Loc’Avantages en 2026 : louer sous le prix du marché contre une réduction d’impôt, les règles pour un bailleur des Hauts-de-France

Loc’Avantages est une réduction d’impôt pour le propriétaire qui loue vide, sous convention avec l’Anah, à loyer plafonné et à un locataire aux ressources plafonnées. Elle va de 15 % à 65 % des loyers bruts selon le niveau (Loc1, Loc2, Loc3) et l’intermédiation locative. L’Anah doit enregistrer la demande au plus tard le 31 décembre 2027.

Cet article reprend les règles en vigueur au 14 novembre 2026, d’après l’Anah, service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) : la convention, les trois niveaux de loyer et leurs taux, les plafonds de loyer 2026 de seize villes des Hauts-de-France, les plafonds de ressources des locataires, la durée d’engagement, l’intermédiation locative, les aides aux travaux, le cumul avec le déficit foncier, le plafonnement des niches fiscales et l’échéance du dispositif. Chaque chiffre est donné avec sa source.

L’essentiel en bref

• Principe : une convention avec l’Anah pour chaque logement, loué vide en résidence principale pendant six ans au moins ; la réduction est calculée chaque année sur les loyers bruts du logement.
• Taux : 15 % en Loc1, 35 % en Loc2 ; avec intermédiation locative, 20 %, 40 %, et 65 % en Loc3, niveau accessible seulement avec un intermédiaire agréé.
• Loyer : un plafond par commune, fixé chaque année, inférieur de 15 %, 30 % ou 45 % à une estimation du loyer de marché, puis ajusté à la surface. En 2026, 12,48 €, 10,28 € et 8,07 € le m² à Lille ; 8,72 €, 7,19 € et 5,65 € le m² à Douai, avant coefficient de surface.
• Locataire : revenu fiscal de référence 2024 sous un plafond, pour un bail signé en 2026. Personne seule à Lille (zone A) : 44 344 € en Loc1, 32 463 € en Loc2, 17 855 € en Loc3.
• Énergie : classe E au moins sur le DPE pour un bail conclu ou renouvelé jusqu’au 31 décembre 2027, classe D ensuite ; classe D (E dans certains cas) après des travaux subventionnés par l’Anah.
• Cumul : régime réel des revenus fonciers obligatoire, ce qui laisse jouer le déficit foncier selon les règles habituelles ; pas de cumul avec le Pinel, le Denormandie ou l’ancien dispositif « Cosse » pour un même logement ; réduction comprise dans le plafond des niches fiscales de 10 000 € par an.
• Échéance : demande de convention enregistrée par l’Anah au plus tard le 31 décembre 2027. La réduction court ensuite pendant toute la convention.
• Simulateurs : les plafonds d’une adresse se lisent sur le simulateur officiel de l’Anah ; pour situer la réduction par rapport à votre impôt, essayez notre simulateur d’impôt sur le revenu, et pour des travaux, notre simulateur de déficit foncier.

Le principe : une convention avec l’Anah, puis une réduction d’impôt

Loc’Avantages est la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 tricies du code général des impôts. Créée par la loi de finances pour 2022, elle a remplacé la déduction sur les revenus fonciers dite « Cosse » ou « Louer abordable », et la loi de finances pour 2025 l’a prolongée de trois ans (BOFiP, BOI-IR-RICI-400). Elle repose sur une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui fixe pour le logement un niveau de loyer et un niveau de ressources du locataire.

Qui peut en bénéficier

• Une personne physique domiciliée fiscalement en France, propriétaire en direct, en indivision ou usufruitière (en cas de démembrement, seul l’usufruitier en bénéficie).
• L’associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, une SCI à l’impôt sur le revenu par exemple, qui s’engage à garder ses parts pendant toute la convention.
• Dans tous les cas, les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers : un logement inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle n’y ouvre pas droit (BOI-IR-RICI-400-10).

