Louer à un étudiant dans les Hauts-de-France en 2026 : bail, garanties, aides et règles locales

Pour louer un logement à un étudiant, trois baux sont possibles : un bail meublé de 9 mois, sans renouvellement, un bail mobilité de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, ou un bail nu de 3 ans. S’y ajoutent les règles de chaque commune : loyer encadré à Lille, Hellemmes et Lomme, permis de louer dans certains périmètres.

Cet article réunit, pour un bailleur qui loue un studio ou une petite surface à un étudiant dans les Hauts-de-France, les règles en vigueur au 13 novembre 2026 : choix du bail, dépôt de garantie, caution et garantie Visale, aides au logement, décence et DPE, encadrement des loyers à Lille, permis de louer, fiscalité, et les effectifs d’étudiants publiés par le ministère. Chaque règle est donnée avec sa source officielle.

L’essentiel en bref

• Bail meublé de 9 mois : réservé à un locataire étudiant, il prend fin à son terme sans renouvellement ; un nouveau bail se signe si la location continue. Dépôt de garantie de 2 mois de loyer hors charges au plus.
• Bail mobilité : meublé, de 1 à 10 mois, ouvert notamment aux étudiants ; dépôt de garantie interdit, caution permise, clause de solidarité interdite.
• Bail nu : 3 ans au moins pour un bailleur particulier, dépôt de garantie d’un mois ; le locataire part avec un préavis de 3 mois, ou d’un mois en zone tendue, comme à Lille.
• Garants : un bailleur particulier déjà assuré contre les loyers impayés peut quand même demander une caution à un étudiant. La garantie Visale, gratuite, couvre sans justificatif de ressources un loyer de 840 € ou 680 € au plus, charges comprises, selon la commune ; elle exclut toute autre garantie.
• Aides au logement : APL seulement dans un logement conventionné, ALS ou ALF ailleurs. Aucune aide si le propriétaire est un parent ou un grand-parent. Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant étranger hors Union européenne venu pour ses études n’y a droit que s’il est boursier sur critères sociaux, s’il exerce une activité professionnelle ou s’il est apprenti ou en contrat de professionnalisation.
• Décence : 9 m² et 2,20 m sous plafond, ou 20 m³ ; classe G exclue des nouveaux baux depuis 2025, classe F à partir de 2028.
• Lille, Hellemmes et Lomme : pour un studio meublé construit avant 1946, loyer plafonné de 18,4 € à 25,8 € le m² par mois hors charges selon le secteur, pour un bail signé jusqu’au 24 novembre 2026.
• Effectifs : 251 623 étudiants inscrits dans les Hauts-de-France en 2025-2026, dont 134 305 dans l’unité urbaine de Lille et 31 171 dans celle d’Amiens, selon le ministère.
• Simulateurs : notre simulateur LMNP pour un studio meublé, notre simulateur de déficit foncier pour une location nue avec travaux.

Meublé de 9 mois, bail mobilité ou bail nu : trois baux possibles

Un étudiant qui fait du logement sa résidence principale peut signer l’un des trois baux d’habitation prévus par la loi du 6 juillet 1989. Leurs différences, d’après service-public.gouv.fr (différences entre logement vide et logement meublé, fiche vérifiée le 6 mars 2026 ; rédaction du bail, vérifiée le 1er octobre 2026 ; bail mobilité, vérifiée le 6 juin 2025) :

Le bail meublé de 9 mois

La durée d’un bail meublé est d’un an, ou de 9 mois si le logement est loué à un étudiant. Dans ce second cas, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties aient à donner congé, et un nouveau bail est signé si elles veulent poursuivre la location (service-public.gouv.fr). L’étudiant peut partir avant, à tout moment, avec un préavis d’un mois, « y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois » (fiche sur le préavis du locataire, vérifiée le 16 avril 2026). Le logement contient au minimum le mobilier fixé par le décret du 31 juillet 2015, dont la liste figure dans notre article sur la location meublée non professionnelle.

