre. L’état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis par le bailleur lui-même.

Que risque un bailleur sans diagnostics ?

Selon le document manquant : annulation du bail ou baisse de loyer demandées par le locataire, dommages et intérêts, responsabilité pénale pour le plomb, amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) en cas de recours à un diagnostiqueur non certifié, et jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) pour une annonce sans les mentions énergétiques.

Le DPE change-t-il en 2027 ?

Oui, au 1er janvier 2027 : nouvelle classe A0 pour certains bâtiments et facteur de conversion de l’électricité abaissé de 1,9 à 1,7, selon des arrêtés du 11 juin et du 19 août 2026. Les DPE réalisés avant cette date restent valables, selon le ministère de la Transition écologique.

Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 14 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles peuvent changer, notamment avec les arrêtés applicables au 1er janvier 2027 et le projet de loi logement en discussion : pour un bien précis, interrogez un diagnostiqueur certifié, l’ADIL ou un notaire.

Sources officielles, lues dans leur texte le 14 novembre 2026 :

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