Le logement

• Loué vide, à usage d’habitation principale du locataire, occupé au moins huit mois par an ; en métropole ou dans un département d’outre-mer.
• Décent, et d’un niveau de performance énergétique minimal : pour un bail conclu ou renouvelé jusqu’au 31 décembre 2027, classe E au moins (ou consommation inférieure à 331 kWh/m²/an avec un diagnostic établi avant le 30 juin 2021 encore valide) ; pour un bail conclu ou renouvelé à partir du 1er janvier 2028, classe D au moins (BOFiP). Après des travaux subventionnés, l’Anah exige la classe D, « E dans certains cas » (guide des aides de l’Anah, septembre 2026).
• Ni monument historique classé ou inscrit, ni immeuble labellisé par la Fondation du patrimoine.
• Le BOFiP n’exige aucune ancienneté pour la réduction d’impôt. Service-public.gouv.fr indique en revanche que l’Anah ne conventionne qu’un logement de plus de 15 ans, sauf travaux d’adaptation, qui n’a pas reçu de financement public (prêt à taux zéro notamment) dans les cinq dernières années, sauf exceptions (fiche F1351) : pour un logement récent, la question est à poser à l’Anah.

Le locataire

• Une personne physique autre que le propriétaire, un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ; pour une SCI, autre qu’un associé ou un membre de sa famille.
• Pas une personne qui occupe déjà le logement, sauf si la convention prend effet au renouvellement de son bail.
• Le locataire s’entend de la ou des personnes désignées au bail, cotitulaires compris ; les règles propres à la colocation sont détaillées dans notre article sur la colocation à Lille.
• Des ressources sous un plafond, vérifiées à la signature du bail (BOI-IR-RICI-400-20-20).

La convention

Il faut une convention par logement. Elle prend effet au premier bail conclu pour son application, qui peut être le renouvellement du bail en cours. La demande se dépose avant la signature ou le renouvellement du bail, ou au plus tard dans les deux mois qui suivent sa prise d’effet (service-public.gouv.fr, BOFiP). Deux formes existent :

• sans travaux : la convention ouvre droit à la réduction d’impôt et, selon le cas, à des primes ;
• avec travaux : l’Anah subventionne en plus une partie des travaux (voir plus bas).

La demande se fait en ligne sur monprojet.anah.gouv.fr. Service-public.gouv.fr signale que ce site est remplacé progressivement par le portail France Rénov’ et que le simulateur peut être momentanément indisponible. Un conseiller France Rénov’ renseigne gratuitement au 0 808 800 700.

Loc1, Loc2, Loc3 : les trois niveaux de loyer et leurs taux

Le bailleur choisit un niveau. Plus le loyer est bas, plus le taux est élevé et plus le plafond de ressources du locataire est bas. Les taux sont ceux du BOFiP (BOI-IR-RICI-400-30), repris par service-public.gouv.fr et France Rénov’ :

• Base : les revenus bruts du logement conventionné, au sens des revenus fonciers. Le loyer d’un garage ou d’un parking loué par un bail distinct n’entre pas dans la base.
• Durée : la réduction s’impute sur l’impôt de l’année où la convention prend effet, puis de chaque année de la convention. À son terme, elle continue jusqu’au renouvellement ou à la reconduction du bail en cours, tant que le même locataire reste et que les conditions sont remplies.
• Imputation : la part qui dépasse l’impôt de l’année n’est ni reportée ni remboursée.
• Localisation : le taux ne dépend pas de la commune ; le plafond de loyer et celui des ressources, si.

Dans une indivision ou une SCI, chacun bénéficie de la réduction à hauteur de sa quote-part des revenus bruts (BOI-IR-RICI-400-30).

Plafonds de loyer 2026 : commune par commune

Le plafond est fixé pour chaque commune (pour chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille), en euros par m² et par mois, hors charges (BOI-IR-RICI-400-20-30) :

• Le point de départ est une estimation du loyer de marché : les loyers médians d’un observatoire local des loyers quand la commune en a un, sinon l’indicateur de la carte des loyers du ministère du Logement, diminué d’un forfait de charges de 1,3 € par m².
• La décote de 15 %, 30 % ou 45 % donne les plafonds Loc1, Loc2 et Loc3.
• Le calendrier : une nouvelle estimation les années paires, comme 2026 ; une révision selon l’indice de référence des loyers les années impaires.
• La publication : les valeurs 2026 sont fixées par un arrêté du 6 janvier 2026, et le ministère publie le fichier de toutes les communes sur data.gouv.fr (version du 3 février 2026).

Seize villes des Hauts-de-France

Plafonds 2026 par m² de surface, hors charges, avant coefficient de surface, pour un bail conclu ou renouvelé en 2026 (fichier du ministère). La zone, qui sert aux plafonds de ressources, vient de la liste officielle du zonage en vigueur depuis le 26 juin 2026.