Le bail mobilité

Le bail mobilité est un bail de logement meublé conclu pour 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Le locataire doit se trouver dans l’une des situations prévues, dont les études supérieures, au moment où le bail débute, et peut devoir en justifier. Le bail indique ce motif, sa durée et une phrase qui le désigne comme bail mobilité : sans ces mentions, le bail mobilité n’est pas applicable. Il interdit le dépôt de garantie, la révision du loyer en cours de bail et la clause de solidarité entre colocataires ; une caution reste possible, y compris la garantie Visale (service-public.gouv.fr). Pour un logement situé dans une « résidence à vocation d’emploi », la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement porte cette durée d’une semaine à 18 mois ; selon la même fiche, un décret doit encore être publié pour que cette règle entre en vigueur.

Le bail nu

Un logement vide se loue avec un bail de 3 ans au moins si le bailleur est un particulier. Une durée plus courte, d’un an au moins, n’est possible que si le bailleur prévoit de reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles écrites dans le bail (service-public.gouv.fr). Le locataire donne congé avec un préavis de 3 mois, réduit à un mois en zone tendue s’il le mentionne dans sa lettre de congé (service-public.gouv.fr). La Ville de Lille rappelle que Lille est classée en zone tendue (encadrement des loyers, vrai ou faux) ; pour une autre commune, l’outil de la fiche de service-public.gouv.fr sur le préavis indique si elle l’est.

Ce que le rythme universitaire change

Avec un bail meublé de 9 mois, un nouveau bail est signé à chaque nouvelle location, même avec le même étudiant. Or plusieurs règles s’appliquent à la date de signature du bail :

• la performance énergétique minimale : elle vaut pour chaque bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit (service-public.gouv.fr) ;
• le loyer plafond à Lille, Hellemmes et Lomme : c’est celui de l’arrêté en vigueur le jour de la signature (voir notre article sur l’encadrement des loyers à Lille) ;
• le permis de louer, là où il existe : la démarche se refait à chaque première mise en location ou changement de locataire (Métropole européenne de Lille). Un nouveau bail signé avec le même étudiant n’est pas un changement de locataire ; aucune des sources lues ne dit s’il faut alors refaire la démarche : la mairie ou l’intercommunalité le précise.

Pour une colocation d’étudiants, les règles propres à ce montage (bail unique ou baux individuels, solidarité, surface par chambre) sont dans notre article sur la colocation à Lille.

Dépôt de garantie : montant, interdiction, restitution

D’après service-public.gouv.fr (dépôt de garantie, fiche vérifiée le 9 juin 2026) :

• Montant : 2 mois de loyer hors charges au plus en meublé, 1 mois en location vide, indiqué dans le bail et payé à sa signature. Il ne peut pas être augmenté en cours de bail ni au renouvellement.
• Interdictions : pas de dépôt de garantie avec un bail mobilité, ni quand le loyer est payé d’avance par trimestre.
• Restitution : dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire. Les retenues sont justifiées par des documents (états des lieux, factures, devis…). Une provision de 20 % au plus peut être gardée jusqu’à l’arrêté des comptes de l’immeuble.
• Retard : la somme à rendre est augmentée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
• Aide au locataire : un locataire aux faibles revenus peut demander l’avance Loca-Pass d’Action Logement ou une aide du fonds de solidarité pour le logement.

Garants : la caution des parents et la garantie Visale

La caution d’une personne

Le bailleur peut demander une caution en contrepartie de la signature du bail, avec deux limites (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 10 avril 2025) :

• un bailleur personne physique qui a déjà une assurance privée contre les loyers impayés ne peut demander une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti : avec un étudiant, il peut donc cumuler les deux ;
• un bailleur personne morale ne peut pas demander de caution à un étudiant qui reçoit une bourse de l’enseignement supérieur, sauf s’il s’agit d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.

La caution est le plus souvent un parent. Elle peut être simple, le bailleur se tournant d’abord vers le locataire, ou solidaire, le bailleur pouvant lui réclamer la dette dès le premier impayé. L’acte de cautionnement est écrit ; pour une caution personne physique, il indique le montant du loyer et ses conditions de révision, une mention par laquelle la caution exprime qu’elle connaît la nature et l’étendue de son engagement, et la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; le bailleur remet un exemplaire à la caution. Le bailleur ne peut pas refuser une caution parce qu’elle n’a pas la nationalité française ou qu’elle réside hors de l’Hexagone, et les pièces qu’il peut lui demander sont fixées par un décret du 5 novembre 2015 (ANIL, caution et garanties).

La garantie Visale

Visale est une caution gratuite accordée par Action Logement : en cas de loyers impayés ou de dégradations, Action Logement paie le bailleur, puis se fait rembourser par le locataire (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 23 janvier 2026). Tout locataire de moins de 30 ans peut l’obtenir sous conditions, dont l’étudiant. Hors Île-de-France, le loyer maximum garanti est le suivant, selon la foire aux questions des bailleurs de Visale (question 13), confirmée par l’ANIL et l’ADIL de la Loire-Atlantique (13 février 2026) :

Service-public.gouv.fr ajoute qu’au-delà de 840 € et jusqu’à 1 575 €, l’étudiant doit justifier de plus de 1 680 € de ressources (revenus professionnels, bourse, allocation logement…). Le simulateur officiel de Visale indique, commune par commune, lequel des deux plafonds s’applique. Ce qu’il faut savoir côté bailleur :

• La démarche : le futur locataire demande un visa sur visale.fr avant la signature du bail ; le bailleur crée son espace, saisit le numéro du visa et valide l’acte de cautionnement proposé ; le bail est signé ensuite, pendant la validité du visa.
• Le bail : il contient une clause résolutoire pour impayés, et le logement est la résidence principale du locataire, sauf bail mobilité. Un bailleur personne physique, une SCI familiale ou une personne morale autre qu’un organisme HLM ou une société d’économie mixte peut en bénéficier ; le locataire et le bailleur ne sont pas parent et enfant, ni grand-parent et petit-enfant.
• Pas de cumul : la garantie Visale est « exclusive de toute autre garantie (notamment caution ou assurance) » (ANIL) ; Visale exclut toute autre garantie sur la même période pour les mêmes risques (Visale).
• La couverture : dans le parc privé, « jusqu’à 36 mensualités d’impayés de loyer et charges pendant les 3 premières années du bail », et les dégradations locatives jusqu’à deux mois de loyer charges comprises, au cours de ces trois années ; le dépôt de garantie n’est pas pris en charge (foire aux questions des bailleurs de Visale). La garantie couvre la durée du bail initial, dans la limite de 3 ans ; à l’issue, une nouvelle demande est possible si le locataire reste éligible (page Visale pour les bailleurs). Les contrats de cautionnement conclus avant le 6 janvier 2026 restent soumis aux conditions convenues. La page de l’ANIL sur les garanties, qui détaille encore la couverture par type de bail, est antérieure à ces règles pour le parc privé.
• Fin de la garantie : elle prend fin de plein droit dès qu’un avenant est établi au bail ; si l’un des cotitulaires donne congé, elle reste applicable pour celui qui reste (Visale).
• En cas d’impayé : le bailleur met le locataire en demeure de payer, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent l’impayé, puis déclare l’impayé en ligne dès qu’il dépasse un mois de loyer et de charges, aide au logement déduite. Action Logement verse le montant dans les 5 jours ouvrés qui suivent la validation de la quittance subrogative.

Les aides au logement des étudiants

Un étudiant peut recevoir une aide au logement s’il est français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité, s’il loue un logement décent, s’il n’a pas de lien de parenté avec le propriétaire et s’il a de faibles ressources (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er juillet 2026). Trois aides existent ; une seule est versée :

• APL : seulement si le logement est conventionné, ce que le propriétaire indique au locataire ; elle est en règle générale versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer (fiche APL) ;
• ALF : selon la situation familiale (enfant à charge, mariage récent…) (différences entre les aides) ;
• ALS : pour le locataire qui n’a droit ni à l’APL, ni à l’ALF (fiche ALS). La demande comprend une attestation de loyer remplie, datée et signée par le propriétaire.