Pour Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq et Arras, le fichier indique une estimation tirée d’un observatoire local des loyers ; pour les autres villes du tableau, de la carte des loyers.

Du plafond au m² au loyer mensuel

Le loyer mensuel maximal hors charges est égal au plafond au m² × un coefficient × la surface :

• le coefficient vaut 0,7 + 19 / S, arrondi à deux décimales et limité à 1,2, S étant la surface ci-dessous. Il atteint donc 1,2 pour un logement de 38 m² ou moins, et baisse quand la surface augmente ;
• la surface est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes à usage exclusif du locataire (cave, balcon, loggia, cellier…) d’au moins 1,80 m de hauteur, dans la limite de 8 m². Les garages et les parkings ne comptent pas.

Exemple de calcul : un deux-pièces de 45 m², sans annexe. Coefficient : 0,7 + 19 / 45 = 1,12.

Le loyer mensuel maximal est calculé sans arrondir le plafond au m² intermédiaire : 12,48 × 1,12 × 45 = 628,99 €.

Pendant la convention

• Le loyer peut être révisé une fois par an si le bail le prévoit, sans dépasser le plafond de la convention, lui-même révisé chaque 1er janvier selon l’indice de référence des loyers (service-public.gouv.fr).
• À la reconduction ou au renouvellement du bail, le loyer doit aussi respecter le plafond de l’année en cours : le BOFiP donne l’exemple d’un loyer révisé ramené au nouveau plafond, plus bas.
• Toutes les sommes demandées en contrepartie de la location comptent dans le loyer, en dehors des provisions et remboursements de charges récupérables.

À Lille, Hellemmes et Lomme : l’encadrement des loyers s’ajoute

Tant que l’expérimentation de l’encadrement des loyers s’applique, le loyer d’un bail respecte aussi le loyer de référence majoré de l’arrêté préfectoral. Pour un deux-pièces non meublé, celui-ci va de 12,8 € à 18,7 € le m² selon le secteur et l’époque de construction. Le plafond Loc1 de l’exemple (13,98 € le m²) est donc plus bas ou plus haut selon l’adresse ; ceux de Loc2 et Loc3 sont inférieurs à tous. L’échéance de l’expérimentation et sa prolongation éventuelle sont détaillées dans notre article sur l’encadrement des loyers à Lille.

Le simulateur officiel

Sur monprojet.anah.gouv.fr, le simulateur de l’Anah demande l’adresse, la commune et la surface du logement. Après acceptation des conditions d’utilisation, il affiche les plafonds de loyer, les ressources maximales des locataires selon la taille du foyer et le taux de la réduction (service-public.gouv.fr). Il ne demande pas de créer un compte pour la simulation ; le compte sert ensuite à déposer la demande. Si le simulateur est indisponible, le fichier du ministère et le calcul ci-dessus donnent le même plafond au m².

Plafonds de ressources du locataire en 2026

On retient le revenu fiscal de référence du foyer locataire de l’avant-dernière année, soit 2024 pour un bail signé en 2026, ou celui de 2025 s’il est plus favorable. Les ressources sont vérifiées à la signature du bail : une hausse ultérieure ne remet pas en cause la réduction. Un locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents, un étudiant par exemple, est apprécié sur ses seules ressources (voir aussi notre article sur la location à un étudiant) ; en sous-location, ce sont celles du sous-locataire (BOI-IR-RICI-400-20-30).

Le plafond dépend de la zone de la commune (A bis, A, B1, B2 ou C). Dans le tableau des seize villes plus haut, Lille est en zone A, Laon en zone B2 et les autres en zone B1. Les montants 2026, en euros par an, sont ceux du BOFiP (BOI-BAREME-000017, 10 mars 2026), pour la métropole :

Loc1 (location intermédiaire) : les plafonds du Pinel

Loc2 (location sociale)

Loc3 (location très sociale)

En zone A bis, les plafonds sont plus élevés pour les foyers avec personnes à charge ; ils figurent dans le même document du BOFiP. La fiche de service-public.gouv.fr sur les logements conventionnés publie d’autres tableaux de ressources, ceux de l’ancien dispositif « Louer abordable » : pour Loc’Avantages, ce sont les montants du BOFiP ci-dessus qui s’appliquent.