Les cas où l’aide n’est pas due

• Logement appartenant à la famille : pas d’aide si le propriétaire est le père, la mère, un grand-parent ou un arrière-grand-parent de l’étudiant ; elle reste possible si c’est un frère, une sœur, un oncle, une tante ou un cousin (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 février 2026). Un studio acheté par des parents pour y loger leur enfant n’ouvre donc pas droit à l’aide.
• Étudiant étranger hors Union européenne : depuis le 1er juillet 2026, l’étudiant ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, titulaire d’un titre de séjour délivré pour les études, n’a droit à une aide au logement que s’il perçoit une bourse sur critères sociaux, exerce une activité professionnelle, ou est en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (service-public.gouv.fr). La mesure vient de l’article 179 de la loi de finances pour 2026, qui modifie l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation (texte de l’article, tableau comparatif du Sénat).
• Parents assujettis à l’IFI : un étudiant rattaché au foyer fiscal de parents qui paient l’impôt sur la fortune immobilière n’a pas droit à l’ALS (fiche ALS).

Calendrier et effets

• La demande se fait en ligne, de préférence dès l’installation ; le premier paiement intervient en général 2 mois après la demande : pour une demande en février, le droit est ouvert en mars et payé début avril (service-public.gouv.fr).
• L’ALS n’est pas proratisée selon les jours de location du mois d’emménagement ou de départ (fiche ALS).
• Si les parents perçoivent des allocations familiales, l’étudiant qui demande une aide au logement n’est plus considéré à leur charge pour ces prestations, qui peuvent diminuer ; il choisit entre les deux (service-public.gouv.fr).
• En colocation, chaque colocataire fait sa propre demande, calculée sur sa part de loyer.
• La garantie Visale, l’avance Loca-Pass et l’aide Mobili-Jeune se cumulent avec l’aide au logement, chacune selon ses propres critères.

Le montant dépend des ressources de l’étudiant, de son loyer et de la commune ; il s’estime avec le simulateur de la CAF, auquel renvoie service-public.gouv.fr.

Décence, surface et DPE d’un studio

Un logement loué comme résidence principale, ou avec un bail mobilité, doit être décent (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 21 mars 2025) :

• Surface : au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³. Le règlement sanitaire départemental peut être plus exigeant (surface minimum).
• Équipements : chauffage, eau potable, coin cuisine avec évier alimenté en eau chaude et froide, installation sanitaire intérieure avec WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, douche ou baignoire. Dans un logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut se limiter à un WC extérieur au logement, situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
• Performance énergétique : pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit de 2025 à 2027, seul un logement classé de A à F peut être loué ; de A à E de 2028 à 2033, de A à D à partir de 2034.

Deux évolutions du DPE intéressent les petites surfaces et les logements chauffés à l’électricité (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026) :

• depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés aux logements de 40 m² ou moins ; le propriétaire peut télécharger sur le site de l’Ademe une attestation de nouvelle étiquette ;
• depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9, et un arrêté du 19 août 2026 l’abaisse à 1,7 au 1er janvier 2027 ; un DPE déjà réalisé peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, si l’étiquette s’améliore.

Pour un logement classé F ou G, la révision annuelle et la majoration du loyer sont interdites quand le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 8 août 2025). Le calendrier complet, le gel des loyers entre deux locataires et les aides aux travaux sont dans notre article sur le DPE et la location.

Lille, Hellemmes et Lomme : le loyer plafond d’un studio

À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer de base ne dépasse pas le loyer de référence majoré fixé par le préfet du Nord, selon le secteur, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non du logement. L’arrêté du 10 février 2026 vaut pour les baux signés du 1er avril au 24 novembre 2026. Il s’applique aussi au bail mobilité (service-public.gouv.fr). Pour un logement d’une pièce construit avant 1946, en euros par m² de surface habitable et par mois, hors charges (annexe 1 de l’arrêté) :

Exemple de calcul : un studio meublé de 20 m², construit avant 1946, en secteur 5 : 18,4 € × 20 m² = 368 € par mois, hors charges et hors complément de loyer. Le plafond change avec l’époque de construction : le secteur et la catégorie d’une adresse se vérifient avec l’outil officiel. Les secteurs ne suivent pas les limites des quartiers.

Après le 24 novembre 2026 : une proposition de loi qui prolonge l’expérimentation de deux ans est inscrite en séance publique à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2026 (dossier législatif) ; au 13 novembre 2026, elle n’est pas définitivement adoptée et aucun loyer de référence n’est publié pour la suite. Les deux scénarios, le complément de loyer et les sanctions sont décrits dans notre article sur l’encadrement des loyers à Lille. Villeneuve-d’Ascq et les autres communes de la métropole ne sont pas concernées par cet encadrement.

Permis de louer : ce qui s’applique dans les villes étudiantes

Le « permis de louer » n’existe que là où une intercommunalité ou une commune l’a institué, souvent rue par rue : autorisation à obtenir avant le bail, ou déclaration dans les 15 jours qui le suivent. Les règles nationales, les sanctions et le tableau des collectivités des Hauts-de-France sont dans notre article sur le permis de louer. Pour plusieurs communes qui comptent beaucoup d’étudiants inscrits :

Ailleurs, d’après notre article sur le permis de louer : dans l’agglomération du Beauvaisis, dont Beauvais, une déclaration est due sur tout le territoire depuis le 1er septembre 2025 ; la communauté urbaine de Dunkerque applique l’autorisation préalable et le permis de diviser dans des périmètres que sa page ne détaille pas. Nous n’avons pas vérifié Compiègne. Dans tous les cas, seule la mairie ou l’intercommunalité dit si une adresse est concernée. Le dossier de diagnostic technique, dont le DPE, est joint à la demande d’autorisation comme à la déclaration.

Fiscalité : location meublée ou location nue

Les loyers d’un bail meublé de 9 mois ou d’un bail mobilité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; ceux d’un bail nu, dans celle des revenus fonciers (service-public.gouv.fr). Les deux régimes simplifiés, en 2026 :

• Meublé : micro-BIC jusqu’à 83 600 € de recettes perçues en 2026 (77 700 € pour 2025), avec un abattement de 50 % pour une location de longue durée (barème du BOFiP, seuils de 2026 à 2028) ; déclaration de début d’activité dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location, pour obtenir un numéro SIRET (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 avril 2026, qui donne encore le seuil de 2025). Le régime réel, les amortissements et leur réintégration dans la plus-value sont détaillés dans notre article sur la LMNP en 2026.
• Nu : micro-foncier jusqu’à 15 000 € de revenus fonciers, avec un abattement de 30 % (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 avril 2026). Le régime réel et le déficit foncier sont dans notre article sur le déficit foncier en 2026.

Pour comparer les régimes sur un projet précis, utilisez notre simulateur LMNP ou notre simulateur de déficit foncier. Ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal.

Étudiants dans les Hauts-de-France : les effectifs officiels

Le ministère chargé de l’Enseignement supérieur publie le nombre d’étudiants inscrits par région, unité urbaine et commune (atlas régional des effectifs d’étudiants, jeu de données modifié le 12 octobre 2026). Les chiffres ci-dessous sont la somme des établissements publics et privés, femmes et hommes, pour le total des formations d’enseignement supérieur, hors doubles inscriptions en classes préparatoires. Les données des écoles paramédicales et sociales sont provisoires pour 2025-2026.

Par unité urbaine

Dans la région, le nombre d’inscrits a augmenté de 13,7 % entre 2015-2016 et 2025-2026 ; il est presque stable entre 2024-2025 et 2025-2026 (+ 85). L’unité urbaine de Lille en réunit 53 % en 2025-2026. L’unité urbaine « Douai-Lens » de l’Insee regroupe notamment Douai, Lens, Liévin et Hénin-Beaumont.