En Loc3, le bailleur peut accepter de choisir son locataire parmi des candidats proposés par le préfet (service-public.gouv.fr). En Loc2 et Loc3, le locataire peut demander l’aide personnalisée au logement ; en Loc1, l’allocation de logement familiale ou sociale (service-public.gouv.fr).

Durée d’engagement, départ du locataire, vente : ce qui s’applique

• Six ans au moins : la convention dure au moins six ans, comptés de date à date depuis la prise d’effet du premier bail, avec ou sans travaux (BOI-IR-RICI-400-20-10, guide de l’Anah). Elle peut être prolongée par périodes de trois ans, par un avenant demandé avant son terme (service-public.gouv.fr).
• Départ du locataire : le logement est remis en location aux conditions de la convention. La vacance est admise si le bailleur prouve ses démarches, mais sans nouveau bail dans les douze mois qui suivent la réception du congé, la réduction est reprise. Une vacance qui commence moins de douze mois avant le terme de l’engagement est tolérée sous conditions (BOI-IR-RICI-400-20-20).
• Congé donné par le bailleur : impossible en loyer social et très social pendant la convention (le bailleur peut seulement demander au juge de résilier le bail si le locataire manque à ses obligations) ; en loyer intermédiaire, uniquement pour un motif légitime et sérieux, pour la date d’échéance du bail (service-public.gouv.fr, F31044, vérifiée le 10 août 2025).
• Vente pendant la convention : la convention s’impose à l’acheteur, qui signe un avenant avec l’Anah ; pour le vendeur, la cession entraîne la reprise de la réduction (service-public.gouv.fr, BOI-IR-RICI-400-40). L’acheteur ne bénéficie de la réduction qu’en signant une nouvelle convention. L’imposition de la plus-value de vente est décrite dans notre article sur la plus-value immobilière.
• Après la convention : le loyer du bail en cours ne peut augmenter qu’au renouvellement du bail ou au départ du locataire.

La reprise de la réduction

Selon le BOFiP (BOI-IR-RICI-400-40), la réduction est reprise notamment si le loyer dépasse le plafond, si le locataire ne remplit pas la condition de ressources, si le logement ne respecte pas l’exigence énergétique, si le propriétaire l’occupe, en cas de résiliation de la convention par l’Anah, ou de vente, d’échange ou d’apport en société pendant l’engagement :

• si une condition manquait dès le départ, l’impôt de chaque année concernée est majoré de la réduction obtenue ;
• si elle cesse d’être remplie en cours de convention, l’impôt de l’année de l’événement est majoré du total des réductions obtenues ;
• pas de reprise en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint ; le conjoint survivant peut demander à poursuivre l’engagement.

Intermédiation locative : comment elle fonctionne, et les primes

L’intermédiation locative fait intervenir entre le bailleur et l’occupant un organisme agréé par l’État (BOI-IR-RICI-400-20-20, ANIL) :

• la location / sous-location : le bailleur loue le logement à une association ou un organisme agréé, qui le sous-loue ou le met à disposition d’un ménage aux ressources modestes. L’organisme est le locataire et paie le loyer ; le plafond de loyer et celui des ressources valent aussi pour le sous-locataire ;
• le mandat de gestion : le bailleur confie la gestion à une agence immobilière sociale agréée, qui trouve le locataire et gère la location ; le bail est conclu entre le bailleur, représenté par l’agence, et le locataire.

Ce que l’intermédiation change, selon France Rénov’ :

• des taux majorés : 20 % en Loc1, 40 % en Loc2, et l’accès au Loc3 à 65 % ;
• en Loc2 ou Loc3, une prime de 1 000 € en location / sous-location ou de 2 000 € en mandat de gestion, majorée de 1 000 € pour un logement de 40 m² ou moins ;
• des garanties contre les impayés et les dégradations, notamment la caution Visale d’Action Logement.

En Loc3, une prime de réservation de 2 000 € à 4 000 € s’ajoute si le bailleur accepte que le préfet propose les candidats (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée en août 2025). Les frais de gestion des organismes ne sont pas publiés par ces sources : ils se demandent à l’organisme, car ils pèsent sur le revenu du bailleur.

Loc’Avantages avec travaux : aides de l’Anah et MaPrimeRénov’

Avec une convention avec travaux, l’Anah subventionne une partie du montant hors taxes des travaux, en métropole (guide de l’Anah, septembre 2026, p. 28 et 63) :

Conditions et compléments, d’après le même guide et service-public.gouv.fr :

• classe D au moins après travaux (E dans certains cas) ; audit énergétique pour les aides à la lutte contre l’habitat indigne ; entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE) pour une rénovation énergétique ;
• travaux confiés à des professionnels et commencés seulement après l’accord de l’Anah ;
• recours à un Accompagnateur Rénov’ pour des travaux de rénovation énergétique ; hors des opérations programmées de l’Anah, une prime couvre 80 % de la prestation dans la limite de 2 000 €, ou 100 % dans la limite de 4 000 € quand les travaux cumulent habitat indigne et rénovation énergétique ;
• primes possibles : gain énergétique d’au moins 35 % (1 500 € ou 2 000 € en sortie de passoire énergétique), intermédiation locative, réduction de loyer, réservation au profit de publics prioritaires, et « sortie de la vacance » de 5 000 € pour un logement vacant depuis plus de deux ans dans certains territoires ruraux.

Et MaPrimeRénov’ ?

France Rénov’ indique qu’avant la mise en location, le bailleur peut aussi bénéficier de MaPrimeRénov’ pour la rénovation énergétique, de MaPrimeAdapt’ pour l’autonomie ou de Ma Prime Logement Décent. MaPrimeRénov’ est ouverte aux bailleurs sans convention, sous ses propres conditions (location en résidence principale pendant six ans au moins, notamment), détaillées dans notre article sur le DPE et la location. Le tableau des cumuls du guide de l’Anah ne traite pas le cumul de MaPrimeRénov’ et des subventions liées à la convention pour les mêmes travaux : il est à faire confirmer par un conseiller France Rénov’ avant de déposer les dossiers.

Cumul avec le déficit foncier et avec les autres dispositifs

Le régime réel est obligatoire

Le micro-foncier ne s’applique pas quand le contribuable ou un membre de son foyer fiscal bénéficie de Loc’Avantages pour un logement (BOI-IR-RICI-400-30) : tous les revenus fonciers du foyer passent alors au régime réel. Les loyers restent imposés comme revenus fonciers, après déduction des charges réelles, et la réduction s’ajoute à ce calcul.

Le déficit foncier

Le BOFiP ne cite pas le déficit foncier parmi les règles de non-cumul de Loc’Avantages. Au régime réel, les charges du logement conventionné, dont les travaux déductibles, peuvent donc créer un déficit foncier selon les règles habituelles (détail dans notre article sur le déficit foncier en 2026) :

• imputation sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, hors intérêts d’emprunt ; jusqu’à 21 400 € pour certaines rénovations énergétiques payées jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• la limite de 15 300 € vise les logements « Périssol » et « Cosse », pas Loc’Avantages, qui n’est pas cité dans le texte (BOI-RFPI-BASE-30-20) ;
• une subvention de l’Anah se déclare en recettes, et les travaux déductibles qu’elle finance se déduisent en contrepartie ;
• les intérêts d’emprunt se déduisent des loyers mais ne s’imputent jamais sur le revenu global (voir notre article sur le prêt immobilier locatif) ;
• la réduction Loc’Avantages se calcule sur les loyers bruts : le déficit foncier ne la diminue pas.

Pour chiffrer des travaux, essayez notre simulateur de déficit foncier.

Les dispositifs non cumulables pour un même logement

D’après le BOFiP, pas de cumul, pour un même logement et la même période, avec :

• les réductions Pinel, Duflot, Denormandie et Scellier, celles des résidences hôtelières à vocation sociale et du logement outre-mer ;
• les déductions spécifiques des revenus fonciers : Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo, Scellier intermédiaire, et les conventions Anah « Borloo ancien » et « Cosse » ;
• le régime des monuments historiques.

Ces dispositifs peuvent en revanche se succéder sur le même logement, et la réduction Malraux se cumule avec Loc’Avantages. Pour le Denormandie, voir notre guide du Denormandie. Le régime « Jeanbrun », créé en 2026, n’est pas traité par le BOFiP de 2025 sur Loc’Avantages, et sa fiche service-public.gouv.fr ne parle que du non-cumul avec le Denormandie : l’articulation des deux pour un même logement est à faire préciser par le service des impôts.