Les communes qui comptent le plus d’inscrits, en 2025-2026

Suivent Calais (3 663), Tourcoing (3 661), Boulogne-sur-Mer (3 472) et Douai (3 158). Ces chiffres comptent les inscriptions dans les établissements situés sur le territoire, pas le lieu où les étudiants habitent : un étudiant inscrit à Villeneuve-d’Ascq peut loger à Lille, et inversement. Ils ne disent pas non plus combien d’étudiants cherchent un logement. À l’échelle d’une commune, ils suivent l’adresse des établissements : à Valenciennes, les inscrits passent de 5 596 en 2015-2016 à 12 031 en 2025-2026, quand ceux d’Aulnoy-lez-Valenciennes, dans la même unité urbaine, passent de 8 696 à 4 351 ; le jeu de données n’explique pas ces mouvements. Hellemmes et Lomme n’ont pas de ligne propre.

Avant de louer à un étudiant : les points à vérifier

• Le bail : meublé de 9 mois, bail mobilité ou bail nu, avec les mentions obligatoires ; pour un bail mobilité, le motif et la durée.
• Le dépôt de garantie : 2 mois en meublé, 1 mois en nu, aucun en bail mobilité.
• La garantie : caution d’une personne, avec un acte écrit, ou garantie Visale demandée avant la signature, sans autre garantie.
• Le logement : 9 m² et 2,20 m sous plafond ou 20 m³, équipements de décence, mobilier du décret en meublé, inventaire annexé au bail.
• Le DPE : classe A à F pour un bail signé jusqu’à fin 2027 ; attestation de nouvelle étiquette pour une surface de 40 m² ou moins ou un chauffage électrique, sur le site de l’Ademe.
• Le loyer : à Lille, Hellemmes et Lomme, plafond de l’arrêté en vigueur à la date de signature, vérifié avec l’outil officiel.
• L’adresse : permis de louer ou déclaration auprès de la mairie ou de l’intercommunalité.
• L’aide au logement : attestation de loyer à remplir pour la CAF ; aucune aide si le propriétaire est un parent ou un grand-parent de l’étudiant.
• La fiscalité : déclaration de début d’activité dans les 15 jours en meublé, choix du régime d’imposition.

Pour un cas précis, l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais informe gratuitement bailleurs et locataires (03 59 61 62 59, du lundi au vendredi).

DIVIDOM dans les Hauts-de-France

DIVIDOM, agence immobilière de Lille, commercialise surtout des lots dans l’ancien réhabilité des Hauts-de-France. Nous ne promettons aucun rendement : chaque projet dépend du bien, des travaux, du loyer obtenu et de votre situation fiscale. Les prix, les loyers et les règles locales figurent sur nos pages ville : Lille, Villeneuve-d’Ascq, Amiens, Valenciennes, Arras, Douai ou Lens. Pour étudier un projet, contactez-nous.

Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 13 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles de l’encadrement des loyers à Lille peuvent changer après le vote de l’Assemblée nationale du 18 novembre 2026 ; les montants de la garantie Visale et des aides au logement évoluent : pour un bail précis, rapprochez-vous de l’ADIL, d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Sources officielles, consultées le 13 novembre 2026 :