Loc’Avantages ne vise que la location vide : un logement loué meublé relève d’autres règles, décrites dans notre article sur la location meublée (LMNP).

Plafonnement des niches fiscales et exemple chiffré

Trois limites encadrent la réduction :

• le plafond global des niches fiscales : Loc’Avantages fait partie des avantages limités à 10 000 € par an et par foyer, tous avantages concernés confondus (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, brochure fiscale 2026) ;
• l’impôt dû : la réduction s’impute sur l’impôt progressif, après la décote ; ce qui dépasse est perdu, sans report ni remboursement ;
• le loyer réellement perçu : la base est le loyer encaissé, pas le plafond.

Exemple : le deux-pièces de 45 m² loué au plafond

Chaque paramètre est officiel : plafonds au m² 2026 du ministère, coefficient du BOFiP, taux du BOFiP. Hypothèses : bail conclu en 2026, loyer fixé au plafond et perçu douze mois, aucun autre avantage soumis au plafond des niches, impôt dû supérieur à la réduction.

Ces montants ne mesurent pas un gain :

• la réduction est la contrepartie d’un loyer plafonné, fixé sous une estimation du loyer de marché de la commune ;
• les loyers restent imposés au régime réel des revenus fonciers et soumis aux prélèvements sociaux ;
• en intermédiation locative, les frais de l’organisme sont à déduire du revenu du bailleur ;
• avec un impôt inférieur à la réduction, ou d’autres avantages qui consomment le plafond de 10 000 €, une partie est perdue.

La comparaison avec une location hors convention dépend du loyer de marché du logement, de l’impôt du foyer et des frais : elle se fait au cas par cas. Pour situer la réduction par rapport à votre impôt, utilisez notre simulateur d’impôt sur le revenu 2026.

Jusqu’à quand ? La fin au 31 décembre 2027

La réduction s’applique aux conventions dont la demande est enregistrée par l’Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027, depuis la prorogation de trois ans votée dans la loi de finances pour 2025, article 88 (BOFiP, actualité du 6 mars 2025). Service-public.gouv.fr et le guide de l’Anah donnent la même date de fin (fiche F34115, vérifiée le 11 mars 2026).

• Ce qui compte est la date d’enregistrement de la demande, pas celle du bail ni de la fin de la convention.
• Une convention enregistrée avant la fin de 2027 ouvre droit à la réduction pendant toute sa durée, au-delà de 2027.
• Une convention substituée à une autre après le 31 décembre 2027, par exemple pour passer à un niveau de loyer plus bas ou ajouter des travaux, ne peut pas durer plus longtemps que celle qu’elle remplace (BOI-IR-RICI-400-20-10).
• Le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210) ne modifie pas l’article 199 tricies. L’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 4 novembre 2026 (texte n° 362) ; le dossier du Sénat ne mentionne encore aucune étape au Sénat (page mise à jour le 10 novembre 2026). Une prolongation ou une modification reste possible pendant la discussion.

Déclarer la réduction

Dans la déclaration 2026 des revenus de 2025, les loyers bruts du logement conventionné se reportent sur la déclaration 2042-RICI, selon le niveau et le mode de location (brochure pratique 2026) :

Les revenus fonciers se déclarent, eux, au régime réel. La première année, le bailleur joint une copie de la convention signée, du bail et de l’avis d’imposition du locataire de l’avant-dernière année ; à chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le nouveau bail et, pour un nouveau locataire, son avis d’imposition. Pour une SCI, la société remet chaque année une attestation à ses associés, qui la joignent à leur déclaration (BOI-IR-RICI-400-50). Les numéros de cases de la déclaration 2027 ne sont pas encore publiés.

Avant de signer une convention : les points à vérifier

1. Le plafond de loyer de la commune et le loyer mensuel maximal du logement, avec le simulateur de l’Anah ou le fichier du ministère.
2. Le loyer que le logement obtiendrait hors convention, pour mesurer l’écart avec le plafond choisi.
3. Votre impôt et vos autres avantages fiscaux : la réduction ne dépasse pas l’impôt dû et entre dans le plafond de 10 000 €.
4. Le DPE : classe E au moins aujourd’hui, D pour un bail conclu ou renouvelé à partir de 2028, et D après des travaux subventionnés.
5. Le calendrier : demande avant le bail ou dans les deux mois qui suivent ; enregistrement par l’Anah au plus tard le 31 décembre 2027 ; travaux commencés après l’accord de l’Anah.
6. L’intermédiaire, si vous visez Loc3 ou un taux majoré : agrément, forme (mandat ou location / sous-location), frais, garanties.
7. Vos autres revenus fonciers : le micro-foncier ne sera plus possible pour le foyer.
8. Vos projets de vente : une cession pendant la convention entraîne la reprise de la réduction.
9. Les règles locales : permis de louer dans certaines rues des Hauts-de-France, encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme.

L’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais, comme les autres ADIL, informe gratuitement les bailleurs ; un conseiller France Rénov’ répond au 0 808 800 700.

DIVIDOM dans les Hauts-de-France

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Sources et avertissement

Article informatif, à jour au 14 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les plafonds changent chaque année et les règles peuvent évoluer, notamment avec la loi de finances pour 2027 : avant de signer une convention, vérifiez les montants auprès de l’Anah ou d’un conseiller France Rénov’, et faites valider votre projet par un conseiller (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire) ou par votre service des impôts.

Sources officielles, consultées le 14 novembre 2026 :

• service-public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah » (F34115), fiche vérifiée le 11 mars 2026
• service-public.gouv.fr : « Dans quel cas signer une convention Anah pour louer un logement ? (Loc’Avantages) » (F1351), fiche vérifiée le 11 août 2025
• service-public.gouv.fr : « Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a-t-il un montant maximum ? » (F2541), fiche vérifiée le 11 août 2025
• service-public.gouv.fr : « Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ? » (F1626), fiche vérifiée le 10 août 2025
• service-public.gouv.fr : simulateur Loc’Avantages (R61610), page vérifiée le 21 août 2026
• service-public.gouv.fr : « Investissement locatif Relance logement (Jeanbrun) » (F39735), fiche vérifiée le 21 juillet 2026
• France Rénov’ (Anah) : Loc’Avantages, conventionnement sans travaux
• France Rénov’ (Anah) : Loc’Avantages, conventionnement avec travaux
• France Rénov’ (Anah) : l’intermédiation locative pour les propriétaires bailleurs
• Anah : « Les aides financières en 2026 », guide, édition de septembre 2026 (PDF), p. 26 à 29 et 63
• Anah : Mon projet Anah, simulation de loyer et demande de convention
• BOFiP : BOI-IR-RICI-400, Loc’Avantages, présentation (version du 6 mars 2025)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-400-10, champ d’application (version du 6 mars 2025)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-400-20-10, engagement de location (version du 6 mars 2025)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-400-20-20, conditions de mise en location et intermédiation locative (version du 6 mars 2025)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-400-20-30, plafonds de loyer et de ressources (version du 6 mars 2025)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-400-30, modalités d’application, taux, non-cumul, micro-foncier, plafonnement (version du 6 mars 2025)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-400-40, remise en cause (version du 6 mars 2025)
• BOFiP : BOI-IR-RICI-400-50, obligations déclaratives (version du 6 mars 2025)
• BOFiP : actualité du 6 mars 2025, création et prorogation de Loc’Avantages (lois de finances pour 2022, art. 67, et pour 2025, art. 88)
• BOFiP : BOI-BAREME-000017, plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2026 (10 mars 2026)
• BOFiP : BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, plafonnement global des avantages fiscaux (version du 27 août 2026)
• BOFiP : BOI-RFPI-BASE-30-20, imputation du déficit foncier (version du 16 septembre 2025)
• impots.gouv.fr : brochure pratique 2026, déclaration 2042-RICI (cases 7BK à 7BO)
• impots.gouv.fr : brochure pratique 2026, plafonnement des avantages fiscaux
• Ministère de la Transition écologique, sur data.gouv.fr : « Plafonds de loyer du dispositif Loc’Avantages » (fichier 2026 publié le 3 février 2026)
• Ministère de la Transition écologique, sur data.gouv.fr : liste des communes selon le zonage ABC en vigueur depuis le 26 juin 2026
• ANIL : l’intermédiation locative
• ADIL du Nord et du Pas-de-Calais (réseau ANIL) : information gratuite des bailleurs et des locataires
• Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026
• Assemblée nationale : texte n° 362 du 4 novembre 2026, projet de loi de finances pour 2027 considéré comme rejeté en première lecture
• Sénat : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (page mise à jour le 10 novembre 2026)