• service-public.gouv.fr : « Rédaction du bail d’habitation (contrat de location) » (F920), fiche vérifiée le 1er octobre 2026
• service-public.gouv.fr : « Bail d’habitation : différences entre logement vide et logement meublé » (F1165), fiche vérifiée le 6 mars 2026
• service-public.gouv.fr : « Quelles sont les règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter ? » (F2315), fiche vérifiée le 6 mars 2026
• service-public.gouv.fr : « Quelles sont les règles d’un bail mobilité ? » (F34759), fiche vérifiée le 6 juin 2025
• service-public.gouv.fr : « Préavis et formalités du congé donné par le locataire » (F1168), fiche vérifiée le 16 avril 2026
• service-public.gouv.fr : « Dépôt de garantie d’un logement loué vide ou meublé » (F31269), fiche vérifiée le 9 juin 2026
• service-public.gouv.fr : « Caution du locataire (ou du colocataire) » (F31267), fiche vérifiée le 10 avril 2025
• service-public.gouv.fr : « Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) » (F33453), fiche vérifiée le 23 janvier 2026
• ANIL : « Caution et garanties » (cautionnement, garantie Visale, assurance loyers impayés ; couverture Visale par type de bail antérieure aux règles de 2026), page sans date
• Visale (Action Logement) : foire aux questions des bailleurs, « Les garanties loyer impayé » (couverture, dégradations, loyer maximum garanti), lue dans un navigateur le 13 novembre 2026
• Visale (Action Logement) : « Visale pour les bailleurs, avantages » (durée du bail initial dans la limite de 3 ans), lue dans un navigateur le 13 novembre 2026
• Visale (Action Logement) : simulateur du loyer maximum garanti par commune
• ADIL de la Loire-Atlantique (réseau ANIL) : « Garantie Visale, ce qui change en 2026 », 13 février 2026
• service-public.gouv.fr : « Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? » (F1563), fiche vérifiée le 1er juillet 2026
• service-public.gouv.fr : « Aide personnalisée au logement (APL) » (F12006), fiche vérifiée le 1er juillet 2026
• service-public.gouv.fr : « Allocation de logement sociale (ALS) » (F1280), fiche vérifiée le 1er juillet 2026
• service-public.gouv.fr : « Un locataire peut-il bénéficier de l’APL, l’ALF ou l’ALS si son logement appartient à un membre de sa famille ? » (F32384), fiche vérifiée le 13 février 2026
• service-public.gouv.fr : « Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? » (F31864), fiche vérifiée le 30 janvier 2026
• Sénat : tableau comparatif de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 179 : aides personnelles au logement des étudiants étrangers, entrée en vigueur le 1er juillet 2026)
• service-public.gouv.fr : « Logement à louer décent » (F2042), fiche vérifiée le 21 mars 2025
• service-public.gouv.fr : « Quelle est la hauteur et la surface minimum d’un logement à louer ? », location simple (F35977), fiche vérifiée le 21 mars 2025
• service-public.gouv.fr : « Diagnostic de performance énergétique (DPE) » (F16096), fiche vérifiée le 1er janvier 2026
• service-public.gouv.fr : « Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation » (F1311), fiche vérifiée le 8 août 2025
• Préfet du Nord : arrêté du 10 février 2026 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille, applicable du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026, annexe 1 (publié par la Ville de Lille)
• service-public.gouv.fr : Lille, Hellemmes et Lomme, connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026 (R64882)
• Ville de Lille : encadrement des loyers, vrai ou faux (zone tendue, meublé)
• Assemblée nationale : dossier législatif de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (séance publique du 18 novembre 2026)
• Métropole européenne de Lille : outil en ligne « Permis de louer, de diviser et déclaration de mise en location »
• Ville de Douai : page « Permis de louer » (26 janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2027)
• Valenciennes Métropole : « Permis de louer » (déclaration de mise en location, Valenciennes)
• DDTM du Pas-de-Calais : jeu de données « Mise en place du Permis de louer » (data.gouv.fr), situation au 1er janvier 2026, fiche modifiée le 3 avril 2026, couche interrogée le 13 novembre 2026
• Ministère chargé de l’Enseignement supérieur : effectifs d’étudiants inscrits dans les établissements et les formations de l’enseignement supérieur (atlas régional), jeu de données modifié le 12 octobre 2026
• service-public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu, revenus d’une location meublée » (F32744), fiche vérifiée le 15 avril 2026
• BOFiP : BOI-BAREME-000044, seuils des régimes d’imposition des BIC, seuils applicables de 2026 à 2028 (version du 19 août 2026)
• service-public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu, revenus locatifs (location non meublée) » (F1991), fiche vérifiée le 15 avril 2026
• ADIL du Nord et du Pas-de-Calais (réseau ANIL) : information gratuite des bailleurs et des locataires